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Amendes en cas de déclaration tardive d’entrée ou de sortie auprès du CCSS

Dernière modification le

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L’employeur ou l’indépendant qui effectue une déclaration d’entrée ou de sortie auprès du Centre commun dela sécurité sociale (CCSS) de manière tardive, au-delà du délai de tolérance de 30 jours, peut être sanctionné par une amende.

Personnes concernées

employeurs et indépendants

Délais

Les déclarations d’entrée et de sortie doivent parvenir au CCSS dans les 8 jours suivant l’événement à la base de la déclaration.

Coûts

En cas d’introduction tardive de la déclaration, le CCSS sanctionne l’employeur d’une amende de 50 euros par mois de retard (dans la limite d’un montant maximal de 2.500 euros).

Modalités pratiques

Pour toute personne prestant une activité soumise à affiliation auprès du CCSS, que ce soit à titre de salarié, d’indépendant, d’intérimaire et sous certaines conditions d’étudiant ou de stagiaire, l’employeur (ou l’indépendant) doit en effet remettre une déclaration d’entrée au CCSS.

Une déclaration de sortie doit également être introduite auprès du CCSS après la cessation de l’activité. Cette déclaration renseigne comme date de sortie le jour de la fin des relations de travail.

Aucune déclaration d’entrée ou de sortie n’est à effectuer en cas :

  • d’absence pour raison de maladie ;
  • de congé maternité ;
  • de changement de poste n’entraînant pas de changement de classe de risque.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Déclaration d'entrée pour salarié du secteur privé

Pdf

Autre(s) langue(s)

Déclaration de sortie

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Organismes de contact

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)

Site web

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