Une personne qui est liée à une autre personne de l’une au moins des façons suivantes :

1. une personne participe à la gestion d’une autre personne lorsqu’elle est en mesure d’exercer une influence notable sur l’autre personne ;
2. une personne participe au contrôle d’une autre personne au moyen d’une participation qui dépasse 25 % des droits de vote ;
3. une personne participe au capital d’une autre personne au moyen d’un droit de propriété qui, directement ou indirectement, dépasse 25 % du capital ;
4. une personne a droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une autre personne.

Si plusieurs personnes participent, comme indiqué aux numéros 1. à 4., à la gestion, au contrôle, au capital ou aux bénéfices d’une même personne, toutes les personnes concernées sont assimilées à des entreprises associées.
Si les mêmes personnes participent, comme indiqué aux numéros 1. à 4., à la gestion, au contrôle, au capital ou aux bénéfices de plusieurs personnes, toutes les personnes concernées sont assimilées à des entreprises associées.
Une personne qui agit avec une autre personne en ce qui concerne les droits de vote ou la détention de parts de capital d’une entité est considérée comme détenant une participation dans l’ensemble des droits de vote ou des parts de capital de ladite entité détenus par l’autre personne.
Une personne physique, son conjoint et ses ascendants ou descendants directs sont considérés comme une seule et unique personne