Courtage de biens à double usage

Le courtage de certains biens à double usage est soumis à une autorisation préalable.

Des mesures restrictives (soit une interdiction, soit une autorisation préalable) sont par ailleurs en place à l’encontre de services de courtage vers certains pays déterminés.

Toute demande d’autorisation est à introduire auprès de l’OCEIT en utilisant un formulaire de demande disponible. La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet. L’autorisation individuelle est valable 1 an, l’autorisation globale est valable 3 ans, renouvelable.

Personnes concernées

 1 : Le courtier qui :

  • négocie ou organise des transactions en vue de l’achat, la vente ou la fourniture des biens à double usage d’un pays tiers vers un autre pays tiers, ou ;
  • vend ou achète des biens à double usage qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.

Ceci concerne le courtage :

Dérogation : la seule prestation des services auxiliaires n’est pas sujette à autorisation, par exemple :

  • transport ;
  • services financiers ;
  • assurance ou réassurance ;
  • publicité générale ;
  • promotion.

2 : Tout courtier qui souhaite prester des services de courtage de biens à double usage vers un pays à l’égard duquel des mesures restrictives sont en place :

Démarches préalables

Si un courtier a connaissance de ce que les biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I pour lesquels il propose des services de courtage sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, il est tenu d’en informer les autorités compétentes, qui décideront de l’opportunité de soumettre les services de courtage concernés à autorisation.

Pour pouvoir introduire la demande d’autorisation par voie électronique, l’exportateur doit au préalable faire une demande expresse (sur papier libre ou par email) à l’OCEIT et obtenir son accord.

Coûts

Ni la demande d’autorisation, ni l’émission de l’autorisation de courtage par l’OCEIT, ne donnent lieu à la perception de taxes ou de frais quelconques.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le courtier doit introduire sa demande d’autorisation individuelle ou globale auprès de l’OCEIT en utilisant le formulaire de demande.

La demande se fait par courrier postal ou par voie électronique (si le courtier a préalablement obtenu l’accord de l’OCEIT).

La demande doit être signée par une personne habilitée à engager le demandeur. Par cette signature, le signataire certifie l'exactitude des renseignements fournis dans la demande et celle du contenu de tous documents joints à celle-ci. Il s’engage en même temps à assurer aux biens concernés une destination conforme à sa demande.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à joindre à la demande d’autorisation individuelle ou globale sont les suivantes :

  • lettre explicative détaillée de l’opération ;
  • facture / facture pro forma ;
  • contrat de prestation de services / de vente ;
  • extrait récent du RCS (moins de 3 mois).

Délais de réponse de l’administration

Toute demande d’autorisation individuelle ou globale fait l’objet d’un accusé de réception par l’OCEIT.
En cas de demande incomplète, le demandeur est informé des pièces manquantes et des conséquences sur le délai de traitement de la demande.

La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet.

Ce délai de 60 jours peut être prolongé pour une durée maximum de 30 jours ouvrables. La prolongation et sa durée sont dûment motivées et notifiées par l’OCEIT avant l’expiration du délai initial.

En l’absence de réponse dans le délai ainsi posé, la demande d’autorisation est à considérer comme refusée.

Durée de validité

La durée de validité de l’autorisation est de :

  • 1 an pour les autorisations individuelles, renouvelable pour une période de 6 mois ;
  • 3 ans pour les autorisations globales, renouvelable pour une période de 18 mois.

Les autorisations sont octroyées pour une quantité fixe de biens donnés circulant entre deux ou plusieurs pays tiers. La localisation des biens dans le pays tiers d’origine, l’utilisateur final et sa localisation exacte sont clairement précisés.

Les autorisations sont valables dans toute l’Union européenne.

Obligations

Le courtier doit envoyer à l’OCEIT, au plus tard 10 jours ouvrables suivant la date d’expiration, l’autorisation périmée qui est en sa possession.

Le courtier doit déclarer auprès de l’OCEIT la perte de tout document d’autorisation.

Le courtier doit respecter les conditions spéciales contenues dans l’autorisation.

Le courtier doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation. Ces registres doivent contenir les documents commerciaux, tels que factures, manifestes, documents de transport ou d’autres documents d’expédition, faisant apparaître les informations suivantes :

  • la description des biens et leurs référence dans la liste des annexes I et IV du règlement (CE) 428/2009 ;
  • la quantité et la valeur des biens ;
  • les dates d’exportation, et/ou la période au cours de laquelle les biens ont fait l’objet des services de courtage ;
  • les noms et adresse de l’exportateur, du fournisseur et du destinataire ;
  • la destination et les pays concernés par les services de courtage ;
  • l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens.

Le courtier doit conserver les registres pendant une période de 10 ans, à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu. Il doit les présenter aux ministres sur demande de ceux-ci formulée durant cette période.

Le courtier doit fournir sans délai, à première demande des ministres ou de l’OCEIT les éléments et pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée ou prévue.

Litiges

En cas de refus d’autorisation, un recours peut être introduit, par ministère d’avocat à la Cour, contre la décision administrative dans le délai de 3 mois courant à partir du jour de la notification de la décision administrative à l’administré.

Sanctions

Encourent une interdiction (limitée à 6 mois ou définitive) ou une autre restriction d’effectuer une ou plusieurs activités, et/ou la suspension pour une durée de 6 mois au plus de l’utilisation d’une autorisation générale de l’Union européenne ou nationale, ou d’une autorisation globale, et/ou une astreinte (allant jusqu’à 1.250 euros par jour, et jusqu’à 25.000 euros au total) les personnes qui :

  • refusent de fournir les documents ou autres renseignements qui leur sont demandés par les ministres ou l’OCEIT ;
  • fournissent aux ministres ou à l'OCEIT des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects ;
  • font obstacle à l’exercice des pouvoirs des ministres ou de l’OCEIT ;
  • ne donnent pas suite aux injonctions des ministres ou de l’OCEIT.

Encourent une peine de réclusion de 5 à 10 ans et/ou une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, les personnes qui effectuent des services de courtage pour des biens à double usage sans disposer de l’autorisation requise ou sans respecter l’interdiction applicable à l’opération.

Encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou une amende de 7.500 à 75.000 euros, les personnes qui :

  • ne tiennent pas ou qui ne conservent pas durant la période de 10 ans (courant à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu) les registres ;
  • ne présentent pas les registres sur première demande des ministres ;
  • omettent, de manière répétée ou significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires du registre ;
  • fournissent des informations qui s’avèrent fausses ou incomplètes dans le cadre d’une demande d’autorisation ;
  • ne tiennent pas les engagements pris dans les déclarations d’utilisation et demandes d’autorisation remises aux ministres ;
  • ne transmettent pas les informations dans les délais et selon les modalités indiquées.

Réexamen du dossier

Les ministres peuvent, à tout moment, retirer, suspendre pour une période de 90 jours au maximum ou restreindre l’utilisation des autorisations qu’ils ont délivrées.

Ce réexamen du dossier peut avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles justifiant des mesures urgentes, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État, pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale ou extérieure, tels que la sécurité des transports, la sécurité du stockage, le risque de détournement, la prévention de la criminalité, ou pour le non-respect des conditions spécifiées dans l’autorisation.
 

Services en ligne / Formulaires

Annexe 19 - Produits liés à la défense - Biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Biens à double usage - Courtage - Demande d'autorisation

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le