Eurovignette : droit d'usage routier pour poids-lourds
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Les poids lourds doivent s’acquitter d’un droit d’usage, appelé "Eurovignette", pour pouvoir utiliser certaines routes du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et du Luxembourg.
Une fois le droit d'usage acquitté, le véhicule est immédiatement enregistré dans la base de données des Etats membres de l'Accord Eurovignette.
En cas de contrôle, les agents vérifient dans la base, à l'aide de la plaque d'immatriculation du véhicule, que la taxe a bien été acquittée. Le transporteur n'a donc pas besoin de conserver en permanence l’attestation de paiement de l’Eurovignette à bord du véhicule.
Personnes concernées
Tous les utilisateurs ont la possibilité de se procurer l'Eurovignette électronique. Les transporteurs de marchandises par route sont tenus de s’acquitter d’un droit d’usage pour chacun de leurs véhicules d’au moins 12 tonnes qui circulent sur les autoroutes ou routes assimilées du Danemark, des Pays-Bas, de Suède ou du Luxembourg. Une même e-vignette vaut simultanément sur les territoires des Etats associés.
Les routes pour lesquelles le droit d’usage est obligatoire sont désignées par chaque pays et signalées comme telles.
Les véhicules concernés par la vignette sont les véhicules de transport de marchandises, circulant même à vide, dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 12 tonnes.
Un véhicule est constitué soit par un véhicule isolé (p. ex. camion) soit par un ensemble de véhicules couplés (véhicule articulé ou train de véhicules).
Coûts
Le niveau du droit d'usage varie :
- en fonction des émissions polluantes du véhicule en question (normes EURO 0, EURO 1, EURO 2, EURO 3, EURO 4, EURO 5, EURO 6 ou meilleur) ;
- en fonction du nombre d’essieux du véhicule ou de l'ensemble de véhicules couplés.
Le droit d'usage peut être acquitté pour des périodes annuelles, mensuelles, hebdomadaires et journalières.
Le droit d'usage journalier compte pour une journée calendrier (c.-à.-d. de 00h00 à 24h00). Les taux du droit d'usage peuvent être consultés sur le portail d'enregistrement de l'Eurovignette.
Modalités pratiques
Demande d'Eurovignette
Afin de régler les droits d'usage (journalier, hebdomadaire, mensuel, annuel) dus, le transporteur doit :
- soit introduire une demande d'eurovignette en ligne sur le portail officiel d'enregistrement de l’eurovignette en payant par carte carburant, carte de flotte ou carte de crédit ;
Restrictions pour les cartes de crédit (VISA, MASTERCARD) sur le Portail Eurovignettes
Un montant maximal de 50 euros, ainsi que maximum 4 enregistrements en 3 jours sont acceptés pour le moment par AGES. Pour plus d'informations, veuillez consulter les FAQ sur le site Eurovignettes.
Pas de restrictions pour les cartes carburants et cartes de flotte.
- soit introduire une demande d'eurovignette en personne en payant le droit d’usage en espèces, par ordre de virement, par carte de crédit ou avec la plupart des cartes de flotte ou des cartes d’essence à disposition des entreprises de transport :
- auprès du bureau des douanes Nord à Diekirch (voir ci-dessous) ;
- ou auprès d'un autre point de vente agréé.
Les paiements de l’Eurovignette par virement sont à effectuer sur le compte CCPL IBAN LU45 1111 2588 5963 0000 de la Caisse Centrale des douanes et accices.
Utilisation de l'Eurovignette
L’acquittement du droit d’usage est enregistré en temps réel dans la base de données électronique centralisée des Etats membres de l'Accord Eurovignette.
Le véhicule désigné bénéficie donc immédiatement du droit d’utiliser l’infrastructure autoroutière et les routes assimilées.
Les agents de contrôle des pays membres du système Eurovignette ont accès à cette base de données et peuvent ainsi contrôler l’acquittement et la validité du droit d’usage pour un véhicule déterminé au moyen de sa plaque d’immatriculation.
Le conducteur n’est donc plus tenu de conserver de document papier concernant l’Eurovignette (ou la vignette d’exemption valable uniquement sur le territoire luxembourgeois) à bord du véhicule.
Le transporteur ne reçoit donc aucun certificat Eurovignette sur papier spécial mais seulement une confirmation d'enregistrement (demande par internet) ou une quittance de paiement (demande en personne) qui peut servir de justificatif en cas d’éventuelle contestation.
Remboursement en cas de non-utilisation
Le droit d'usage peut être remboursé en cas de non-utilisation à concurrence du nombre de jours entiers restants à courir avant son échéance, sur base d’une demande en remboursement.
Le montant des frais administratifs dus pour l’examen de la demande de remboursement est fixé à 25 euros.
La demande en remboursement du droit d’usage acquitté doit être envoyée à la société AGES ETS Gmbh, accompagnée des documents suivants :
- demande écrite signée avec indication des données bancaires pour le remboursement ;
- quittance de paiement originale avec indication de la plaque du véhicule et de la période de validité de la vignette ;
- copie de la carte grise du véhicule.
AGES ETS GmbH
Postfach 40 04 64
D-40244 Langenfeld
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Centre douanier - Nord
-
Administration des douanes et accises (ADA) Centre douanier - Nord
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9201
Diekirch
Luxembourg
B.P. 77
- Tél. :
- (+352) 81 70 45 1
- Fax :
- (+352) 81 70 45 71
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