Déclaration de message à valeur zéro "Foreign Account Tax Compliance Act" ou "Norme Commune de Déclaration"

Dernière modification le 07.05.2021

La loi Norme Commune de Déclaration (NCD) introduit l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (comptes déclarables) en matière fiscale avec les États membres de l’Union européenne (UE) et les juridictions partenaires du Luxembourg.

La liste des juridictions partenaires et des juridictions soumises à déclaration dans le cadre de la loi NCD peut être consultée ici.

Le "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) impose, quant à lui, à des institutions financières luxembourgeoises et à certaines entités non- financières luxembourgeoises de déclarer des comptes financiers qui sont détenus directement ou indirectement par des citoyens américains et des personnes résidant aux États-Unis.

Par ailleurs depuis le 1er janvier 2021, les institutions financières déclarantes luxembourgeoises doivent communiquer un message à valeur zéro (ZeroReporting) lorsqu’elles n’ont pas de comptes américains ou de comptes NCD déclarables à déclarer.

Ces déclarations de message à valeur zéro doivent être transmises à l’Administration des contributions directes (ACD). Ces transmissions peuvent être faites via MyGuichet.lu, ou via un des transmetteurs existants.

Une institution financière doit soumettre 2 messages à valeur zéro distincts si elle n’a ni comptes déclarables sous la loi FATCA, ni de comptes déclarables sous la loi NCD.

Personnes concernées

Organismes concernés

Les institutions financières déclarantes luxembourgeoises. Il s’agit de toute institution financière luxembourgeoise qui n'est pas une institution financière non déclarante.

Remarque : une institution financière désigne une entité gérant des dépôts de titres, un établissement de dépôt, une entité d’investissement ou un organisme d’assurance particulier tels que définis par la loi FATCA et la loi NCD.

Déposants concernés

Le déposant :

  • peut être :
    • une personne morale ;
    • la même entité que l’institution financière déclarante luxembourgeoise ;
    • en charge de la déclaration d’une ou de plusieurs institutions financières ;
  • doit avoir un numéro d’identification fiscale personnel luxembourgeois (matricule). A défaut, il doit s’adresser à l’ACD afin d’obtenir un formulaire de "Demande d’obtention d’un numéro d’identification personnel dans le cadre de l’échange automatique d’informations".

Conditions préalables

L’institution financière déclarante ne doit pas disposer de comptes NCD déclarables ou de comptes américains à déclarer.

En effet, si l'institution financière déclarante luxembourgeoise possède des comptes déclarables, la déclaration doit obligatoirement être réalisée au travers d’un des transmetteurs existants suivants :

Démarches préalables

Pour les besoins de FATCA, les institutions financières luxembourgeoises doivent se conformer aux exigences d'agrément applicables, suivant la procédure électronique définie par le Internal Revenue Service (IRS), pour obtenir un numéro d’identification, communément appelé GIIN.

Afin de pouvoir procéder au dépôt annuel de la déclaration FATCA, chaque institution financière luxembourgeoise doit s’enregistrer auprès du portail de l’IRS afin d’obtenir un GIIN : https://www.irs.gov/businesses/corporations/fatca-foreign-financial-institution-registration-system

En cas de problème d’accès au portail de l’IRS, le support technique de l’IRS est à contacter : https://www.irs.gov/businesses/corporations/fatcahelp501.

Délais

Les institutions financières déclarantes luxembourgeoises doivent transmettre annuellement les déclarations FATCA et NCD à l’ACD jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’exercice fiscal déclarable.

Par exemple : le 30 juin 2021 au plus tard pour le compte de l’année fiscale 2020.

Coûts

Le dépôt d’une déclaration de message à valeur zéro via MyGuichet.lu est gratuit.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les institutions financières déclarantes luxembourgeoises ou leur entité déposante peuvent transmettre à l’ACD une déclaration de message à valeur zéro NCD ou FATCA via MyGuichet.lu.

Le déposant doit sélectionner la démarche correspondante à sa déclaration, à savoir :

  • ACD : FATCA – Déclaration d’un message à valeur zéro ; ou
  • ACD : NCD – Déclaration d’un message à valeur zéro.

Le déposant doit déposer sa déclaration de message à valeur zéro par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. Le déposant a besoin :

  • d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
  • d'une carte d’identité électronique.

Le déposant doit compléter et signer numériquement sa déclaration via LuxTrust.

Comment utiliser MyGuichet.lu ?

Trois cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :

La création de l’espace se fait en 2 étapes :

  1. Enregistrement de l’utilisateur ;
  2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel pour l’entreprise : l'espace professionnel existant peut être utilisé.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Transmission d’un message à valeur zéro via les transmetteurs

La transmission d'un message à valeur zéro peut également être faite via les transmetteurs existants (voir sous "Conditions préalables") au moyen de leur formulaire de saisie.

Correction/annulation de la déclaration d’un message à valeur zéro

Le déposant ne peut pas corriger une déclaration d’un message à valeur zéro transmise à l’ACD.

Si l’ACD rejette la démarche du déposant, il est, si nécessaire, invité à introduire une nouvelle démarche.

Par ailleurs, le dépôt d’une déclaration initiale via l’intermédiaire d’un des 2 transmetteurs écrase le dépôt d’un message à valeur zéro. Dès lors, la déclaration de message à valeur zéro est annulée.

Sanctions

L’institution financière déclarante luxembourgeoise encourt une amende forfaitaire de 10.000 euros notamment en cas :

  • de défaut de communication complet ; ou
  • d’une communication tardive d’un message à valeur zéro.

Les institutions financières déclarantes luxembourgeoises peuvent fournir des justifications (par exemple, un changement de statut) à l’ACD avant que cette amende forfaitaire ne soit infligée.

En outre, l’institution financière déclarante luxembourgeoise peut encourir une amende d’un maximum de 250.000 euros au cas où l’ACD constate, à la suite d’un contrôle, qu’elle n’a pas respecté ses obligations.

Un recours en réformation devant le Tribunal administratif de Luxembourg peut être introduit contre les décisions de l’ACD qui fixent l’amende due.

Bon à savoir

Si une institution financière :

  • n’a pas de comptes déclarables sous la loi FATCA ou NCD : elle doit envoyer un message à valeur zéro ;
  • a des comptes déclarables sous la loi NCD ou FATCA : elle doit passer pour ces comptes par un des 2 transmetteurs (voir sous "Conditions préalables").

Services en ligne / Formulaires

ACD : Déclaration de message à valeur zéro "Foreign Account Tax Compliance Act" ou "Norme Commune de Déclaration"

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ACD: Nullmeldung „Foreign Account Tax Compliance Act“ oder „Common Reporting Standard“

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Zero data message reporting "Foreign Account Tax Compliance Act" or "Common Reporting Standard"

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