Déclarer un accident du travail / trajet

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, l’assuré victime d’un accident du travail ou de trajet doit en aviser immédiatement son employeur (ou le représentant de celui-ci) afin de pouvoir prétendre au bénéfice de certaines prestations comme :

  • les rentes et indemnités ;
  • l’indemnisation du dégât matériel automoteur.

Personnes concernées

Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle assurée au Luxembourg et qui sont victimes d’un accident.

Conditions préalables

Accident du travail

Pour que l’accident soit pris en charge, il faut qu’il :

  • intervienne à l'occasion de l’activité professionnelle ;
  • entraîne une lésion corporelle et/ou des dégâts au véhicule.

L’assuré doit avoir subi son accident lors de l'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire dans :

  • le cadre de l'activité de l’entreprise qui l’emploie ;
  • un lien de subordination à l’égard de l’employeur.

A noter que si l’accident a eu lieu pendant les heures de travail et sur le lieu de travail, cet accident est présumé être imputable à l’activité professionnelle assurée.

Si la cause de l'accident est inconnue et que l'Association d'assurance accident (AAA) refuse d’indemniser l’accident, l’AAA devra prouver que le dommage a une origine totalement étrangère au travail.

Accident de trajet

L’assuré subit un accident de trajet lorsqu’il survient :

  • entre son domicile habituel et son lieu de travail, à l’aller comme au retour ;
  • entre le lieu de travail et le lieu où l’assuré prend habituellement son repas (exemple : cantine, restaurant) ;
  • pendant son parcours normal et le plus direct.

Le domicile habituel comprend :

  • la résidence principale ;
  • la résidence secondaire présentant un caractère de stabilité.

Par extension, le trajet habituel couvre notamment :

  • le détour effectué pour déposer ou reprendre l'enfant qui vit en communauté domestique avec l'intéressé, auprès d'une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s'adonner à son occupation ;
  • le détour effectué et rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. Le détour doit être justifié et raisonnable.

L’assuré ne sera pas indemnisé si l’accident survient :

  • par sa faute lourde ;
    Exemple : infraction au Code de la route ;
  • durant un trajet interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'activité assurée.
A noter que la couverture du trajet est assurée "porte à porte", c’est-à-dire, dès l’instant où l’intéressé a quitté son domicile et jusqu'à ce qu'il entre dans l'immeuble abritant son lieu de travail.

Délais

La déclaration doit être présentée dans un délai d’un an sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation.

Ce délai débute au lendemain de la survenance de l’accident.

Modalités pratiques

Déclaration

Les accidents sont à déclarer par :

  • les employeurs ou leur représentant, pour les accidents survenus à leurs salariés (du secteur privé et du secteur public) ;
  • les indépendants exerçant une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale ;
  • les personnes exerçant pour leur propre compte une activité agricole, viticole, horticole ou sylvicole ;
  • le bénéficiaire de l’indemnité chômage complet auquel surviendrait un accident alors qu’il se rend auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi.

Prestations liées aux accidents du travail/de trajet

Tout assuré, dont l’accident du travail/de trajet a été pris en charge par l’AAA, peut bénéficier des prestations suivantes :

  • indemnisation du dégât matériel automoteur ;
  • indemnisation du dégât matériel accessoire ;
  • indemnisation des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses dont l'assuré était pourvu lors de l'accident ;
  • prise en charge :
    • des prestations en nature, consistant dans la prise en charge des soins de santé liés à un accident du travail/trajet ;
    • des prestations en espèces en cas d’incapacité de travail totale pendant les 52 premières semaines, correspondant au remboursement du salaire et autres avantages pendant la période d’incapacité de travail ;
  • allocation d’une :

Si l’assuré décède des suites d’un accident du travail reconnu, les ayants-droits peuvent demander à bénéficier des prestations suivantes :

Services en ligne / Formulaires

Déclaration d'accident du travail / de trajet

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Arbeitsunfallanzeige/Wegeunfallanzeige

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Declaration of an accident at work/a commuting accident

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Instructions relatives aux déclarations d’accident / de trajet

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Erläuterungen zur Arbeitsunfallanzeige/Wegeunfallanzeige

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Instructions relating to the declaration of an accident at work/a commuting accident

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le