Sont considérés comme produits liés à la défense :

• les biens figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;
• les techniques de modification de l’environnement, utilisées à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles et ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout État, telles que définies par la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976 ;
• les biens figurant dans le Registre des armes classiques des Nations unies ;
• les biens pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure ou dont l’usage constitue une menace directe pour l’ordre public ou la sécurité nationale ou extérieure dont la liste est établie par un règlement grand-ducal (à ce jour, aucun bien ne tombe sous cette catégorie, faute de publication du règlement grand-ducal).

Biens figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne 

Les biens sont répertoriés dans 22 catégories différentes :

• ML1 - Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, et leurs composants spécialement conçus ;
  
• ML2 - Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d’un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires, et leurs composants spécialement conçus ;
  
• ML3 - Munitions et dispositifs de réglage de fusées, et leurs composants spécialement conçus ;
  
• ML4 - Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, et leurs composants spécialement conçus ;
  
• ML5 - Matériel de conduite de tir, de surveillance et d'avertissement, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus ;
  
• ML6 - Véhicules terrestres et leurs composants ;
  
• ML7 - Agents chimiques, agents biologiques, agents antiémeutes, substances radioactives, matériel, composants et substances connexes ;
  
• ML8 - Matières énergétiques, et substances connexes ;
  
• ML9 - Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface ;
  
• ML10 - Aéronefs, véhicules plus légers que l’air, véhicules aériens sans équipage ("UAV"), moteurs et matériel d’aéronef, matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire ;
  
• ML11 - Matériel électronique, véhicules spatiaux et composants non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;
  
• ML12 - Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, et leurs composants spécialement conçus ;
  
• ML13 - Matériel, constructions et composants blindés ou de protection ;
  
• ML14 - Matériel spécialisé pour l’entraînement ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l’entraînement à l’utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus ;
  
• ML15 - Matériel d’imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l’usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus ;
  
• ML16 - Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis, spécialement conçus: pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19 ;
  
• ML17 - Autres matériels, matières et bibliothèques, et leurs composants s spécialement conçus ;
  
• ML18 - Matériel de production et ses composants ;
  
• ML19 - Systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai, et leurs composants spécialement conçus ;
  
• ML20 - Matériel cryogénique et supraconducteur, et ses composants et accessoires spécialement conçus ;
• ML21 - Logiciels ;
  
• ML22 - Technologie.

Techniques de modification de l’environnement

Il s’agit des techniques ayant pour objet de modifier, grâce à une manipulation délibérée de processus naturels, la dynamique, la composition ou la structure de la Terre, y compris ses biotes, sa lithosphère, son hydrosphère et son atmosphère, ou l'espace extra-atmosphérique.

Biens figurant dans le Registre des armes classiques des Nations unies

Les produits sont répertoriés dans 9 catégories différentes :

• chars de bataille ;
• véhicules blindés de combat ;
• systèmes d’artillerie de gros calibre ;
• avions de combat et véhicules aériens de combat sans équipage ;
• hélicoptères d’attaque ;
• navires de guerre ;
• missiles et lanceurs de missiles ;
• armes de petit calibre (revolvers et pistolets à chargement automatique, fusils et carabines, mitraillettes, fusils d’assaut, mitrailleuses légères) ;
• armes légères (mitrailleuses lourdes, lance-grenades portatifs, amovibles ou montés, canons antichar portatifs, fusils sans recul, lance-missiles et lance-roquettes antichar portatifs, mortiers de calibre inférieur à 75 mm).

Biens exclus

Les armes et munitions visées par la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ne sont pas considérées comme produits liés à la défense.

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