Visite médicale pour l'embauche
Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un nouveau salarié, il doit lui faire passer une visite médicale auprès d’un médecin du travail du service de santé auquel cet employeur est affilié.
Le médecin déterminera alors si le candidat est apte au poste envisagé ou non. Cette visite médicale est obligatoire, quel que soit le poste de travail envisagé (c’est-à-dire travail de bureau, en industrie, dans le domaine de la construction, etc.).
Après l’embauche du salarié et dans certains cas, l’employeur doit également organiser des examens médicaux périodiques.
Personnes concernées
Tout employeur qui a conclu ou est sur le point de conclure un contrat de travailavec un nouveau salarié doit lui faire passer une visite médicale.Sont également concernés par la visite médicale pour l'embauche, les élèves et étudiants bénéficiant d’un contrat de travail et les stagiaires en stage de formation s’ils occupent un poste de travail à risque.
Conditions préalables
L’employeur doit être affilié ou disposer de son propre service de santé au Travail qui assurera pour lui les examens médicaux.
Les principaux services de santé au travail sont les suivants :
- Service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) ;
- l’Association pour la Santé au travail des secteurs tertiaire et financier (ASTF) ;
- le Service de Santé au Travail de l’Industrie (STI).
Délais
Le salarié doit passer l’examen médical d’embauche au plus tard 2 mois après son entrée en service.
Dans le cas de personnes engagées pour un poste à risque, la visite médicale pour l’embauche doit avoir lieu avant la date d’entrée en service et sera, par la suite, complétée par des examens de surveillance réguliers.
Lorsque l’examen médical est organisé après l’embauche, le contrat de travail est conclu sous condition résolutoire. Ainsi, en cas d’inaptitude du salarié au poste envisagé, le contrat de travail est résilié de plein droit.
En dehors de l’examen médical d’embauche, des examens peuvent être demandés de façon régulière soit par l’employeur, soit par le médecin du travail, soit par le salarié, soit par le comité mixte d’entreprise.
Coûts
Les frais relatifs à l’organisation de l’examen médical d’embauche sont inclus dans la cotisation versée par l’employeur au service de santé.
Le temps consacré par le salarié aux examens médicaux obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif.
Ainsi, si l’examen médical a lieu en dehors du temps de travail, il doit donner lieu à rémunération ou compensation.
Modalités pratiques
Demande patronale de la visite médicale
Pour organiser la visite médicale, l’employeur doit envoyer une demande d’examen médical à son service de santé au travail.
Après réception de la demande, le service de santé fixe un rendez-vous et en informe l’employeur. L'employeur communique la date et l'horaire du rendez-vous au salarié.
Si un salarié ayant passé l’examen médical d’embauche pour un premier poste est affecté à un nouveau poste, avec des conditions de travail impliquant de nouveaux risques pour sa santé, l’employeur doit en avertir le médecin du travail, qui décidera s’il est nécessaire ou pas de procéder à un nouvel examen médical.
Les entreprises membres du STI ou de l’ASTF peuvent effectuer la demande d’examen médical en ligne, moyennant authentification sur le site de leur service de santé.
Déroulement de la visite médicale
Les visites médicales auprès du médecin du travail ont généralement lieu au sein du service de santé au travail concerné.
Dans certains cas, le médecin du travail peut lui-même se déplacer et faire passer les examens médicaux dans les locaux de l’employeur.
Les documents à présenter par le salarié diffèrent en fonction du service de santé au travail. En général, le salarié doit présenter :
- sa carte d’identité ou un titre de séjour ;
- sa carte de sécurité sociale luxembourgeoise ;
- son carnet de santé ou de vaccination ;
- ses lunettes de vue, s'il en porte dans le cadre de son travail ou de ses loisirs.
L'examen médical comporte plusieurs volets, dépendant des risques auxquels sera exposé le salarié et de ses antécédents médicaux. L'examen de base comporte :
- un examen de la vision, spécifique au type d'activité (travail sur écran, chauffeur poids-lourds, etc.) ;
- un examen physique par le médecin du travail (tension artérielle, examen de la colonne, auscultation cardio-pulmonaire, etc.)
- des analyses urinaires ;
- un examen de l'audition en cas d’exposition au bruit ou si le médecin le juge utile.
Résultats de la visite médicale
En cas d'aptitude pour le poste
A l’issue de l’examen, le médecin du travail se prononce quant à l’aptitude ou l’inaptitude du salarié pour le poste.
Il émet, le cas échéant, des restrictions et remarques pour le poste de travail. Néanmoins, il n’indique aucun diagnostic à l’employeur (secret médical).
Lorsque le salarié est apte au travail, le médecin rédige une fiche d’examen médical en 3 exemplaires dont :
- un qu'il remet au salarié ;
- un qu’il transmet à l’employeur ;
- un qu’il conserve dans le dossier médical du salarié auprès du service de santé au travail.
Pour les entreprises affiliées au STM, la fiche d’examen indique également la durée de validité de l’aptitude, la date et l’heure de l’examen médical. Le STM envoie un listing des personnes susceptibles de repasser une visite médicale périodique aux entreprises et se charge de convoquer les salariés aux visites médicales périodiques avant l'expiration de la durée de la validité de l'aptitude mentionnée sur la fiche d'examen.
Les fiches d’examen de l’ASTF et du STI ne mentionnent pas la durée de validité de l’aptitude.
L’examen médical périodique n’est obligatoire que pour certains salariés, parmi lesquels :
- les jeunes salariés ;
- les salariés occupés à des postes à risque.
La périodicité de ces examens varie alors entre 6 mois à 5 ans.
En dehors de l’examen médical d’embauche, des examens périodiques peuvent être demandés :
- par l’employeur, ou ;
- le médecin du travail ;
- le salarié ;
- le comité mixte d’entreprise ;
- la délégation du personnel selon les circonstances.
En outre, après une absence ininterrompue de plus de 6 semaines d'un salarié, l'employeur est tenu d’avertir le médecin du travail de la reprise du travail du salarié. Celui-ci pourra être soumis à un nouvel examen si le médecin du travail le juge utile.
En cas de changement d’employeur, l’ancien employeur peut, avec l’accord du salarié, transmettre la dernière fiche d’examen médical au nouveau service de santé au travail dont celui-ci relèvera.
En cas d'inaptitude pour le poste
En cas d’inaptitude du travailleur à occuper un poste de travail, le médecin transmet la fiche constatant l’inaptitude par lettres recommandées au travailleur et à l’employeur, en y indiquant :
- les voies et délais de recours ;
- des propositions d'adaptation du poste de travail au salarié.
L’employeur doit, dans la mesure du possible, prendre ces propositions en considération.
Sauf en cas de danger immédiat du salarié, le médecin pourra procéder à un examen approfondi des conditions de travail et, le cas échéant, à un réexamen du salarié, avant de prendre une décision définitive d’inaptitude.
En tout état de cause, l’employeur ne pourra affecter ce salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte.
Moyens de recours
L'employeur comme le salarié peuvent introduire une recours contre la décision d'inaptitude du médecin du travail, y compris pour les examens médicaux périodiques.
Ce recours prend la forme d'une demande de réexamen auprès du médecin chef de division de santé au travail dans un délai de 40 jours suivant la notification de la fiche d’examen médical.
La décision du médecin chef de division peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale (CASS). Un appel pourra encore être formé à l’encontre du jugement rendu par le CASS et devra être porté devant le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale.
Tous les recours sont à faire parvenir à la juridiction compétente, par simple requête sur papier libre, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement. Passé ce délai, le recours n’est plus recevable et la décision est définitive.
Sanctions pénales
Les dispositions relatives à l’examen médical d’embauche sont impératives. En cas de violation de ces dispositions, l’employeur risque d’être condamné à un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou à une amende de 251 à 25.000 euros.
Services en ligne / Formulaires
Demande patronale d’examen médical du salarié - STM
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Arbeitgeberantrag - STM
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Demande patronale d’examen médical du salarié - STI
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Employer’s application form - STI
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Demande patronale d’examen médical - ASTF
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Accès privilégié membres - STI
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L-1630 Luxembourg
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Tél. : (+352) 40 09 42 1000Fax : (+352) 40 09 42 512
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Service de Santé au Travail de l’Industrie
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Tél. : (+352) 260 061Fax : (+352) 260 067 77
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