Consignation de comptes dormants ou de contrats d’assurance tombés en déshérence
Dernière modification le
La loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence fixe le cadre légal qui régit :
- les comptes et coffres-forts dits "dormants" ou "inactifs" ; et
- les contrats d’assurance vie tombés en déshérence.
Elle définit les principes selon lesquels les banques doivent consigner les avoirs détenus dans les comptes et coffres-forts après une inactivité prolongée auprès de la Caisse de consignation. Les sociétés d’assurance doivent en faire de même pour les contrats d’assurance vie en déshérence prolongée.
La consignation doit être demandée auprès de la Caisse de consignation par voie électronique via MyGuichet.lu.
Après consignation, les personnes qui justifient d’un droit sur les avoirs consignés peuvent demander leur restitution.
Personnes concernées
Tout établissement de crédit et toute entreprise d’assurance.
Conditions préalables
Inactivité du compte / coffre-fort / contrat
L’inactivité consiste :
- pour un compte :
- en l'absence d'opération du titulaire du compte ou de tout autre compte ou coffre-fort détenu par lui auprès du même établissement ; et
- en l'absence de manifestation de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte ;
- pour un coffre-fort : en l’absence de manifestation de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le coffre-fort. À noter qu’une opération effectuée par le titulaire du coffre-fort sur un compte détenu par lui auprès du même établissement constitue une manifestation ;
- pour un contrat d’assurance : au fait qu’aucun bénéficiaire ne fait valoir un droit sur des prestations d’assurance dues en vertu d’un contrat d’assurance qui sont exigibles.
Point de départ de l'inactivité
Le point de départ de l’inactivité est :
- pour un compte : le jour à partir duquel :
- le titulaire n’a pas effectué d’opération sur aucun des comptes ou coffres-forts détenus par lui auprès du même établissement ; et
- il n’y a eu aucune manifestation de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte ;
- pour un coffre-fort : le jour à partir duquel il n’y a eu aucune manifestation de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le coffre-fort ;
- pour un contrat d’assurance : le jour à partir duquel l’entreprise d’assurance a connaissance de l’exigibilité des prestations d’assurance dues en vertu du contrat et pour lequel aucun bénéficiaire n’a fait valoir un droit sur ces prestations d’assurance.
Remarques :
Sauf preuve contraire, est considérée :
- comme dernière manifestation du titulaire, celle qui ressort des dossiers de l’établissement ;
- comme date de connaissance de l’exigibilité de la prestation d’assurance, celle qui ressort des dossiers de l’entreprise d’assurance.
Durée de l'inactivité
Compte et coffre-fort
Lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, celle-ci dure pendant :
- 3 ans pour un compte ou 5 ans pour un coffre-fort, l’établissement qui détient le compte ou le coffre-fort en informe le titulaire ou l’ayant-droit connu et lui indique les conséquences attachées à l’inactivité du compte / coffre-fort ;
- 6 ans, le compte / le coffre-fort est considéré comme compte inactif / coffre-fort inactif ;
- 9 ans, l’établissement qui détient le compte ou le coffre-fort informe encore une fois le titulaire ou l’ayant droit connu et lui indique les conséquences attachées à l’inactivité du compte / coffre-fort ;
- 10 ans, l’établissement doit demander la consignation des avoirs auprès de la Caisse de consignation.
En cas de pluralité de titulaires pour un même compte, l’initiation d’opérations ou la manifestation par un seul titulaire est considérée comme suffisante pour maintenir le caractère actif du compte.
Enveloppes scellées (plis scellés)
Lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité d’un coffre-fort a persisté pendant 50 ans, l’établissement doit, dans les 2 mois, demander la consignation (en nature) des enveloppes scellées (plis scellés) auprès de la Caisse de consignation.
Contrat d'assurance
Lorsqu’à compter du point de départ de l'inactivité, celle-ci dure pendant :
- 1 an, les entreprises d’assurance parties au contrat d’assurance en informent le bénéficiaire connu et lui indiquent les conséquences attachées à la déshérence du contrat ;
- 2 ans, le contrat d’assurance est considéré comme contrat en déshérence ;
- 5 ans, les entreprises d’assurance parties au contrat d’assurance informent encore une fois le bénéficiaire connu et lui indiquent les conséquences attachées à la déshérence du contrat ;
- 6 ans, l’entreprise d'assurance doit demander la consignation des avoirs auprès de la Caisse de consignation.
En cas de pluralité de bénéficiaires, le contrat d’assurance est considéré en déshérence partielle à concurrence des droits qui reviennent aux bénéficiaires qui ne se sont pas manifestés. Les entreprises d’assurance déterminent dans leurs procédures internes les règles à respecter en cas de paiement d’une partie de la prestation d’assurance aux bénéficiaires qui se sont manifestés, le cas échéant.
Espace professionnel certifié
La transmission des demandes de consignation doit se faire obligatoirement à travers un espace professionnel certifié par la Trésorerie de l’État dans MyGuichet.lu.
Délais
Les demandes de consignation doivent être introduites, en principe et sauf dérogation, dans un délai de :
- 3 mois après l’expiration du délai de 10 ans à compter du point de départ de l’inactivité pour un compte ;
- 6 mois après l’expiration du délai de 10 ans à compter du point de départ de l’inactivité pour un coffre-fort. Lorsqu’un titulaire dispose à la fois d’un compte et d’un coffre-fort, la demande de consignation en relation avec le compte peut être introduite dans ce même délai ;
- 2 mois après l’expiration du délai de 50 ans à compter du point de départ de l’inactivité pour une enveloppe scellée ;
- 3 mois après l’expiration du délai de 6 ans à compter du point de départ de l’inactivité pour un contrat d’assurance.
Coûts
Les établissements concernés supportent les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation.
Ces frais de traitement sont fixés par règlement grand-ducal et ne peuvent être ni inférieurs à 50 euros, ni supérieurs à 250 euros par dossier.
Modalités pratiques
Introduction de la demande de consignation
Vous transmettez la demande de consignation à la Caisse de consignation par voie électronique via MyGuichet.lu. Il s'agit d'une démarche avec authentification qui nécessite :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d'identité électronique (eID).
La transmission s’effectue obligatoirement via MyGuichet.lu (espace professionnel) :
- soit par le dépôt d'un fichier structuré sous format XML d’une taille maximale de 7Mo ;
- soit par l'utilisation de l’assistant de saisie en ligne.
Pièces justificatives
Vous devez transmettre l’ensemble des informations et documents visés à l’annexe 1 (pour les banques) ou à l'annexe 2 (pour les entreprises d’assurance) de la loi, dont notamment :
- les montants à consigner ;
- la signalétique du titulaire de compte / preneur d’assurance ;
- la signalétique d’éventuels ayants-droits.
Traitement de la demande de consignation
La Caisse de consignation analyse la demande et sollicite, si besoin, toutes les informations et les pièces supplémentaires nécessaires pour mener à bien l’examen de votre demande de consignation.
Ces informations et documents doivent être fournis, sans délai sous format électronique, via la plateforme MyGuichet.lu.
Délai de réponse de l’administration
La Caisse de consignation prend une décision motivée et la notifie à l’établissement concerné :
- dans les 6 mois de la réception de la demande de consignation ; ou
- en cas de demande incomplète, dans les 6 mois de la réception des informations et pièces nécessaires à la décision.
L’absence de décision dans les 6 mois de l’introduction d'une demande de consignation, qui comporte tous les éléments nécessaires à la décision, vaut décision de refus.
Lorsque la demande est acceptée, la Caisse de consignation en informe l’établissement concerné par retour électronique via MyGuichet.lu.
La Caisse de consignation peut refuser la consignation :
- lorsque les dispositions de la loi ne sont pas respectées ; ou
- lorsque les informations transmises s’avèrent incomplètes, inexactes ou fausses.
Les décisions de refus vous sont adressées via MyGuichet.lu.
Transfert des fonds
À partir de la notification de l'acceptation de la démarche "Consignation" par la Caisse de consignation, l’établissement concerné doit effectuer la consignation :
- pour les comptes et les contrats d'assurance, dans un délai d’un mois ;
- pour les coffres-dorts, dans un délai de 2 mois. Lorsqu'un titulaire dispose à la fois d'un compte et d'un coffre-fort, la consignation en relation avec le compte peut être effectuée dans ce même délai.
Après réception des fonds, la Caisse de consignation délivre un récépissé de consignation qui rend effective la consignation en question. Ce récépissé confirme :
- la nature des avoirs consignés ;
- leurs montants.
L'établissement ou l'entreprise d'assurance doit fournir les raisons :
- en cas de différence entre le montant indiqué dans la demande de consignation et le montant effectivement consigné ; ou
- lorsqu’il s’avère que toute autre information fournie au moment de la demande de consignation n’est plus valable au moment de la consignation.
En l’absence d’une justification suffisante, la Caisse de consignation peut :
- refuser de délivrer le récépissé ; et
- retourner les avoirs reçus en dépôt à l’établissement ou à l’entreprise d’assurance qui a procédé à la consignation.
La Caisse de consignation tient un registre électronique des consignations faites.
Transferts des biens consignés en nature
Après notification de l’acceptation de la démarche "Consignation" par la Caisse de consignation, l’établissement concerné doit effectuer la consignation des enveloppes scellées dans un endroit de stockage sécurisé, qui est communiqué par la Caisse de consignation. Ces dépôts sont organisés de manière régulière par la Caisse de consignation dans le but de rationaliser les transports sécurisés qui doivent acheminer les enveloppes scellées au lieu de stockage sécurisé.
Après réception des enveloppes scellées, la Caisse de consignation délivre un récépissé de consignation qui rend effective la consignation en question.
Dans le cadre des consignations d’enveloppes scellées, il n’y a pas de transfert de fonds proprement dits, à l’exception du paiement des frais de traitement de dossier (voir sous "Coûts").
Annulation d’une demande de consignation
Vous pouvez annuler des démarches de consignation transmises au moyen :
- d’un dépôt annulatif sous format XML ; ou
- d’un assistant de dépôt annulatif sur MyGuichet.lu.
Obligations de conservation
Les établissements conservent les informations et documents visés à l’annexe 3 de la loi, qui concernent notamment :
- l’ouverture de compte ou du contrat de location de coffre-fort ou du contrat d’assurance ;
- la dernière opération initiée par le titulaire et la dernière manifestation du titulaire ;
- l’identification des titulaires/preneurs d’assurance ;
- le solde des comptes avant la consignation ;
- le contenu du coffre-fort ;
- un relevé détaillé des prestations d’assurance dues pour les contrats d’assurance dont les prestations d’assurance sont consignées.
Les informations et documents doivent être conservés pendant :
- toute la durée de la consignation ;
- 5 ans suivant la date à laquelle la consignation a pris fin.
Effets de la consignation
La consignation entraîne :
- la clôture des comptes et coffres-forts du titulaire auprès de l’établissement ;
- la fin de la relation contractuelle entre les entreprises d’assurance et les preneurs d’assurance.
Sanctions
En cas de non-respect des dispositions de la loi, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance ainsi que leurs dirigeants et toute autre personne responsable d’une violation risquent :
- des sanctions et autres mesures administratives :
- amendes d’un montant maximal de :
- 250.000 euros pour les personnes physiques ; ou
- 1.000.000 euros pour les personnes morales ;
- déclarations publiques ;
- interdictions temporaires d’exercice de fonction de direction ;
- amendes d’un montant maximal de :
- des sanctions pénales : amende de 12.500 à 1.000.000 euros.
Recours
Une décision négative suite à une demande de consignation est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) peuvent être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Caisse de consignation
- Adresse :
- 3, rue du St Esprit L-1475 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- caco@ts.etat.lu
- Site web :
- https://mfin.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 30 mars 2022
relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence
-
Règlement grand-ducal du 6 avril 2022
relatif aux frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation
