Transfert d'une arme vers le Luxembourg
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Le transfert définitif d’une arme à feu par un professionnel d’un Etat membre vers le Luxembourg ou l’importation d’une arme en provenance d’un pays tiers est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Service armes et gardiennage du ministère de la Justice.
Personnes concernées
Tout professionnel doit obtenir une autorisation préalable avant :
- l’importation d’armes vers le Luxembourg depuis un pays tiers, ou ;
- le transfert d’armes au Luxembourg depuis un autre pays de l’UE.
Cette demande concerne les armes à feu civiles ainsi que leurs munitions. On considère comme armes civiles des armes dont l'acquisition et la détention ne relèvent pas des forces armées, de la police ou des services publics. Elles diffèrent donc des armes et munitions militaires.
Une démarche spécifique s’applique quand une arme est transférée ou importée par un particulier.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit pré-remplir le document d’accord préalable pour le transfert d’armes à feu et le soumettre par mail au Service armes et gardiennage du ministère de la Justice qui le valide.
Sur base de cette autorisation préalable, un permis de transfert/export d’arme pourra être demandé aux autorités du pays d’origine de l’arme.
L’accord préalable est toujours délivré par l’Etat membre de destination alors que le permis de transfert est toujours octroyé par l’Etat membre d’expédition.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service Armes et Gardiennage
-
Ministère de la Justice Service armes et gardiennage
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 514
- Tél. :
- (+352) 247 84 523
- Tél. :
- (+352) 247 84 054
- Fax :
- (+352) 22 05 19
- E-mail :
- armes@mj.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991
relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
-
Texte coordonné de la loi modifiée du 15 mars 1983
sur les armes et munitions
-
Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983
pris en exécution de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
