Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

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ACD : Déclaration liée à un dispositif transfrontière

La déclaration obligatoire des dispositifs transfrontières par les professionnels du secteur financier s’inscrit dans le cadre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale.

Un dispositif est dit "transfrontière" lorsqu’il implique 2 États membres de l’Union européenne (UE) ou un État membre et un pays tiers. Un dispositif transfrontière doit être obligatoirement déclaré s’il :

  • est susceptible d’être utilisé à des fins de planification fiscale agressive ; et
  • présente certaines caractéristiques ou marqueurs estimés révélateurs.

Les dispositifs qui sont déclarés par les intermédiaires (banques, conseillers fiscaux et financiers, consultants, etc.) ou par les contribuables alimentent un registre central européen sécurisé auquel l'ensemble des États membres a accès.

Les déclarations doivent être faites à l’Administration des contributions directes (ACD) via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Intermédiaires ou contribuables concernés

Tout :

  • intermédiaire, à savoir toute personne qui :
    • conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière qui doit faire l’objet d’une déclaration ; ou
    • met à disposition ce dispositif transfrontière aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre ; ou
    • sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu’elle s’est engagée à fournir, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils qui concerne(nt) :
      • la conception, la commercialisation ou l’organisation d’un tel dispositif ; ou
      • sa mise à disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre ;
  • contribuable concerné, à savoir toute personne :
    • à qui un dispositif transfrontière, qui doit faire l’objet d’une déclaration, est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre ; ou
    • qui est disposée à mettre en œuvre un tel dispositif ; ou
    • qui a mis en œuvre la 1ère étape d’un tel dispositif.

Dispositifs transfrontières concernés

Types de dispositifs transfrontières concernés

Il s’agit d’un dispositif qui concerne plusieurs États membres de l’UE ou un État membre et un pays tiers si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • les participants au dispositif ne sont pas résidents à des fins fiscales dans le même État ;
  • un ou plusieurs des participants au dispositif sont résidents à des fins fiscales dans plusieurs États simultanément ;
  • un ou plusieurs des participants au dispositif exerce(nt) une activité dans un autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet État. Le dispositif doit constituer une partie ou la totalité de l’activité de cet établissement stable ;
  • un ou plusieurs des participants au dispositif exerce(nt) une activité dans un autre État sans être résident(s) à des fins fiscales, ni créer d’établissement stable dans cet État ;
  • un tel dispositif peut avoir des conséquences sur l’échange automatique d’informations ou sur l’identification des bénéficiaires effectifs. Il est précisé que la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs au Luxembourg n’est qu’un aspect de l’identification.

Un dispositif peut être constitué par une série de dispositifs ou comporter plusieurs étapes ou parties.

Dispositifs transfrontières qui doivent être déclarés

Les dispositifs transfrontières qui doivent faire l’objet d’une déclaration sont ceux qui :

  • ont pour objet un ou plusieurs type(s) de taxes ou d’impôts à l’exception :
    • de la TVA ;
    • des droits de douanes ;
    • des droits d’accises ;
    • des cotisations sociales obligatoires ;
    • des droits perçus pour le délivrance par les pouvoirs publics de certificats ou autres documents ;
    • des droits de nature contractuelle versés pour un service public ;
  • comportent au moins l’un des marqueurs qui figurent à l’annexe de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

Conditions préalables

En ce qui concerne les intermédiaires

Pour être un intermédiaire, la personne doit répondre à l'une au moins des conditions supplémentaires suivantes :

  • être résidente dans un État membre à des fins fiscales ;
  • posséder dans un État membre un établissement stable par le biais duquel sont fournis les services qui concernent le dispositif ;
  • être constituée dans un État membre ou régie par le droit d'un État membre ;
  • être enregistrée auprès d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil dans un État membre.

L’intermédiaire doit faire une déclaration à l’ACD d’un dispositif transfrontière lorsque le Luxembourg est l’État membre qui occupe la 1ère place dans la liste ci-après :

  • l’État membre dans lequel l’intermédiaire est résident à des fins fiscales ;
  • l’État membre dans lequel l’intermédiaire possède un établissement stable par l’intermédiaire duquel les services qui concernent le dispositif sont fournis ;
  • l’État membre dans lequel l’intermédiaire est constitué ou par le droit duquel il est régi ;
  • l’État membre dans lequel l’intermédiaire est enregistré auprès d’une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseils.

En ce qui concerne les contribuables concernés

Un contribuable concerné par un dispositif transfrontière qui doit faire l’objet d’une déclaration a l’obligation de transmettre les informations requises à l’ACD seulement lorsque :

  • il n’existe pas d’intermédiaire ; ou
  • l’intermédiaire concerné bénéficie d’une dispense de déclaration.

Lorsqu’il existe plusieurs contribuables concernés, celui qui doit transmettre les informations à l’ACD est celui qui occupe la 1ère place dans la liste suivante :

  • le contribuable qui a arrêté avec l’intermédiaire le dispositif transfrontière déclaré ;
  • le contribuable qui gère la mise en œuvre du dispositif.

Délais

Les intermédiaires doivent transmettre à l’ACD les informations requises dans un délai de 30 jours. Ce délai débute :

  • le lendemain de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière concerné ; ou
  • le lendemain du jour où le dispositif transfrontière concerné est prêt à être mis en œuvre ; ou
  • lorsque la 1ère étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière concerné est accomplie.

La date qui intervient le plus tôt est celle qui est retenue.

Les intermédiaires qui ont fourni, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils qui concerne(nt) la conception, la commercialisation ou l’organisation d’un dispositif ou sa mise à disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre sont également tenus de transmettre les informations requises dans un délai de 30 jours.

Ce délai débute le lendemain du jour où les intermédiaires ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.

Le contribuable concerné doit transmettre à l’ACD les informations requises dans un délai de 30 jours. Ce délai débute :

  • le lendemain du jour où le dispositif transfrontière qui doit faire l'objet d'une déclaration est :
    • mis à la disposition du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre ; ou
    • est prêt à être mis en œuvre par le contribuable concerné ; ou
  • lorsque la 1ère étape de sa mise en œuvre est accomplie, en ce qui concerne le contribuable concerné.

La date qui intervient le plus tôt est celle qui est retenue.

Les intermédiaires et les contribuables concernés sont tenus de fournir les informations sur les dispositifs transfrontières, qui doivent faire l'objet d'une déclaration et dont la 1ère étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, au plus tard le 28 février 2021.

Modalités pratiques

Informations à transmettre

Le déclarant doit transmettre à l’ACD notamment les informations suivantes :

  • l’identification des intermédiaires et des contribuables concernés : leur nom, date et lieu de naissance (pour les personnes physiques), leur résidence fiscale et leur numéro d’identification fiscale.
    Dans le cas où une entreprise associée au contribuable concerné participe au dispositif transfrontière déclaré, l’identification comprend également le nom, la date et le lieu de naissance (pour les personnes physiques), la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale de cette entreprise associée ;
  • des informations détaillées sur les marqueurs recensés à l'annexe de la loi du 25 mars 2020 selon lesquels le dispositif transfrontière doit faire l'objet d'une déclaration ;
  • un résumé du contenu du dispositif transfrontière déclaré :
    • éventuellement, une référence à la dénomination par laquelle il est communément connu ;
    • une description des activités commerciales ou dispositifs pertinents, présentée de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ;
  • la date à laquelle la 1ère étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière qui doit faire l'objet d'une déclaration a été accomplie ou sera accomplie ;
  • des informations détaillées sur les dispositions légales des États concernés sur lesquelles se fonde le dispositif transfrontière qui doit faire l'objet d'une déclaration ;
  • la valeur du dispositif transfrontière qui doit faire l'objet d'une déclaration ;
  • l’identification de l'État membre du ou des contribuable(s) concerné(s) ainsi que de tout autre État membre susceptible d'être concerné par le dispositif transfrontière qui doit faire l'objet d'une déclaration ;
  • l’identification de toute autre personne susceptible d'être concernée par le dispositif transfrontière qui doit faire l'objet d'une déclaration avec l'indication à quels États membres cette personne est liée.

Introduction de la déclaration

Le déclarant doit transmettre les informations à l’ACD par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée MyGuichet.lu.

Il y a 2 possibilités de dépôt des informations auprès de l’ACD :

  1. la démarche en ligne sur MyGuichet.lu au moyen d’un certificat LuxTrust ; ou
  2. le drag and drop d’un fichier XML spécifique sur MyGuichet.lu au moyen d’un certificat LuxTrust.

Contrôle de l’ACD

L’ACD contrôle le respect des obligations de transmissions par les intermédiaires et contribuables concernés.

Elle vérifie également que les personnes concernées n’adoptent pas de pratiques qui ont pour but de contourner la communication d’informations.

Obligations

Le contribuable concerné doit déclarer dans sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu l’utilisation qu’il fait du dispositif pour chacune des années où il l’utilise.

Dans le cas de dispositifs commercialisables, les intermédiaires doivent établir tous les 3 mois un rapport. Ce rapport fournit une mise à jour qui contient les nouvelles informations qui doivent faire l’objet d’une déclaration et qui sont devenues disponibles depuis la transmission du dernier rapport. Ces informations concernent :

  • l’identification des intermédiaires et contribuables concernés ;
  • la date à laquelle la 1ère étape de la mise en œuvre du dispositif déclaré a été ou sera accomplie ;
  • l’identification du ou des État(s) membre(s) concerné(s) ;
  • l’identification de toute autre personne susceptible d’être concernée.

Ce rapport est à établir pour la 1ère fois au 30 avril 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières qui doivent faire l’objet d’une déclaration, qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la 1ère étape de mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

Dispenses

Dispenses en présence de plusieurs intermédiaires ou contribuables

Lorsqu’il existe plusieurs intermédiaires, l’obligation de transmission des informations requises incombe à l’ensemble des intermédiaires qui participent à un même dispositif transfrontière qui doit faire l’objet d’une déclaration.

Toutefois, l’intermédiaire est, dans ce cas, dispensé d’effectuer une déclaration à l’ACD s’il peut prouver que ces informations ont été transmises dans un autre État membre.

En outre, tout contribuable concerné n’est dispensé de l’obligation de transmettre les informations requises que s’il peut prouver que ces informations ont déjà été transmises par un autre contribuable concerné.

Dispenses pour certaines professions soumises au secret professionnel

Les avocats, les experts-comptables et les réviseurs d’entreprise sont dispensés de transmettre à l’ACD les informations dont ils ont eu connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent concernant les dispositifs transfrontières qui doivent faire l’objet d’une déclaration.

Ils doivent cependant effectuer une déclaration s’ils agissent en dehors des limites applicables à l’exercice de leur profession.

Par ailleurs, ces professionnels, s’ils agissent en tant qu’intermédiaire, doivent notifier à tout autre intermédiaire ou, à défaut, au contribuable concerné, les obligations de déclaration qui leur incombent. Cette notification doit être faite au plus tard dans un délai de 10 jours qui débute à la 1ère des dates suivantes :

  • le lendemain de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière concerné ; ou
  • le lendemain du jour où le dispositif transfrontière concerné est prêt à être mis en œuvre ; ou
  • lorsque la 1ère étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière concerné est accomplie.

Dans ce cas, le professionnel met à disposition du déclarant les informations nécessaires au respect de l’obligation de déclaration.

Remarque : le délai de 10 jours commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières qui doivent faire l’objet d’une déclaration, qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la 1ère étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

Sanctions

En cas de défaut de transmission des informations, de transmission tardive ou de transmission de données incomplètes ou inexactes, ou en cas d'absence de notification ou de notification tardive, l'intermédiaire ou le contribuable concerné qui a une obligation de transmission ou de notification au Luxembourg risque une amende d'un maximum de 250.000 euros.

Recours

L’intermédiaire ou le contribuable concerné qui reçoit une amende de la part de l’ACD peut, sous réserve de respecter les délais légaux, faire un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

ACD : Déclaration liée à un dispositif transfrontière

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Administration des contributions directes (ACD)

Division échange de renseignements et de retenue d'impôt sur les intérêts (DAC6)

  • Division échange de renseignements et de retenue d'impôt sur les intérêts (DAC6)

    Adresse :
    Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 52 461
    E-mail :
    dac6@co.etat.lu

Démarches et liens associés

Démarches

Déclaration des bénéficiaires au registre des bénéficiaires effectifs

Liens

Informations complémentaires

Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)

Références légales

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