Affiliation de l'indépendant
Les travailleurs indépendants doivent s’affilier auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Le système de protection sociale couvre les risques de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès, de vieillesse et des accidents du travail et de trajets. En outre, les assurés peuvent bénéficier d’autres prestations telles que des prestations familiales et des indemnités de chômage.
Les membres de la famille de l’indépendant peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier de la couverture maladie en tant que coassurés.
Les travailleurs indépendants peuvent en outre, via le CCSS, adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs (MDE) pour faire face à d’éventuelles pertes de revenu en cas de maladie.
Personnes concernées
Professions et activités concernées
Les personnes suivantes doivent être affiliées en tant que travailleurs indépendants à la sécurité sociale :
- les personnes qui exercent pour leur propre compte (en nom personnel), une activité professionnelle du ressort :
- de la Chambre des Métiers : artisans ; ou
- de la Chambre de Commerce : commerçants et industriels ; ou
- de la Chambre d’Agriculture : agriculteurs ;
- de la Chambre des Métiers : artisans ; ou
- les travailleurs intellectuels indépendants qui se distinguent en :
- professions libérales soumises à autorisation d’établissement : architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques, etc. ; ou
- professions libérales soumises à d’autres lois : médecins, dentistes, vétérinaires, avocats, réviseurs, pharmaciens, etc. ; ou
- autres professions non soumises à autorisation.
- professions libérales soumises à autorisation d’établissement : architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques, etc. ; ou
Les gérants de sociétés commerciales, artisanales, agricoles ou à caractère intellectuel (détenteurs de l’autorisation d’établissement) sont assimilés aux travailleurs indépendants à condition :
- d’être associés et détenir plus de 25 % des parts sociales :
- d'une société en nom collectif (SENC) ; ou
- d'une société en commandite simple (SCS) ; ou
- d'une société à responsabilité limitée (SARL) ; ou
- d’une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ; ou
- d'une société en nom collectif (SENC) ; ou
- d’être membres du conseil d'administration et délégués à la gestion journalière :
- d'une société anonyme (SA) ; ou
- d'une société en commandite par actions (SCA) ; ou
- d'une société coopérative (SCOP).
Chacune de ces personnes peut, si elle le souhaite, adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs.
Les personnes qui exercent des activités non salariées à titre principal ou accessoire sont dispensées d’affiliation, lorsque le revenu professionnel retiré ne dépasse pas 1/3 du salaire social minimum par an. Ces personnes peuvent néanmoins s'affilier volontairement, à condition notamment d'être résidentes au Luxembourg.
Détachement à l’étranger
L’indépendant qui exerce normalement son activité au Luxembourg et qui part effectuer une activité semblable dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), à savoir notamment l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ou la Suisse, peut rester soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise, s’il remplit les conditions suivantes :
- la durée prévisible du détachement n’excède pas 24 mois ;
- il doit avoir exercé une activité indépendante au Luxembourg pendant 2 mois au moins avant le début de son détachement ;
- il doit garder une infrastructure lui permettant de poursuivre son activité immédiatement après la fin du détachement.
Travail régulier dans plusieurs pays de l’UE, l’EEE et la Suisse
Principe
Le principe d’unicité de législation, qui s’applique sans exception à toutes les situations, prévoit que l’indépendant qui travaille dans plusieurs Etats membres doit être affilié dans un seul pays, comme s’il exerçait l'ensemble de ses activités et percevait la totalité de ses revenus dans ce seul pays.
On distingue principalement 2 situations :
- l’activité indépendante sur le territoire de 2 ou plusieurs Etats membres ;
- l’activité salariée avec une activité indépendante sur le territoire de 2 ou plusieurs Etats membres.
Activité indépendante sur le territoire de deux ou plusieurs États membres
La personne qui exerce normalement une activité indépendante s’affilie à la sécurité sociale :
- de l'État membre de résidence si elle exerce au moins 25 % de son activité dans le pays de résidence ;
- de l'État membre où se situe le centre des intérêts de ses activités si elle n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans le pays de résidence.
Activité salariée et activité indépendante sur le territoire de deux ou plusieurs États membres
Un indépendant qui exerce son activité indépendante dans un État membre, tout en poursuivant une activité salariée au Luxembourg, est à affilier pour les 2 activités uniquement à la sécurité sociale luxembourgeoise, et vice versa.
Démarches préalables
Les personnes physiques qui visent une activité indépendante soumise à autorisation d’établissement doivent être en possession de leur autorisation. Elles s'affilient au CCSS au moment de la réception de l’autorisation d’établissement.
Le ressortissant d’un pays tiers (hors UE) qui souhaite travailler et résider au Luxembourg en tant qu’indépendant doit, au préalable, demander un titre de séjour pour travailleur indépendant.
Coûts
L'indépendant assume personnellement le paiement de ses cotisations sociales (part salariale et part patronale) proportionnellement à son revenu professionnel brut avant impôts.
Modalités pratiques
Affiliation en tant que travailleur indépendant
Le travailleur indépendant doit s’affilier à la sécurité sociale en adressant une déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants au CCSS.
S'il a demandé son autorisation d'établissement via MyGuichet.lu, il peut utiliser le formulaire prérempli généré automatiquement dans son espace professionnel.
Les personnes assimilées aux travailleurs indépendants (associé-gérant détenant plus de 25 % des parts sociales ou administrateur) doivent, bien qu'elles auront le statut d'indépendant, s'affilier en utilisant le formulaire de déclaration d'entrée pour salarié et non, le formulaire destiné aux indépendants.
L'indépendant non résident doit, en plus de son affiliation auprès du CCSS, s'enregistrer auprès de la caisse de maladie de son pays de résidence.
Adaptation de l'assiette cotisable au revenu prévisible
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées provisoirement :
- soit sur base du dernier revenu net imposable connu ;
- soit, pour un nouvel assuré, sur base du salaire social minimum pour un travailleur non-qualifié.
Toutefois, si l'assuré justifie d'un revenu différent, il peut faire une demande d'adaptation de son assiette cotisable, à tout moment, au CCSS en déclarant son revenu prévisible pour l'année de cotisation.
Le CCSS envoie chaque année un courrier renseignant sur le revenu retenu pour le calcul des cotisations avec une invitation aux assurés à faire adapter, le cas échéant, leur assiette cotisable.
Lors de l’établissement du revenu semi-net de l’exercice en cause par l’Administration des contributions directes, les cotisations sociales correspondantes font l’objet d’un recalcul pour établir le bulletin d’impôt définitif.
Occupation accessoire
Si l’indépendant exerce son activité à titre accessoire, c’est-à-dire en plus d’une autre activité principale, les cotisations sociales sont calculées sur base de 1/3 du salaire social minimum.
Toutefois, si l’indépendant déclare retirer un revenu professionnel inférieur à 1/3 du salaire social minimum, il peut demander une dispense pour revenu insignifiant afin d’être dispensé du paiement des assurances maladie, accident, pension et dépendance.
Activité occasionnelle
Si l’indépendant exerce son activité de façon occasionnelle et non habituelle pour une durée déterminée à l’avance de moins de 3 mois par an, il peut demander une dispense pour activité occasionnelle afin d’être dispensé des assurances maladie et pension. Celle-ci doit être demandée avant le début de l’activité.
Il doit toutefois cotiser au titre de l’assurance accident.
L’activité occasionnelle doit être la seule activité professionnelle exercée par la personne.
Cette dispense ne s’applique pas aux activités occasionnelles et habituelles (ex : chaque samedi à raison de moins de 3 mois au total par an).
Activité accessoire dans le domaine culturel ou sportif
Si une personne exerce une activité accessoire indépendante dans le domaine culturel ou sportif auprès d'une association sans but lucratif, elle peut, sur demande, être dispensée d’affiliation pour les risques maladie et pension. Elle doit pour cela remplir 2 conditions :
- exercer cette activité à côté de son activité professionnelle salarié ; et
- en retirer un revenu inférieur à 2/3 du salaire social minimum par an (prorata sur la durée de l’activité).
Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs
Les travailleurs indépendants ainsi que les membres de leur famille affiliés comme aidants peuvent adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs (MED) pour faire face à d’éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie.
Pour les indépendants déjà affiliés à la sécurité sociale, la demande d'adhésion à la MDE doit être présentée avant le 1er janvier d’une année donnée et l’assurance opère à partir de cette date.
En cas de 1ère affiliation ou de nouvelle affiliation après une interruption de 12 mois au moins, l’adhésion à la Mutualité opère dès le début de l’affiliation à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant.
L’assurance volontaire prend fin sur déclaration écrite de l’assuré et de plein droit en cas de non-paiement de 2 échéances de cotisations successives.
Couverture des coassurés
Les membres de la famille à charge du travailleur indépendant bénéficient de l’assurance maladie en tant que coassurés, à condition de ne pas être affiliés personnellement.
Les modalités de la coaffiliation varient selon que l'affilié est résident ou non résident.
Lorsqu'il existe plusieurs assurés principaux (exemple : couple avec enfants dont les 2 parents travaillent), les coassurés sont couverts par l'assuré principal le plus âgé.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration d'entrée - indépendants
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Anmeldung Selbstständige
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Declaration form - self-employed persons
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Adaptation de l'assiette cotisable pour indépendants
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Démarche en ligne
Déclaration d'entrée pour salarié du secteur privé
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Anmeldeformular für Arbeitnehmer des Privatsektors
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Demande d'adhésion volontaire pour personnes non-salariées à la Mutualité des employeurs
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf freiwilligen Beitritt für Selbstständige zur Mutualité des Employeurs
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Déclaration d'entrée - indépendants - service en ligne
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Anmeldung für Selbständige
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Declaration form for self-employed persons
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
-
Centre commun de la sécurité sociale4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2975 Luxembourg
Tél. : (+352) 40141-1de 08h00 à 16h00
-
Mutualité des employeurs125, route d'Esch
L-2975 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 40141-1Fax : (+352) 2757 4343