Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 2, 3 et 4) Note 1 & 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé Interdit

 

 

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1) Note 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit

 

 

Biens à double usage destinés à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire  Note 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit

Biens à double usage de l’annexe I du règlement 428/2009 Note 4

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit

Biens destinés à des projets d’exploration et de production de pétrole en Russie (annexe II, règlement 833/2014)Note 5

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Autorisé Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 : Pour vente, fourniture, transfert et exportation : une dérogation à l’interdiction est applicable à des contrats conclus avant le 1er août 2014 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 12° sous (2)). Pour importation et achat : une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 12° sous (2)).

Note 2 : Pour importation et achat : une dérogation à l’interdiction est applicable à des contrats conclus avant le 1er août 2014 (èglement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 12° sous (4)). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 12° sous (4)).

Note 3 : Une dérogation à l’interdiction est applicable à des contrats conclus avant le 1er août 2014 (règlement 833/2014, article 4.2.). Pour importation et achat : une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 833/2014, article 4.2bis)

Note 4 : L’interdiction vaut pour des opérations à destination de personnes et entités listées à l’annexe IV du règlement 833/2014. Une dérogation à l’interdiction est applicable à des contrats conclus avant le 1er août 2014 (règlement 833/2014, article 2bis.3.) respectivement pour certains usages (règlement 833/2014, article 2bis.4.).

Note 5 : Une dérogation à l’exigence d’autorisation préalable est applicable à des cas justifiés d’urgence (règlement 833/2014, article 4.3.).

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