Exportation de produits liés à la défense

L’exportation de produits liés à la défense est soit interdite, soit soumise à une autorisation ministérielle préalable, soit soumise à aucune restriction si certaines conditions sont remplies. Le type de mesure restrictive dépend de la catégorie concernée des produits liés à la défense.

Des mesures restrictives (soit une interdiction, soit une autorisation préalable) sont par ailleurs en place à l’encontre d’exportations vers certains pays déterminés.

Toute demande d’autorisation est à introduire auprès de l’OCEIT en utilisant un formulaire de demande disponible. La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet. L’autorisation individuelle est valable 1 an, l’autorisation globale est valable 3 ans, renouvelable.

Personnes concernées

L’exportateur qui exporte :

  • un produit lié à la défense ;
  • du matériel à utilisation finale militaire, qui ne figure pas sur la liste des produits liés à la défense, lorsque :
    • l’exportateur a des motifs de soupçonner que ce matériel est ou peut être destiné, en tout ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
    • l’exportateur a des motifs de soupçonner que cette exportation ou ce matériel affecte ou est susceptible d’affecter la sécurité nationale ou extérieure du Grand-Duché de Luxembourg ou la sauvegarde des droits de l’homme ;
    • les ministres ont informé l’exportateur que ce matériel peut être destiné, en tout ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
    • le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil de l’Union européenne ou dans une décision de l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies et si les ministres ont informé l’exportateur que le matériel en question est ou peut être destiné, en tout ou en partie, à une utilisation finale militaire ;
    • les ministres ont informé l’exportateur que le matériel en question est ou peut être destiné, en tout ou en partie, à être utilisé comme pièces ou composants de produits liés à la défense, qui ont été exportés du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sans autorisation, ou en violation d’une telle autorisation.

Tout exportateur qui souhaite exporter ou réexporter un bien à double usage vers un pays à l’égard duquel des mesures restrictives sont en place :

Interdiction

Est interdite l’exportation vers un destinataire situé dans un État tiers à l’Union européenne des techniques de modification de l’environnement, utilisées à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles et ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout État, telles que définies par la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976.

Démarches préalables

L’exportateur qui a connaissance que du matériel à utilisation finale militaire ne figurant pas sur la liste des produits liés à la défense, et qu’il entend exporter est destiné, en tout ou en partie,

  • à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
  • à affecter la sécurité nationale ou extérieure du Grand-Duché de Luxembourg ou la sauvegarde des droits de l’homme ;
  • à un pays acheteur ou de destination qui est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil de l’Union européenne ou dans une décision de l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;
  • à être utilisé comme pièces ou composants de produits liés à la défense, qui ont été exportés du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sans autorisation, ou en violation d’une telle autorisation,

doit en informer les ministres qui font part à l’exportateur de la nécessité ou non de demander l’autorisation ministérielle.

Pour pouvoir introduire la demande d’autorisation par voie électronique, l’exportateur doit au préalable faire une demande expresse (sur papier libre ou par email) à l’OCEIT et obtenir son accord.

Coûts

Ni la demande d'autorisation, ni l’émission de l’autorisation d’exportation par l’OCEIT, ne donnent lieu à la perception de taxes ou de frais quelconques.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’exportateur doit introduire sa demande d’autorisation individuelle ou globale auprès de l’OCEIT en utilisant le
formulaire de demande.

La demande se fait par courrier postal ou par voie électronique (si l’exportateur a préalablement obtenu l’accord de l’OCEIT).

La demande doit être signée par une personne habilitée à engager le demandeur. Par cette signature, le signataire certifie l'exactitude des renseignements fournis dans la demande et celle du contenu de tous documents joints à celle-ci. Il s’engage en même temps à assurer aux biens concernés une destination conforme à sa demande.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à joindre à la demande d’autorisation individuelle ou globale sont les suivantes :

  • lettre explicative détaillée de l’opération ;
  • certificat d’utilisation finale (ou, après accord de l’OCEIT, un engagement de l’exportateur) ;
  • facture / facture pro forma ;
  • contrat de vente ;
  • Air Way Bill (AWB) ;
  • certificat international d’importation, ou un autre document officiel délivré par les autorités compétentes du pays de destination finale du bien (sauf dérogation accordée par les ministres compétents) ;
  • extrait récent du RCS (moins de 3 mois).

Délais de réponse de l’administration

Toute demande d’autorisation individuelle ou globale fait l’objet d’un accusé de réception par l’OCEIT.

En cas de demande incomplète, le demandeur est informé des pièces manquantes et des conséquences sur le délai de traitement de la demande.

La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet.

Ce délai de 60 jours peut être prolongé pour une durée maximum de 30 jours ouvrables. La prolongation et sa durée sont dûment motivées et notifiées par l’OCEIT avant l’expiration du délai initial.

En l’absence de réponse dans le délai ainsi posé, la demande d’autorisation est à considérer comme refusée.

Durée de validité

La durée de validité de l’autorisation est de :

  • un an pour les autorisations individuelles, renouvelable pour une période de 6 mois ;
  • trois ans pour les autorisations globales, renouvelable pour une période de 18 mois.

Obligations

L’exportateur de produits liés à la défense doit informer les destinataires des conditions dont est assortie l’autorisation d’exportation, y compris les restrictions, concernant l’utilisation finale ou l’exportation des produits liés à la défense. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.

L’exportateur doit informer, dans un délai de 30 jours ouvrables, les ministres ou l’autorité compétente de l’État membre à partir duquel il souhaite exporter des produits liés à la défense, de son intention d’utiliser une autorisation générale de transfert ou d’exportation pour la première fois.

L’exportateur doit envoyer à l’OCEIT, au plus tard 10 jours ouvrables suivant la date d’expiration, l’autorisation périmée qui est en sa possession.

L’exportateur doit déclarer auprès de l’OCEIT la perte de tout document d’autorisation.

L’exportateur doit respecter les conditions spéciales contenues dans l’autorisation.

L’exportateur doit communiquer à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations effectués sur base de l’autorisation générale ou globale d’exportation durant l’année précédente. Ces informations, synthétisées par pays, précisent pour chaque destinataire les renseignements suivants :

  • la description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou dans la liste nationale ; 
  • la quantité et la valeur des biens exportés ;
  • les dates des exportations, et ;
  • l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens.

L’exportateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation. Ces registres doivent contenir les documents commerciaux, tels que factures, manifestes, documents de transport ou d’autres documents d’expédition, faisant apparaître les informations suivantes :

  • la description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou dans la liste nationale ;
  • la quantité et la valeur des biens exportés ;
  • les dates des exportations ;
  • l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens.

L’exportateur doit conserver les registres pendant une période de 10 ans, à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu. Il doit les présenter aux ministres sur demande de ceux-ci formulée durant cette période.

L’exportateur doit fournir sans délai, à première demande des ministres ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée ou prévue.

Litiges

En cas de refus d’autorisation, un recours peut être introduit, par ministère d’avocat à la Cour, contre la décision administrative dans le délai de 3 mois courant à partir du jour de la notification de la décision administrative à l’administré.

Sanctions

Encourent une interdiction (limitée à 6 mois ou définitive) ou une autre restriction d’effectuer une ou plusieurs activités, et/ou la suspension pour une durée de 6 mois au plus de l’utilisation d’une autorisation générale de l’Union européenne ou nationale, ou d’une autorisation globale, et/ou une astreinte (allant jusqu’à 1.250 euros par jour, et jusqu’à 25.000 euros au total) les personnes qui :

  • refusent de fournir les documents ou autres renseignements qui leur sont demandés par les ministres ou l’OCEIT ;
  • fournissent aux ministres ou à l’OCEIT des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects ;
  • font obstacle à l’exercice des pouvoirs des ministres ou de l’OCEIT ;
  • ne donnent pas suite aux injonctions des ministres ou de l’OCEIT.

Encourent une peine de réclusion de 5 à 10 ans et/ou une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, les personnes qui :

  • exportent des produits liés à la défense sans disposer de l’autorisation requise ou sans respecter l’interdiction applicable à l’opération ;
  • n’informent pas les ministres lorsqu’elles ont connaissance ou soupçonnent que les biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou en partie, à l’un des usages visés à l’article 34 de la loi modifiée du 27 juin 2018.

Encourent une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou une amende de 5.000 à 50.000 euros, les personnes qui :

  • omettent de communiquer à l’OCEIT les informations relatives aux exportations effectuées sur base de l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne ou nationale ou de l’autorisation globale d’exportation.

Encourent une peine d’emprisonnement de 8 jours à 5 ans et/ou une amende de 251 à 250.000 euros (celle-ci pouvant être portée au quadruple de la somme sur laquelle a porté l’infraction, lorsque cette infraction a permis de réaliser un gain financier important), les personnes qui ne respectent pas une mesure restrictive adoptée à l’encontre d’un pays déterminé.

Encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou une amende de 7.500 à 75.000 euros, les personnes qui :

  • ne tiennent pas ou qui ne conservent pas durant la période de 10 ans (courant à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu) les registres ;
  • ne présentent pas les registres sur première demande des ministres ;
  • omettent, de manière répétée ou significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires du registre ;
  • fournissent des informations qui s’avèrent fausses ou incomplètes dans le cadre d’une demande d’autorisation ;
  • ne tiennent pas les engagements pris dans les déclarations d’utilisation et demandes d’autorisation remises aux ministres ;
  • ne transmettent pas les informations dans les délais et selon les modalités indiquées.

Réexamen du dossier

Les ministres peuvent, à tout moment, retirer, suspendre pour une période de 90 jours au maximum ou restreindre l’utilisation des autorisations qu’ils ont délivrées.

Ce réexamen du dossier peut avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles justifiant des mesures urgentes, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État, pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale ou extérieure, tels que la sécurité des transports, la sécurité du stockage, le risque de détournement, la prévention de la criminalité, ou pour le non-respect des conditions spécifiées dans l’autorisation.

Services en ligne / Formulaires

Annexe 4 - Produits liés à la défense exportation - transit - transfert demande d'autorisation

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Annexe 26 - Defence-related products - End-use Certificate

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Annexe 27 - Produits liés à la défense - biens à double usage Engagement de l'exportateur

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