Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Les informations dans cette page se limitent aux mesures restrictives instituées à l’encontre du pays en question. Elles s’entendent sans préjudice d’autres dispositions de la loi du 27 juin 2018 s’appliquant, de manière générale, aux biens et opérations couverts par la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et doivent par conséquent être lues en complément de ces dernières dispositions.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 2, 3 et 4) Note 1 & 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé Interdit

 

 

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1) Note 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit

 

 

Biens à double usage destinés à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire  Note 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit

Biens à double usage de l’annexe I du règlement 428/2009 Note 4

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit

Biens destinés à des projets d’exploration et de production de pétrole en Russie (annexe II, règlement 833/2014)Note 5

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Autorisé Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 : Pour vente, fourniture, transfert et exportation : une dérogation à l’interdiction est applicable à des contrats conclus avant le 1er août 2014 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 12° sous (2)). Pour importation et achat : une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 12° sous (2)).

Note 2 : Pour importation et achat : une dérogation à l’interdiction est applicable à des contrats conclus avant le 1er août 2014 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 12° sous (4)). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 12° sous (4)).

Note 3 : Une dérogation à l’interdiction est applicable à des contrats conclus avant le 1er août 2014 (règlement 833/2014, article 4.2.). Pour importation et achat : une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 833/2014, article 4.2bis)

Note 4 : L’interdiction vaut pour des opérations à destination de personnes et entités listées à l’annexe IV du règlement 833/2014. Une dérogation à l’interdiction est applicable à des contrats conclus avant le 1er août 2014 (règlement 833/2014, article 2bis.3.) respectivement pour certains usages (règlement 833/2014, article 2bis.4.).

Note 5 : Une dérogation à l’exigence d’autorisation préalable est applicable à des cas justifiés d’urgence (règlement 833/2014, article 4.3.).

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