AGTF1 Transferts de produits liés à la défense vers des destinataires faisant partie des forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense et qui réalisent des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne

AGTF2 Transferts vers des destinataires certifiés conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE

Tous les biens suivants figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne :

• ML 4. Points a) et b). Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après :
  • mines ;
  • armes à sous-munitions, petites bombes explosives et sous-munitions et leurs composants spécialement conçus ;
  • grenades à fusil et grenades à main ;
  • torpilles, torpilles sans têtes explosives et corps de torpilles ;
  • bombes ;
  • projectiles guidés, non guidés et autres (roquettes, missiles, MANPADS, etc.) ;
  • engins explosifs d'infanterie, charges adhésives et charges creuses.

Sont également exclus de ces armes :

1. têtes explosives et charges explosives ;
   
2. charges d'allumage ;
   
3. têtes de détection de cible, systèmes de guidage, têtes chercheuses - étages de fusée individuels ;
   
4. corps de rentrée ;
   
5. moteurs ;
   
6. systèmes de commande du vecteur poussée ;
   
7. lanceurs et dispositifs de lancement ;
   
8. systèmes de pointage, de leurre, de brouillage ou de perturbation ;
   
9. composants spécialement conçus pour les MANPADS.

• ML 5. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après :
  • produits de contre-mesures ;
    
  • matériel et composants exclus d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
   
• ML 6. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après :
  • véhicules complets ;
    
  • châssis et tourelles ;
    
  • matériel et composants exclus d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
   
• ML 7. Point g).

• ML 9. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:
  • navires et sous-marins complets ;
    
  • appareils de détection sous-marine et leurs composants spécialement conçus ;
    
  • systèmes de "propulsion anaérobie" pour sous-marins et leurs composants spécialement conçus ;
    
  • coques complètes ;
    
  • contre-mesures ;
    
  • matériel et composants exclus d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
   
• ML 10. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après :
  • aéronef complet ;
    
  • "UAV"» complets et composants spécialement conçus ou modifiés pour UAV ;
    
  • fuselage pour aéronefs de combat et hélicoptères de combat ;
    
  • moteurs pour aéronef de combat ;
    
  • matériel et composants exclus d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
   
• ML 11. Point a). Les produits suivants uniquement :
  • matériel de guidage et de navigation, à l'exception des systèmes pour les MANPADS ou tels que définis par RCTM I ;
    
  • systèmes de commande et de contrôle automatisés.
   
• ML 13. Points c) et d).

• ML 14. Tous les produits, sauf les entraîneurs aux MANDPADS.

• ML 15. Points b), c), d) et e).

• ML 16. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après :
  • produits liés aux MANPADS ;
    
  • tout article relatif à des produits dont l'exportation n'est pas autorisée dans la même autorisation générale de transfert.
   
• ML 17. Points a), b), d), e), j), k), l), m), n), o) et p). Tous les produits, à l'exception des produits ci-après :
  • point n) : sont exclus les modèles d'essai spécialement conçus pour le développement des produits visés aux points ML4, 6, 9 ou 10, ainsi que les composants spécialement conçus pour ces modèles d'essai.
   
• ML 21. Points a) et b). Uniquement les produits suivants, et uniquement s'ils sont autorisés dans d'autres catégories de la présente autorisation générale :

a)  "logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes : le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;

b)  "logiciels" spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21.a, comme suit :

- "logiciels" spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires ;

- "logiciels" spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).

• ML 22. Point a). Toutes les technologies, à l'exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont autorisées dans d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.

Tous les biens suivants figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne :

• ML6. Tous les produits sont inclus, à l’exception des produits ci-après :
  • véhicules complets ;
    
  • châssis et tourelles ;
    
  • matériel et composants exclus d’autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
     
• ML9. Tous les produits, à l’exception des produits ci-après :
  • navires et sous-marins complets ;
  • appareils de détection sous-marine et leurs composants spécialement conçus ;
  • systèmes de "propulsion anaérobie" pour des sous-marins et leurs composants spécialement conçus ;
  • coques complètes ;
  • contre-mesures ;
  • matériel et composants exclus d'autre catégories de la même autorisation générale de transfert.
     
• ML 10. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après :
  • aéronef complet ;
  • "UAV" complets et composants spécialement conçus ou modifiés pour UAV ;
  • fuselage pour aéronefs de combat et hélicoptères de combat ;
  • moteurs pour aéronefs de combat ;
  • matériel et composants exclus d'autres catégories de la même autorisation générale de transfert.
     
• ML 11. Point a) Les produits suivantes uniquement :
  • matériel de guidage et de navigation, à l'exception des systèmes pour les MANPADS ou tels que définis par RCTM I ;
  • systèmes de dommande et de contrôle automatisés.
    
    
• ML 13. Points c) et d).
  
  
• ML 15. Points b) c) et d).
  
  
• ML 16. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après :
  
  • produits liés aux MANPADS ;
  • tout article relatif à des produits dont l'exportation n'est pas autorisée dans la même autorisation générale de transfert.

AGTF3 Transferts de produits liés à la défense à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition,

AGTF4 Transferts de produits liés à la défense à des fins d’entretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur d’origine des produits

Tous les produits liés à la défense, y compris les composants et technologies, à l’exception :

• du matériel repris dans la catégorie ML 4, point a) (systèmes portatifs de défense aérienne) ;
• du matériel repris dans la catégorie ML 7 ;
• du matériel repris dans la catégorie ML 9, point a) (navires complets de surface ou sous-marins) ;
• du matériel repris dans la catégorie ML 10, points a), b) et c) (aéronefs, véhicules plus légers que l’air, véhicules aériens non habités complets) ;
• du matériel repris dans la catégorie ML 17, point g) ;
• de la technologie nécessaire au développement, à la production ou à l’utilisation d’articles visés aux points 1 à 5.

Tous les produits liés à la défense, y compris les composants et technologies, à l’exception :

• du matériel repris dans la catégorie ML 4, point a) (systèmes portatifs de défense aérienne) ;
• du matériel repris dans la catégorie ML 7 ;
• du matériel repris dans la catégorie ML 9, point a) (navires complets de surface ou sous-marins) ;
• du matériel repris dans la catégorie ML 10, points a), b) et c) (aéronefs, véhicules plus légers que l’air, véhicules aériens non habités complets) ;
• du matériel repris dans la catégorie ML 17, point g) ;
• de la technologie nécessaire au développement, à la production ou à l’utilisation d’articles visés aux points 1 à 5.

AGTF1 Transferts de produits liés à la défense vers des destinataires faisant partie des forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense et qui réalisent des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne

AGTF2 Transferts vers des destinataires certifiés conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE

Tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Espace économique européen (EU-27 + Islande et Norvège), qui font partie des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 6 de la loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concession et qui réalisent des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un Etat membre de l’Espace économique européen (EU-27 + Islande et Norvège).

Tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Espace économique européen (EU-27 + Islande et Norvège), titulaires d’un certificat délivré par un Etat membre de l’Espace économique européen (EU-27 + Islande et Norvège).conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

AGTF3 Transferts de produits liés à la défense à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition,

AGTF4 Transferts de produits liés à la défense à des fins d’entretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur d’origine des produits

Tous les transferts effectués par des fournisseurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Union européenne et qui organisent une démonstration (entendue, pour les besoins de la présente, comme présentation de produits liés à la défense à un public restreint de destinataires potentiels dans un cadre privé), une exposition (entendue, pour les besoins de la présente, comme évènement commercial d’une durée déterminée lors duquel plusieurs exposants présentent leurs produits à un grand public ou à des visiteurs professionnels) ou une évaluation (entendue, pour les besoins de la présente, comme mise en œuvre temporaire d’un produit lié à la défense afin de partager des résultats d’essais) dans un Etat membre de l’Union européenne.

Tous les transferts effectués à des fins d’entretien et de réparation par des fournisseurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg vers des destinataires établis dans les Etats membres de l’Union européenne qui sont les fournisseurs d’origine desdits produits.