Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé	Soumis à autorisation	Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1, 2, 3 et 4) ^{Note 1}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Activités militaires  ^{Note 2}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture
N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A			N/A

Législation européenne

• Décision 2014/450/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC
• Règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

Législation luxembourgeoise

• Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
• Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations, annexe 1, point 15°

Notes explicatives

Note 1 : Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 15° sous (2)).

Note 2 : Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 747/2014 articles 2(a), 3, 4 et 10.).