Transfert de produits liés à la défense

Le transfert de produits liés à la défense est soit interdit, soit soumis à une autorisation ministérielle préalable, soit soumis à aucune restriction si certaines conditions sont remplies. Le type de mesure restrictive dépend de la catégorie concernée des produits liés à la défense.

Toute demande d’autorisation est à introduire auprès de l’OCEIT en utilisant un formulaire de demande disponible. La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet. L’autorisation individuelle est valable 1 an, l’autorisation globale est valable 3 ans, renouvelable.

Pour certains biens et certaines destinations, des autorisations générales de transfert du Grand-Duché de Luxembourg (AGTF001 à 004) peuvent être utilisées par le fournisseur. Dans ce cas, un enregistrement préalable est requis auprès de l’OCEIT en utilisant le formulaire de déclaration. L’enregistrement est automatique et fait l’objet d’une notification de la part de l’OCEIT au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la déclaration d’enregistrement. Les autorisations générales de transfert du Grand-Duché de Luxembourg (AGTF) ne sont pas limitées dans le temps.

Personnes concernées

Le fournisseur qui transfert un produit lié à la défense doit disposer d’une autorisation.

Dérogations

Aucune autorisation ministérielle n’est requise :

  • aux fins du passage par le Grand-Duché de Luxembourg ;
  • si le fournisseur et le destinataire sont des institutions publiques ou font partie des forces armées ;
  • si les livraisons sont effectuées par l’UE, l’OTAN, l’AIEA ou d’autres organisations intergouvernementales aux fins de l’exécution de leurs missions ;
  • si le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d’un programme de coopération en matière d’armement entre États membres de l’Union européenne ;
  • si le transfert est lié à l’aide humanitaire en cas de catastrophe ;
  • si le transfert est réalisé en tant que don dans le contexte d’une situation d’urgence ;
  • pour le transfert de produits liés à la défense depuis le Grand-Duché de Luxembourg avec pour destination finale la Belgique ou les Pays-Bas.

Interdiction

Est interdit le transfert des techniques de modification de l’environnement, utilisées à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles et ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout État, telles que définies par la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976.

Démarches préalables

Avant d’utiliser une autorisation générale de transfert du Grand-Duché de Luxembourg (AGTF) pour les produits liés à la défense, le fournisseur doit s’enregistrer auprès de l’OCEIT.

Pour pouvoir introduire la demande d’autorisation ou la déclaration d’enregistrement par voie électronique, le fournisseur doit au préalable faire une demande expresse (sur papier libre ou par email) à l’OCEIT et obtenir son accord.

Délais

L’enregistrement auprès de l’OCEIT doit se faire au moins 10 jours ouvrables avant la première utilisation de l’autorisation générale de transfert du Grand-Duché de Luxembourg (AGTF).

Coûts

Ni la demande d’autorisation, ni l’émission de l’autorisation de transfert par l’OCEIT, ni l’enregistrement préalable avant l’utilisation de l’autorisation générale de transfert du Grand-Duché de Luxembourg (AGTF), ni la signification de l’enregistrement par l’OCEIT, ne donnent lieu à la perception de taxes ou de frais quelconques.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le fournisseur doit introduire sa demande d’autorisation individuelle ou globale auprès de l’OCEIT en utilisant le formulaire de demande.

L’enregistrement pour utiliser l’autorisation générale de transfert du Grand-Duché de Luxembourg (AGTF) est déclaré auprès de l’OCEIT en utilisant le formulaire de déclaration. Cette autorisation n’est valable que pour produits liés à la défense et pour certaines destinations :

Produits liés à la défense concernés

AGTF1 Transferts de produits liés à la défense vers des destinataires faisant partie des forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense et qui réalisent des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne

 

AGTF2 Transferts vers des destinataires certifiés conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE

 

Tous les biens suivants figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne :

  • ML 4. Points a) et b). Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après :
    • mines ;
    • armes à sous-munitions, petites bombes explosives et sous-munitions et leurs composants spécialement conçus ;
    • grenades à fusil et grenades à main ;
    • torpilles, torpilles sans têtes explosives et corps de torpilles ;
    • bombes ;
    • projectiles guidés, non guidés et autres (roquettes, missiles, MANPADS, etc.) ;
    • engins explosifs d'infanterie, charges adhésives et charges creuses.

Sont également exclus de ces armes :

  1. têtes explosives et charges explosives ;
  2. charges d'allumage ;
  3. têtes de détection de cible, systèmes de guidage, têtes chercheuses - étages de fusée individuels ;
  4. corps de rentrée ;
  5. moteurs ;
  6. systèmes de commande du vecteur poussée ;
  7. lanceurs et dispositifs de lancement ;
  8. systèmes de pointage, de leurre, de brouillage ou de perturbation ;
  9. composants spécialement conçus pour les MANPADS.
 
  • ML 5. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après :
    • produits de contre-mesures ;
    • matériel et composants exclus d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
     
  • ML 6. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après :
    • véhicules complets ;
    • châssis et tourelles ;
    • matériel et composants exclus d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
     
  • ML 7. Point g).
 
  • ML 9. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:
    • navires et sous-marins complets ;
    • appareils de détection sous-marine et leurs composants spécialement conçus ;
    • systèmes de "propulsion anaérobie" pour sous-marins et leurs composants spécialement conçus ;
    • coques complètes ;
    • contre-mesures ;
    • matériel et composants exclus d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
     
  • ML 10. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après :
    • aéronef complet ;
    • "UAV"» complets et composants spécialement conçus ou modifiés pour UAV ;
    • fuselage pour aéronefs de combat et hélicoptères de combat ;
    • moteurs pour aéronef de combat ;
    • matériel et composants exclus d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
     
  • ML 11. Point a). Les produits suivants uniquement :
    • matériel de guidage et de navigation, à l'exception des systèmes pour les MANPADS ou tels que définis par RCTM I ;
    • systèmes de commande et de contrôle automatisés.
     
  • ML 13. Points c) et d).
 
  • ML 14. Tous les produits, sauf les entraîneurs aux MANDPADS.
 
  • ML 15. Points b), c), d) et e).
 
  • ML 16. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après :
    • produits liés aux MANPADS ;
    • tout article relatif à des produits dont l'exportation n'est pas autorisée dans la même autorisation générale de transfert.
     
  • ML 17. Points a), b), d), e), j), k), l), m), n), o) et p). Tous les produits, à l'exception des produits ci-après :
    • point n) : sont exclus les modèles d'essai spécialement conçus pour le développement des produits visés aux points ML4, 6, 9 ou 10, ainsi que les composants spécialement conçus pour ces modèles d'essai.
     
  • ML 21. Points a) et b). Uniquement les produits suivants, et uniquement s'ils sont autorisés dans d'autres catégories de la présente autorisation générale :

a)  "logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes : le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;

b)  "logiciels" spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21.a, comme suit :

- "logiciels" spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires ;

- "logiciels" spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).

  • ML 22. Point a). Toutes les technologies, à l'exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont autorisées dans d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

 

Tous les biens suivants figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne :

  • ML6. Tous les produits sont inclus, à l’exception des produits ci-après :
    • véhicules complets ;
    • châssis et tourelles ;
    • matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
       
  • ML9. Tous les produits, à l’exception des produits ci-après :
    • navires et sous-marins complets ;
    • appareils de détection sous-marine et leurs composants spécialement conçus ;
    • systèmes de "propulsion anaérobie" pour des sous-marins et leurs composants spécialement conçus ;
    • coques complètes ;
    • contre-mesures ;
    • matériel et composants exclus d'autre catégories de la même autorisation générale de transfert.
       
  • ML 10. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après :
    • aéronef complet ;
    • "UAV" complets et composants spécialement conçus ou modifiés pour UAV ;
    • fuselage pour aéronefs de combat et hélicoptères de combat ;
    • moteurs pour aéronefs de combat ;
    • matériel et composants exclus d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
       
  • ML 11. Point a) Les produits suivantes uniquement :
    • matériel de guidage et de navigation, à l'exception des systèmes pour les MANPADS ou tels que définis par RCTM I ;
    • systèmes de dommande et de contrôle automatisés.

  • ML 13. Points c) et d).

  • ML 15. Points b) c) et d).

  • ML 16. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après :
    • produits liés aux MANPADS ;
    • tout article relatif à des produits dont l'exportation n'est pas autorisée dans la même autorisation générale de transfert.
 

 

AGTF3 Transferts de produits liés à la défense à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition,

 

AGTF4 Transferts de produits liés à la défense à des fins d’entretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur d’origine des produits

 

Tous les produits liés à la défense, y compris les composants et technologies, à l’exception :

  • du matériel repris dans la catégorie ML 4, point a) (systèmes portatifs de défense aérienne) ;
  • du matériel repris dans la catégorie ML 7 ;
  • du matériel repris dans la catégorie ML 9, point a) (navires complets de surface ou sous-marins) ;
  • du matériel repris dans la catégorie ML 10, points a), b) et c) (aéronefs, véhicules plus légers que l’air, véhicules aériens non habités complets) ;
  • du matériel repris dans la catégorie ML 17, point g) ;
  • de la technologie nécessaire au développement, à la production ou à l’utilisation d’articles visés aux points 1 à 5.

 

Tous les produits liés à la défense, y compris les composants et technologies, à l’exception :

  • du matériel repris dans la catégorie ML 4, point a) (systèmes portatifs de défense aérienne) ;
  • du matériel repris dans la catégorie ML 7 ;
  • du matériel repris dans la catégorie ML 9, point a) (navires complets de surface ou sous-marins) ;
  • du matériel repris dans la catégorie ML 10, points a), b) et c) (aéronefs, véhicules plus légers que l’air, véhicules aériens non habités complets) ;
  • du matériel repris dans la catégorie ML 17, point g) ;
  • de la technologie nécessaire au développement, à la production ou à l’utilisation d’articles visés aux points 1 à 5.

 

Destinations concernées

AGTF1 Transferts de produits liés à la défense vers des destinataires faisant partie des forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense et qui réalisent des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne

 

AGTF2 Transferts vers des destinataires certifiés conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE

 

Tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Espace économique européen (EU-28 + Islande et Norvège), qui font partie des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et qui réalisent des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Espace économique européen (EU-28 + Islande et Norvège).

 

Tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Espace économique européen (EU-28 + Islande et Norvège), titulaires d’un certificat délivré par un Etat membre de l’Espace économique européen (EU-28 + Islande et Norvège).conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

 

AGTF3 Transferts de produits liés à la défense à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition,

 

AGTF4 Transferts de produits liés à la défense à des fins d’entretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur d’origine des produits

 

Tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Union européenne et qui organisent une démonstration (entendue, pour les besoins de la présente, comme présentation de produits liés à la défense à un public restreint de destinataires potentiels dans un cadre privé), une exposition (entendue, pour les besoins de la présente, comme évènement commercial d’une durée déterminée lors duquel plusieurs exposants présentent leurs produits à un grand public ou à des visiteurs professionnels) ou une évaluation (entendue, pour les besoins de la présente, comme mise en œuvre temporaire d’un produit lié à la défense afin de partager des résultats d’essais) dans un Etat membre de l’Union européenne.

 

Tous les transferts effectués à des fins d’entretien et de réparation par des fournisseurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Union européenne qui sont les fournisseurs d’origine desdits produits.

 

La demande et la déclaration d’enregistrement se font par courrier postal ou par voie électronique (si le fournisseur a préalablement obtenu l’accord de l’OCEIT).

La demande (ou la déclaration) doit être signée par une personne habilitée à engager le demandeur. Par cette signature, le signataire certifie l'exactitude des renseignements fournis dans la demande et celle du contenu de tous documents joints à celle-ci. Il s’engage en même temps à assurer aux biens concernés une destination conforme à sa demande.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à joindre à la demande d’autorisation individuelle ou globale sont les suivantes :

Les pièces justificatives à joindre à la déclaration d’enregistrement en vue de l’utilisation de l’autorisation générale de transfert du Grand-Duché de Luxembourg (AGTF) sont les suivantes :

Délais de réponse de l’administration

Toute demande d’autorisation individuelle ou globale fait l’objet d’un accusé de réception par l’OCEIT.

En cas de demande incomplète, le demandeur est informé des pièces manquantes et des conséquences sur le délai de traitement de la demande.

La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet.

Ce délai de 60 jours peut être prolongé pour une durée maximum de 30 jours ouvrables. La prolongation et sa durée sont dûment motivées et notifiées par l’OCEIT avant l’expiration du délai initial.

En l’absence de réponse dans le délai ainsi posé, la demande d’autorisation est à considérer comme refusée.

L’enregistrement pour l’utilisation de l’autorisation générale de transfert du Grand-Duché de Luxembourg (AGTF) est automatique et fait l’objet d’une notification de la part de l’OCEIT dans les meilleurs délais, et en tout cas dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la déclaration d’enregistrement.

Durée de validité

La durée de validité de l’autorisation est de :

  • un an pour les autorisations individuelles, renouvelable pour une période de 6 mois ;
  • tois ans pour les autorisations globales, renouvelable pour une période de 18 mois.

Les autorisations générales de transfert du Grand-Duché de Luxembourg (AGTF) ne sont pas limitées dans le temps.

Obligations

Le fournisseur qui utilise une autorisation générale de transfert doit notifier à l’OCEIT la première utilisation de l’autorisation générale de transfert 30 jours au plus tard après la date de la première exportation.

Le fournisseur doit envoyer à l’OCEIT, au plus tard 10 jours ouvrables suivant la date d’expiration, l’autorisation périmée qui est en sa possession.

Le fournisseur doit déclarer auprès de l’OCEIT la perte de tout document d’autorisation.

Le fournisseur doit respecter les conditions spéciales contenues dans l’autorisation.

Le fournisseur doit fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations, synthétisées par pays, relatives aux exportations effectuées sur base de l’autorisation générale durant l’année précédente, en précisant pour chaque destinataire :

  1. la description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou dans la liste nationale ;
  2. la quantité et la valeur des biens transférés ;
  3. les dates des transferts, et ;
  4. l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens, et fournir à l’OCEIT tout autre document pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces exportations.

Le fournisseur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation. Ces registres doivent contenir les documents commerciaux, tels que factures, manifestes, documents de transport ou d’autres documents d’expédition, faisant apparaître les informations suivantes :

  • la description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou dans la liste nationale ;
  • la quantité et la valeur des biens transférés ;
  • les dates des transferts ;
  • l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens.

Le fournisseur doit conserver les registres pendant une période de 10 ans, à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu. Il doit les présenter aux ministres sur demande de ceux-ci formulée durant cette période.

Le fournisseur doit fournir sans délai, à première demande des ministres ou de l’OCEIT les éléments et pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée ou prévue.

Litiges

En cas de refus d’autorisation, un recours peut être introduit, par ministère d’avocat à la Cour, contre la décision administrative dans le délai de 3 mois courant à partir du jour de la notification de la décision administrative à l’administré.

Sanctions

Encourent une interdiction (limitée à 6 mois ou définitive) ou une autre restriction d’effectuer une ou plusieurs activités, et/ou la suspension pour une durée de 6 mois au plus de l’utilisation d’une autorisation générale de l’Union européenne ou nationale, ou d’une autorisation globale, et/ou une astreinte (allant jusqu’à 1.250 euros par jour, et jusqu’à 25.000 euros au total) les personnes qui :

  • refusent de fournir les documents ou autres renseignements qui leur sont demandés par les ministres ou l’OCEIT ;
  • fournissent aux ministres ou à l’OCEIT des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects ;
  • font obstacle à l’exercice des pouvoirs des ministres ou de l’OCEIT ;
  • ne donnent pas suite aux injonctions des ministres ou de l’OCEIT.

Encourent une peine de réclusion de 5 à 10 ans et/ou une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, les personnes qui :

  • transfèrent des produits liés à la défense sans disposer de l’autorisation requise ou sans respecter l’interdiction applicable à l’opération ;
  • transfèrent des produits liés à la défense à destination d’un destinataire de produits liés à la défense non certifié.

Encourent une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou une amende de 5.000 à 50.000 euros, les personnes qui :

  • ne s’enregistrent pas auprès de l’OCEIT avant d’utiliser l’autorisation générale de transfert pour la première fois,
  • omettent de communiquer à l’OCEIT les informations relatives aux exportations effectuées sur base de l’autorisation générale ou de l’autorisation globale de transfert.

Encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou une amende de 7.500 à 75.000 euros, les personnes qui :

  • ne tiennent pas ou qui ne conservent pas durant la période de 10 ans (courant à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu) les registres ;
  • ne présentent pas les registres sur première demande des ministres ;
  • omettent, de manière répétée ou significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires du registre ;
  • fournissent des informations qui s’avèrent fausses ou incomplètes dans le cadre d’une demande d’autorisation ;
  • ne tiennent pas les engagements pris dans les déclarations d’utilisation et demandes d’autorisation remises aux ministres ;
  • ne transmettent pas les informations dans les délais et selon les modalités indiquées.

Réexamen du dossier

Les ministres peuvent, à tout moment, retirer, suspendre pour une période de 90 jours au maximum ou restreindre l’utilisation des autorisations qu’ils ont délivrées.

Ce réexamen du dossier peut avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles justifiant des mesures urgentes, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État, pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale ou extérieure, tels que la sécurité des transports, la sécurité du stockage, le risque de détournement, la prévention de la criminalité, ou pour le non-respect des conditions spécifiées dans l’autorisation.

Services en ligne / Formulaires

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Annexe 4 - Produits liés à la défense exportation - transit - transfert demande d'autorisation

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Annexe 7 - Produits liés à la défense - Transfert - Formulaire d'enregistrement pour bénéficier des autorisations générales de transfert AGTF1, AGTF2, AGTF3, AGTF4

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Annexe 27 - Produits liés à la défense - biens à double usage Engagement de l'exportateur

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Annexe 26 - Produits liés à la défense - Certificat d'utilisation finale

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Annexe 26 - Defence-related products - End-use Certificate

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