Assurance maladie volontaire

Toute personne exerçant une occupation professionnelle rémunérée au Luxembourg est affiliée de manière obligatoire auprès des organismes de la sécurité sociale luxembourgeoise.
Les personnes résidant au Luxembourg ne bénéficiant pas d'une protection en matière d'assurance maladie peuvent s'assurer volontairement via une assurance maladie continuée ou facultative.

Cette assurance maladie volontaire permet aux affiliés de bénéficier des prestations en nature de la Caisse nationale de santé (CNS), c'est-à-dire par exemple la prise en charge des médicaments, le remboursement des honoraires médicaux, etc.

Personnes concernées

Peut s’affilier de manière volontaire à l’assurance maladie-maternité, toute personne résidente au Grand-Duché, qui n'est pas affiliée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) :

  • à titre personnel (ex. : salarié, stagiaire, indépendant, etc.) ou ;
  • à titre de coassuré (ex. : enfants d’un salarié, conjoint sans occupation professionnelle, etc.).

Conditions préalables

Assurance maladie volontaire continuée

Lorsqu’une personne a été préalablement affiliée auprès du CCSS et que cette affiliation a cessé, elle a la possibilité de demander son affiliation à l’assurance volontaire continuée.

Exemple : suite à une rupture de partenariat, le partenaire sans occupation professionnelle jusqu’alors coaffilié dans le chef de son partenaire salarié peut bénéficier de l’assurance volontaire continuée.

Afin de bénéficier de l’assurance volontaire continuée, le requérant doit :

  • être résident luxembourgeois ;
  • être âgé d’au moins 18 ans ;
  • avoir été affilié auprès du CCSS (en tant qu’assuré ou de coassuré) pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la perte de cette affiliation.
    La période de 6 mois reste considérée comme continue en cas d’interruption de l’affiliation de moins de 8 jours ;
  • présenter sa demande au CCSS dans un délai de 3 mois suivant la perte d'affiliation.

Assurance maladie volontaire facultative

Lorsqu’une personne ne bénéficie d’aucune protection contre le risque maladie (en tant qu’assurée ou coassurée, ou qu’elle ne peut bénéficier de l’assurance volontaire continuée), elle a la possibilité de demander son affiliation à l’assurance volontaire facultative.

Exemple : une personne sans occupation professionnelle, ne percevant aucun revenu de remplacement peut bénéficier de l’assurance volontaire facultative.

Afin de bénéficier de l’assurance volontaire facultative, le requérant doit :

  • être résident luxembourgeois ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une protection maladie à un autre titre.

Modalités pratiques

Assurance maladie volontaire continuée

Demande d’affiliation

Au moyen du formulaire de demande d’admission à l’assurance maladie volontaire, le requérant introduit sa demande d’affiliation.

Cette demande doit être envoyée par simple courrier, par mail ou par fax au CCSS dans un délai de 3 mois à partir du mois suivant la perte de l’affiliation.
Le point de départ de ce délai est la date effective de désaffiliation (précisée dans le courrier du CCSS) et non la date de la notification de l'accusé de réception du CCSS de la déclaration de sortie (effectuée le cas échéant par l'employeur).

Le requérant conserve le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) et la carte de sécurité sociale qu’il détenait jusqu’alors en tant qu’assuré ou coassuré.

L’affilié à l’assurance maladie volontaire continuée bénéficie sans délai des prestations en nature de l’assurance maladie, c’est-à-dire qu’il peut se faire directement rembourser des frais de santé et des médicaments.

Cotisations

Les cotisations s'élèvent à 107,58 euros par mois depuis le 1er janvier 2014.

Les cotisations sont réglées par :

  • virement mensuel avant le début de chaque mois ou ;
  • prélèvement automatique, lorsque le requérant l’a autorisé.
    Pour ce faire, le requérant doit cocher la case procuration bancaire et joindre un relevé d’identité bancaire.

Les cotisations sont dues à partir du 3ème mois suivant la cessation de l’affiliation obligatoire.

Fin d’affiliation

Lorsque l’affilié volontaire ne souhaite plus bénéficier de l’assurance volontaire continuée, il doit adresser sa demande de résiliation au moyen du formulaire de déclaration de sortie de l’assurance maladie volontaire au CCSS.

Ce formulaire peut être envoyé par simple courrier, par mail ou par fax.

En outre, l'assurance volontaire prend fin de plein droit en cas de non-paiement des cotisations à 2 échéances successives.

L'assurance volontaire prend également fin de plein droit en cas d'une nouvelle affiliation à l'assurance obligatoire, par exemple lorsque l'assuré recommence à travailler.

En cas d'une nouvelle perte de l'affiliation à l'assurance obligatoire, le salarié doit de nouveau être affilié pendant une période continue de 6 mois précédant immédiatement la perte d'affiliation pour pouvoir demander l'assurance volontaire continuée.

Assurance maladie volontaire facultative

Demande d’affiliation

Le requérant introduit sa demande d’affiliation par simple courrier, par mail ou par fax au CCSS au moyen du formulaire de demande d’admission à l’assurance maladie volontaire.

Le requérant ayant déjà eu un numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) au Luxembourg conserve ce numéro et l’indique dans le formulaire.

La personne n’ayant jamais eu de numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) au Luxembourg devra indiquer sa date de naissance (au format année/mois/jour) et joindre à sa demande une copie d’une pièce d’identité.

Suite à l'affiliation à titre volontaire, l'affilié reçoit une carte de sécurité sociale attestant de la régularité de son affiliation. Elle remplace, le cas échéant, la carte de sécurité sociale que le requérant détenait jusqu’alors.

Remboursement des soins de santé et des médicaments

L’affilié volontaire doit être affilié depuis au minimum 3 mois, afin de pouvoir bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie (c’est-à-dire le remboursement des honoraires médicaux, la prise en charge des médicaments, etc.).

Cotisations

Les cotisations s'élèvent à 107,58 euros par mois depuis le 1er janvier 2014.

Les cotisations sont réglées par :

  • virement mensuel avant le début de chaque mois ou ;
  • prélèvement automatique, lorsque le requérant l’a autorisé.
    Pour ce faire, le requérant doit cocher la case procuration bancaire et joindre un relevé d’identité bancaire.

Les cotisations sont dues à partir du jour de la présentation de la demande d'affiliation au CCSS.

Fin d'affiliation

Lorsque l’affilié volontaire ne souhaite plus bénéficier de l’assurance volontaire facultative, il doit adresser sa demande de résiliation au moyen du formulaire de déclaration de sortie de l’assurance maladie volontaire au CCSS.

Ce formulaire peut être envoyé par simple courrier, par mail ou par fax.

En outre, l'assurance volontaire prend fin de plein droit en cas de non-paiement des cotisations à 2 échéances successives, ainsi qu'en cas d'une nouvelle affiliation à l'assurance obligatoire (par exemple quand l'assuré recommence à travailler).

Services en ligne / Formulaires

Assurance maladie volontaire continuée / facultative - demande d'admission

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Assurance maladie volontaire continuée / facultative - déclaration de sortie

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