Amendes en cas de déclaration tardive d'entrée ou de sortie auprès du CCSS
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L'employeur (ou l'indépendant) qui effectue une déclaration d'entrée ou de sortie auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) de manière tardive, au-delà du délai de tolérance de 30 jours, peut être sanctionné par une amende.
Pour toute personne prestant une activité soumise à affiliation auprès du CCSS, que ce soit à titre de salarié, d'indépendant, d'intérimaire et sous certaines conditions d'étudiant ou de stagiaire, l'employeur (ou l'indépendant) doit en effet remettre une déclaration d'entrée au CCSS.
Une déclaration de sortie doit également être introduite auprès du CCSS après la cessation de l'activité. Cette déclaration renseigne comme date de sortie le jour de la fin des relations de travail.
Aucune déclaration d'entrée/de sortie n'est à effectuer en cas :
- d'absence pour raison de maladie ;
- de congé maternité ;
- de changement de poste n'entraînant pas de changement de classe de risque.
Les déclarations d'entrée et de sortie doivent parvenir au CCSS dans les 8 jours suivant l'événement à la base de la déclaration.
En cas d'introduction tardive de la déclaration, le CCSS sanctionne l'employeur d'une amende de 50 euros par mois de retard (dans la limite d'un montant maximal de 2.500 euros).
