Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé	Soumis à autorisation	Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1, 2, 3 et 4) ^{Note 1}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Equipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (annexe IA, règlement 36/2012) ^{Note 2}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Equipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (annexe IX, règlement 36/2012)

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Equipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (autres que ceux des annexes IX ou IA, règlement 36/2012)

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Biens à double usage visés à l’article 4.2. du règlement 428/2009

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Equipements, technologies et logiciels susceptibles d’être utilisés pour la surveillance ou l’interception de l’internet ou des communications téléphoniques (annexe V, règlement 36/2012)

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Pétrole brut, produits pétroliers ^{Note 3}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Carburéacteurs et additifs pour carburants (annexe Vbis, règlement 36/2012) ^{Note 4}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Équipements ou technologies destinés aux secteurs de l’industrie du pétrole et du gaz naturel (annexe VI, règlement 36/2012 ^{Note 5 & 6}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Or, métaux précieux, diamants (annexe VIII, règlement 36/2012)

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Produits de luxe (annexe X, règlement 36/2012) ^{Note 7}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Biens culturels syriens et autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris biens de l’annexe XI du règlement 36/2012 ^{Note 8}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Équipements et technologies devant servir pour la construction ou l’installation, en Syrie, de nouvelles centrales pour la production d’électricité (annexe VII, règlement 36/2012) ^{Note 9}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Législation européenne

• Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
• Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Législation luxembourgeoise

• Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
• Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations, annexe 1, point 16°
  
  

Notes explicatives

Note 1 :  Pour vente, fourniture, transfert et exportation : Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 16° sous (5)).

Note 2 :  Pour vente, fourniture, transfert et exportation : Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 36/2012, article 2ter.2. et 2ter.3.). Pour assistance technique et courtage: Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 36/2012, article 3.3.).

Note 3 :  Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 36/2012, articles 6bis.1., 6bis.2. et 6bis.7).

Note 4 :  Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 36/2012, article 7bis.3.). Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 36/2012, article 7bis.5.).

Note 5 :  Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 36/2012, article 9bis). Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 36/2012, article 10).

Note 6 :  Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 36/2012, article 9bis).

Note 7 :  Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 36/2012, article 11ter.2.).

Note 8 :  Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 36/2012, article 7bis.3.). Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 36/2012, article 11quater.2.).

Note 9 :  Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 36/2012, article 12.2.).