Affiliation du conjoint ou du partenaire aidant

Dernière modification le 17.11.2020

Toute personne qui aide son conjoint ou son partenaire dans l’exercice d’une activité indépendante doit être affiliée à la sécurité sociale en tant que conjoint-aidant afin d’assurer sa couverture sociale.

Le conjoint aidant peut opter pour une dispense de l’assurance obligatoire.

Personnes concernées

Le statut du conjoint-aidant vise la personne :

  • de 18 ans au moins ;
  • qui prête des services :
    • à son conjoint (ou partenaire) qui exerce une activité indépendante et en nom personnel ;
    • dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale.

Les personnes suivantes ne peuvent pas être affiliées comme conjoint-aidant :

  • l’aidant qui exerce une autre activité professionnelle ;
  • l’aidant dont le conjoint/partenaire exerce son activité d’indépendant dans le cadre d’une société. Dans ce cas, la société doit l'affilier en tant que salarié.

Conditions préalables

Les conditions pour l’affiliation du conjoint-aidant sont les suivantes :

  • l’aidant et l’assuré principal doivent être mariés ou liés par un partenariat ;
  • l’activité en question doit être l’activité principale du conjoint-aidant. Une affiliation à "temps partiel" (pour un travail sporadique) n’existe pas ;
  • le conjoint/partenaire de l’aidant doit être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise comme travailleur indépendant en nom personnel. Si le conjoint/partenaire exerce son activité indépendante dans le cadre d’une société, l’aidant doit être affilié en tant que salarié de cette société ;
  • le conjoint/partenaire de l’aidant ne doit pas être dispensé d’affiliation pour revenu insignifiant.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour s'affilier à la sécurité sociale, le conjoint-aidant ou l'assuré principal doit adresser une déclaration d’entrée pour conjoint-aidant au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Ce formulaire doit indiquer des informations sur :

  • le conjoint-aidant lui-même ;
  • l’assuré principal.

Le CCSS envoie une confirmation au conjoint-aidant aux fins de vérification des données.

En cas de changement de données ou en cas de cessation de l’activité, le CCSS doit être averti.

Dispense d’affiliation du conjoint-aidant

Le conjoint-aidant peut opter pour une dispense de l’assurance obligatoire.

Il doit alors adresser une demande de dispense pour aidant au CCSS.

Dans ce cas, le conjoint-aidant ne peut bénéficier d’aucune prestation en espèce en cas d’accident de travail, de maladie/de maternité. Il ne bénéficie pas non plus de prestations de l'assurance dépendance. De même, le risque pension n’est pas assuré.

L’aidant peut à nouveau être affilié. Pour cela, il doit adresser une déclaration d'entrée pour conjoint-aidant au CCSS.

La dispense ainsi que la nouvelle demande d’affiliation prennent effet le mois qui suit leur réception par le CCSS.

Réduction des cotisations pour l'assurance pension

Si l’indépendant, auquel le conjoint-aidant prête son aide, déclare retirer un revenu professionnel inférieur au salaire social minimum, celui-ci peut demander une réduction des cotisations pour l’assurance pension.

Cette réduction est appliquée aussi bien à l’indépendant qu’à son aidant affilié.

Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs

Le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs pour faire face à une éventuelle perte de revenu en cas de maladie. L'aidant y est alors automatiquement affilié.

L’affiliation volontaire à la Mutualité des employeurs s’opère de façon indissociable avec celle de l’assuré principal.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration d’entrée pour conjoint-aidant ou partenaire

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Anmeldeformular für (Ehe-)Partner

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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Demande de dispense pour conjoint-aidant ou partenaire

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Antrag auf Freistellung für mithelfende (Ehe-)Partner

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