Nomination et formation des salariés désignés

Afin d'assurer la protection de la sécurité et de la santé de ses salariés au travail, tout employeur doit nommer au moins un travailleur désigné parmi ses salariés.

Ce dernier est chargé des activités de prévention et de protection des risques professionnels au sein de l'entreprise.

Ce salarié désigné doit, dans les 12 mois suivant sa formation, remplir certaines conditions de qualification, de formation et d'expérience. Le nombre de salariés désignés à nommer et le temps qui doit être mis à leur disposition dépendent :

  • du nombre de salariés dans l'entreprise ;
  • du nombre éventuel de postes à risque ;
  • de la taille et du secteur d'activité de l'entreprise.

Personnes concernées

Tout employeur doit nommer des salariés désignés qu'il choisit librement. Il est cependant préférable de ne pas désigner des personnes contre leur volonté.

L'employeur peut :

  • soit choisir un (des) salarié(s) désigné(s) parmi ses salariés ;
  • soit assurer lui-même le rôle de salarié désigné si son entreprise compte moins de 50 salariés et s'il répond aux conditions de qualification et d'expérience.

Lorsqu'un salarié désigné démissionne, l'employeur doit le remplacer dans un délai de 2 mois. Il peut assurer lui-même le rôle de salarié désigné pour une période de 12 mois maximum tant qu'il n'a pas nommé de remplaçant ou que ce dernier ne répond pas aux conditions requises, notamment en matière de formation. 

Démarches préalables

L'employeur doit, avant toute nomination du ou des salarié(s) désigné(s), consulter la délégation du personnel, ou le comité mixte s'il existe.

A noter que les comités mixtes cesseront d'exister à partir des élections sociales qui se dérouleront après le 1er janvier 2016. A compter de ces élections, les prérogatives attribuées aux comités mixtes seront exercées par les délégations du personnel mises en place dans les entreprises occupant moins 150 salariés durant les 12 mois précédant le 1 er jour du mois de l'affichage annonçant les élections mis en place à ce jour conservent leurs attributions.

En attendant les prochaines élections, les comités mixtes mis en place à ce jour conservent leurs attributions.

Modalités pratiques

Nombre de salariés désignés à nommer

Calcul du temps à accorder au salarié désigné

Pour définir le nombre de salariés désignés à nommer, l'employeur doit tout d'abord déterminer le groupe ou sous-groupe auquel il appartient en fonction :

  • de l'effectif de l'entreprise ;
  • du secteur d'activité de l'entreprise.

Ces groupes ou sous-groupes déterminent le temps minimal que l'employeur doit mettre à disposition du(es) salarié(s) désigné(s) pour assurer une activité de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise et/ou de l'établissement.

Lorsque certains salariés occupent des postes à risque, le(s) salarié(s) désigné(s) bénéficie(nt) de temps supplémentaire pour assurer sa (leur) mission.

En fonction du temps total devant être mis à disposition des salariés désignés, l'employeur pourra ensuite calculer le nombre de salariés désignés à nommer.

Temps accordé au salarié désigné en fonction du groupe (en secondes/jour)

Groupe

Sous- groupe

Effectif de l'entreprise

Temps accordé par salarié (T)

Temps supplémentaire accordé par poste à risque (Tr)

Groupe A
1 à 15 salariés

 

1 à 15

70 s/j

70 s/j

Groupe B
16 à 49 salariés

 

16 à 49

70 s/j

70 s/j

Groupe C
50 à 1.599 salariés

hors groupes E, F, G

C1

50 à 99

50 s/j

70 s/j

C2

100 à 249

45 s/j

50 s/j

C3

250 à 449

40 s/j

45 s/j

C4

450 à 649

35 s/j

40 s/j

C5

650 à 949

30 s/j

35 s/j

C6

950 à 1.299

25 s/j

30 s/j

C7

1.300 à 1.599

25 s/j

25 s/j

Groupe D
1.600 salariés ou plus

hors groupes E, F, G

D1

1.600 à 1.999

25 s/j

20 s/j

D2

à partir de 2.000

25 s/j

15 s/j

Groupe E
950 salariés ou plus

  • transformation de métaux, mécanique de précision, industrie optique (hors groupe F)

  • manufacture (hors groupe F)

  • production de pierre, ciment, béton, poterie, verre et autres

  • secteur des transports

E1

950 à 1.299

30 s/j

35 s/j

E2

1.300 à 1.599

25 s/j

30 s/j

E3

1.600 à 1.999

25 s/j

25 s/j

E4

à partir de 2.000

25 s/j

20 s/j

Groupe F
650 salariés ou plus

  • production et distribution d'énergie électrique, de gaz, de vapeur et d'eau chaude

  • production et première transformation des métaux

  • chimie (hors groupe G)

  • production de fibres artificielles et synthétiques

  • fabrication d'ouvrages en métaux

  • construction de machines et de matériel mécanique

  • construction d'automobiles et de pièces détachées

  • construction d'autre matériel de transport

  • bois et meubles en bois

  • bâtiment et génie civil

F1

650 à 949

35 s/j

40 s/j

F2

950 à 1.299

30 s/j

35 s/j

F3

1.300 à 1.599

25 s/j

30 s/j

F4

1.600 à 1.999

25 s/j

25 s/j

F5

à partir de 2.000

25 s/j

20 s/j

Groupe G
450 salariés ou plus

  • fabrication de produits chimiques de base

  • pétrochimie et carbochimie

  • fabrication d'autres produits chimiques principalement destinés à l'industrie et à l'agriculture

G1

450 et 649

40 s/j

45 s/j

G2

650 et 949

35 s/j

40 s/j

G3

950 et 1.299

30 s/j

35 s/j

G4

25 s/j

30 s/j

G5

1.600 et 1.999

25 s/j

25 s/j

G6

à partir de 2.000

25 s/j

20 s/j

Calcul du nombre de salariés désignés à nommer

Pour déterminer le nombre de salariés désignés qu'il doit nommer, l'employeur doit :

  • multiplier le temps accordé par salarié (T) par l'effectif total de l'entreprise (S) ;
  • le cas échéant, multiplier le temps supplémentaire accordé par poste à risque (Tr) par le nombre de postes à risque recensés dans l'entreprise (Sr) ;
  • additionner le résultat des 2 étapes précédentes pour obtenir le temps minimal moyen en secondes devant être mis à disposition du salarié désigné ;
  • diviser par 60 pour obtenir un temps minimal moyen (TMM) en minutes par jour.

L'employeur applique donc la formule suivante :

[(S x T) + (Sr x Tr)] / 60 = TMM

En fonction du résultat obtenu, l'employeur peut déterminer le nombre de salariés désignés à nommer d'après le tableau suivant :

Temps (minutes/jour)

Nombre de salarié(s) désigné(s) à nommer

1 mn/j à 480 mn/j

1

481 mn/j à 960 mn/j

2

961 mn/j à 1.440 mn/j

3

1.441 mn/j à 1.920 mn/j

4

à partir de 1.921 mn/j

5

Exemple : une entreprise de 150 salariés ayant recensé 10 postes à risques appartient au groupe C, et plus particulièrement au sous-groupe C2. :

L'employeur doit donc mettre à disposition du salarié désigné :

  1. 45 s/j par salarié
  2. 50 s/j par poste à risque
  3. [(150 x 45) + (10 x 50)] = 7.250 s/j
  4. 7.250 / 60 = 121 mn/j à mettre à disposition du ou des salariés désignés

L'employeur doit donc nommer 1 seul salarié désigné.

Lorsqu'une entreprise exerce ses activités sur plusieurs sites, l'employeur doit nommer un salarié désigné dans chaque site occupant plus de 200 salariés.

Formation et responsabilités du salarié désigné

Formation et expérience requises

L'employeur doit s'assurer que tout salarié désigné dispose des qualifications, de l'expérience et des formations requises pour assurer ses fonctions dans les 12 mois suivant sa nomination.

Les conditions de qualification et les modalités de formation varient selon le groupe ou sous-groupe auquel appartient l'entreprise :

Expérience et formations requises pour chaque salarié désigné

Groupe

Expérience
professionnelle
requise

Qualifications et formations

A

Minimum 1 an dans
un domaine assimilable à l'activité de l'entreprise

  1. cycle de formation spécifique comprenant :

    • 4 heures de formation de base ;

    • et 8 heures de formation spécifique compte tenu des risques présents dans l'entreprise ;

  2. suivi d'une formation continue de 4 heures endéans les 5 ans.

B

Minimum 2 ans dans
un domaine d'activité essentiel de l'entreprise

  1. qualification professionnelle dans un domaine d'activité de l'entreprise concernée ;

  2. cycle de formation comprenant :

    • 8 heures de formation de base ;

    • et 20 heures de formation spécifique compte tenu des risques présents dans l'entreprise ;

  3. suivi d'une formation continue de 8 heures endéans les 5 ans.

C1, C2, C3,
C4
(secteurs
financier et administratif)

Minimum 3 ans dans
un domaine d'activité essentiel de l'entreprise

  1. qualification professionnelle dans un domaine d'activité de l'entreprise concernée ;

  2. cycle de formation comprenant :

    • 32 heures de formation de base ;

    • et 56 heures de formation spécifique compte tenu des risques présents dans l'entreprise ;

  3. suivi d'une formation continue de 8 heures endéans les 5 ans.

C4
(hors secteurs
financier et administratif),
C5, C6 et C7

Minimum 3 ans dans
un domaine d'activité essentiel de l'entreprise

  1. qualification d'ingénieur technicien ou ingénieur industriel dans un domaine d'activité de l'entreprise concernée ;

  2. cycle de formation comprenant :

    • 48 heures de formation de base ;

    • et 88 heures de formation spécifique compte tenu des risques présents dans l'entreprise ;

  3. suivi d'une formation continue de 10 heures endéans les 5 ans.

D, E, F, et G

Minimum 2 ans dans
un domaine d'activité essentiel de l'entreprise

  1. qualification d'ingénieur avec une spécialisation en relation avec l'activité essentielle de l'entreprise concernée ;

  2. cycle de formation comprenant :

    • 48 heures de formation de base ;

    • et 118 heures de formation spécifique compte tenu des risques présents dans l'entreprise ;

  3. suivi d'une formation continue de 10 heures endéans 5 ans. 

Les formations destinées aux salariés désignés sont organisées, en fonction du secteur concerné, par :

Si le salarié désigné ne répond pas aux exigences en matière de formation, l'employeur doit :

  • l'inscrire à une formation adaptée (aux frais de l'entreprise) ;
  • et lui accorder un congé de formation.

Rôle et responsabilités du salarié désigné

Le salarié désigné doit :

  • veiller au respect des dispositions et réglementations en vigueur en matière de sécurité et de santé des salariés de l'entreprise, y compris ceux en CDD ou faisant l'objet d'une mise à disposition dans le cadre d'un prêt temporaire de main-d'œuvre ;
  • définir la stratégie de l'entreprise pour développer la sécurité et la santé de ses salariés en tant que représentant de l'employeur ;
  • surveiller les méthodes de travail et les moyens mis en œuvre, l'évaluation et les études des risques, ainsi que les dispositions prises par l'employeur pour prévenir les accidents ;
  • accomplir des visites régulières de sécurité ;
  • gérer les registres de sécurité et tenir les livres d'entretien ;
  • élaborer, tenir à jour et communiquer les plans de sécurité et de santé, d'alerte, d'alarme, d'intervention et d'évacuation ;
  • préparer, organiser et diriger les exercices d'évacuation ;
  • évaluer la situation de l'entreprise ou de l'établissement en matière de sécurité et de santé au travail ;
  • entretenir les relations avec l'Inspection du travail et des mines, les organismes de contrôle, le service de santé au travail auquel l'entreprise est affiliée, les autorités de contrôle en matière de sécurité et de santé, ainsi qu'avec les services de secours en cas d'accident et d'incendie.

L'employeur doit le(s) tenir informé(s) :

  • de toute affectation de salariés engagés moyennant un contrat à durée déterminée ;
  • de toute affectation de salariés mis à disposition moyennant un contrat de prêt de main-d’œuvre ;
  • des facteurs connus ou suspectés d'avoir des effets sur la sécurité au travail au sein de l'entreprise/l'établissement.

Le salarié désigné ne bénéficie pas automatiquement d'une délégation de pouvoir de la part de l'employeur. Ce dernier peut toutefois déléguer des responsabilités à son(ses) salarié(s) désigné(s), pour ce qui concerne par exemple :

  • l'élimination des risques professionnels ;
  • l'établissement du plan de prévention ;
  • la mise à disposition des moyens nécessaires à la protection et la prévention des risques professionnels.

Organismes de contact

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