Définition des biens à double usage

Dernière modification le 22.03.2019


Les biens à double usage sont des produits, technologies et logiciels qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires.

Ils incluent notamment tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.

Ils font l’objet de contrôles, appliqués de façon uniforme et cohérente à travers l’ensemble de l’Union européenne, afin de promouvoir la sécurité de l’Union européenne, la sécurité internationale et des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’Union européenne.

Exemples :

  • Un ordinateur ou un logiciel d’une certaine capacité, un composant électronique ou mécanique peut entrer dans la fabrication d’équipement technologique ou bien de missiles ;
  • Une souche virale qui existe à l’état naturel (Ebola, etc.) peut servir à la recherche médicale, mais pourrait aussi être utilisée comme arme biologique ;
  • Un produit chimique vendu en grande quantité, peut servir à un usage industriel ou à la fabrication d’armes chimiques ;
  • Une machine-outil ou un équipement peut être destiné à l’industrie classique ou servir dans le domaine du nucléaire.

Certains biens à double usage sont énumérés en détail, afin de les soumettre à des mesures restrictives quant à leur exportation, importation, transit, courtage, assistance technique et transfert intangible de technologie.


Biens à double usage listés à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009


Ce sont les biens visés par les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l’arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), le groupe Australie et la convention sur les armes chimiques (CAC).

Ils sont répertoriés en 10 catégories :

Catégorie 0 – Matières, installations et équipements nucléaires
Catégorie 1 - Matières spéciales et équipements apparentés
Catégorie 2 – Traitement des matériaux
Catégorie 3 – Électronique
Catégorie 4 – Calculateurs
Catégorie 5 – Télécommunications et "sécurité de l’information"
Catégorie 6 – Capteurs et lasers
Catégorie 7 – Navigation et aéro-électronique
Catégorie 8 – Marine
Catégorie 9 – Aérospatiale et propulsion

 

Code DU : Chaque bien à double usage est classé par une référence alphanumérique structurée de la façon suivante :

Chiffre - Lettre - Chiffre – Chiffre – Chiffre
(par exemple : 1 C 350 ou 5 A 002)

Le premier chiffre (de 0 à 9) se rapporte à la catégorie de biens.
La lettre (de A à E) se rapporte à la nature des biens (A pour équipements, ensembles, composants ; B pour équipements d’essai, d’inspection, de contrôle, de production ; C pour matériaux et matière ; D pour logiciel ; E pour technologies).
Le deuxième chiffre (de 0 à 4) se réfère au groupe de non-prolifération à l’origine du contrôle (0 pour Arrangement de Wassenaar ; 1 pour MTCR ; 2 pour NSG ; 3 pour Groupe Australie ; 4 pour Convention d’interdiction des armes chimiques).
Les deux derniers chiffres se réfèrent aux caractéristiques techniques permettant d’identifier le bien (par exemple, seuil, puissance, nombre d’axes de rotation etc.).
Pour toute démarche administrative et douanière, la rubrique alphanumérique doit être complétée par les sous-libellés correspondants (par exemple : 1 C 351 a 1).
Un produit peut, du fait de ses caractéristiques techniques, être classé dans plusieurs catégories. Aucune catégorie n’a prédominance sur une autre.

Il appartient à l’opérateur de déterminer lui-même si son produit est susceptible d’être classé comme « bien à double usage ». Pour cela, l’opérateur doit comparer les caractéristiques techniques du produit avec les critères contenus, pour chaque bien listé, à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.

Les autorités douanières ne sont pas tenues d’accepter le code tarif sélectionné par l’opérateur. Pour obtenir la garantie d’un classement tarifaire valable dans toute l'Union européenne, l’opérateur peut introduire une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès de l’Administration des douanes et accises.

Il n’existe pas de lien direct entre le code NC (nomenclature combinée) du produit et les codes DU des biens à double usage. Toutefois, une table de corrélation indique, pour chaque code NC, une liste de possibles codes DU desquels le produit concerné peut relever. Il s’agit d’un document d’information, juridiquement non contraignant, et il faut que l’opérateur examine, et puisse fournir à l’OCEIT la documentation y relative, pourquoi tel code DU (associé au code NC dans la table de corrélation) correspond, ou ne correspond pas, aux caractéristiques du bien en question.

Un bien (ou une installation) a priori non soumis à contrôle sera soumis s’il contient un composant « soumis à contrôle », et si ce composant est l’élément principal et qu’il peut en pratique en être détaché et utilisé à d’autres fins.

Biens à double usage listés à l’annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009

Ils sont classés en 2 parties :

Partie I

  • Biens relevant de la technologie de la furtivité ;
  • Biens relevant du contrôle stratégique communautaire ;
  • Biens relevant du contrôle stratégique communautaire – Cryptographe – catégorie 5 – partie 2 ;
  • Biens relevant de la technologie MTCR.

Partie II

  • Biens relevant de la Convention sur les armes chimiques (tels que ricine, saxitoxine) ;
  • Biens relevant de la technologie du NSG.

Biens à double usage non listés aux annexes I et IV du règlement (CE) n° 428/2009

Même s’ils ne sont pas listés aux annexes I et IV du règlement (CEE) n° 428/2009, les biens à double usage font l’objet de certaines restrictions quant à leur exportation, importation, transit, courtage, assistance technique et transfert intangible de technologie.

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