Consignation de comptes dormants ou de contrats d’assurance tombés en déshérence

Dernière modification le

La loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence fixe le cadre légal qui régit :

  • les comptes et coffres-forts dits "dormants" ou "inactifs" ; et
  • les contrats d’assurance vie tombés en déshérence.

Elle définit les principes selon lesquels les banques doivent consigner les avoirs détenus dans les comptes et coffres-forts après une inactivité prolongée auprès de la Caisse de consignation. Les sociétés d’assurance doivent en faire de même pour les contrats d’assurance vie en déshérence prolongée.

La consignation doit être demandée auprès de la Caisse de consignation par voie électronique via MyGuichet.lu.

Après consignation, les personnes qui justifient d’un droit sur les avoirs consignés peuvent demander leur restitution.

Personnes concernées

Conditions préalables

Inactivité du compte / coffre-fort / contrat

L’inactivité consiste pour :

  • un compte, en :
    • aucune opération du titulaire au titre d’un compte ou coffre-fort détenu auprès du même établissement ; et
    • aucune manifestation de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte ;
  • un coffre-fort : en l’absence de manifestation de la part du titulaire d’un coffre-fort auprès de l’établissement qui détient le coffre-fort. À noter qu’une opération effectuée sur un compte détenu par le titulaire auprès du même établissement constitue une manifestation ;
  • un contrat d’assurance : lorsqu’aucun bénéficiaire ne fait valoir un droit sur des prestations d’assurance dues en vertu d’un contrat d’assurance qui sont exigibles.

Point de départ de l'inactivité

Le point de départ de l’inactivité est :

  • pour un compte : le jour à partir duquel :
    • le titulaire n’a plus effectué d’opération sur aucun des comptes ou coffre-fort détenus auprès du même établissement ; et
    • il n’y a plus eu aucune manifestation de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le compte ;
  • pour un coffre-fort : le jour à partir duquel il n’y a plus eu aucune manifestation de la part du titulaire auprès de l’établissement qui détient le coffre-fort ;
  • pour un contrat d’assurance : le jour à partir duquel l’entreprise d’assurance a connaissance de l’exigibilité des prestations d’assurance dues en vertu du contrat et pour lequel aucun bénéficiaire n’a fait valoir un droit sur ces prestations d’assurance.

Remarques :

  • la dernière manifestation du titulaire est celle qui ressort des dossiers de l’établissement ;
  • la date de connaissance de l’exigibilité de la prestation d’assurance est celle qui ressort des dossiers de l’entreprise d’assurance.

Durée de l'inactivité

Compte et coffre-fort

Lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, celle-ci dure pendant :

  • 3 ans pour un compte ou 5 ans pour un coffre-fort, l’établissement qui détient le compte ou le coffre-fort en informe le titulaire ou l’ayant-droit connu en indiquant les conséquences attachées à l’inactivité du compte / coffre-fort ;
  • 6 ans, le compte / le coffre-fort est considéré comme compte inactif / coffre-fort inactif ;
  • 9 ans, l’établissement qui détient le compte ou le coffre-fort informe encore une fois le titulaire ou l’ayant droit connu en indiquant les conséquences attachées à l’inactivité du compte / coffre-fort ;
  • 10 ans, l’établissement doit demander la consignation des avoirs auprès de la Caisse de consignation.

En cas de pluralité de titulaires pour un même compte, l’initiation d’opérations ou la manifestation par un seul titulaire est considérée comme suffisante pour maintenir le caractère actif du compte.

Contrat d'assurance

Lorsqu’à compter du point de départ de l'inactivité, celle-ci dure pendant :

  • 1 an, les entreprises d’assurance parties au contrat d’assurance en informe le bénéficiaire connu en indiquant les conséquences attachées à la déshérence du contrat ;
  • 2 ans, le contrat d’assurance est considéré comme contrat en déshérence ;
  • 5 ans, les entreprises d’assurance parties au contrat d’assurance informe encore une fois le bénéficiaire connu en indiquant les conséquences attachées à la déshérence du contrat ;
  • 6 ans, l’entreprise d'assurance doit demander la consignation des avoirs auprès de la Caisse de consignation.

Démarches préalables

La transmission des demandes de consignation doit se faire obligatoirement à travers un espace professionnel certifié par la Trésorerie de l’État dans MyGuichet.lu.

Délais

Les demandes de consignation doivent être introduites dans un délai de 3 mois après l’expiration du délai de :

  • 10 ans pour un compte ou un coffre-fort ; ou
  • 6 ans pour un contrat d’assurance.

Coûts

Les établissements concernés supportent les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation.

Ces frais de traitement sont fixés par règlement grand-ducal et ne peuvent être ni inférieurs à 50 euros, ni supérieurs à 250 euros par dossier.

Modalités pratiques

Introduction de la demande de consignation

Le requérant transmet la demande de consignation à la Caisse de consignation par voie électronique via MyGuichet.lu.

Le requérant a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d'identité électronique (eID).

La transmission s’effectue obligatoirement via MyGuichet.lu (espace professionnel) :

  • soit en déposant un fichier structuré sous format XML d’une taille maximale de 7Mo ;
  • soit en utilisant l’assistant de saisie en ligne.

Pièces justificatives

À l’appui de la demande de consignation, le requérant transmet l’ensemble des informations et documents visés à l’annexe 1 (pour les banques) ou à l'annexe 2 (pour les entreprises d’assurance) de la loi, dont notamment :

  • les montants à consigner ;
  • la signalétique du titulaire de compte / preneur d’assurance ;
  • la signalétique d’éventuels ayants-droits.

Traitement de la demande de consignation

La Caisse de consignation analyse la demande et sollicite, si besoin, toutes les informations et les pièces supplémentaires nécessaires pour mener à bien l’examen de la demande de consignation.

Ces informations et documents doivent être fournis sans délai sous format électronique via la plateforme MyGuichet.lu.

Délai de réponse de l’administration

La Caisse de consignation prend une décision motivée et la notifie à l’établissement concerné :

  • dans les 6 mois de la réception de la demande de consignation ; ou
  • en cas de demande incomplète, dans les 6 mois de la réception des informations et pièces nécessaires à la décision.

Lorsque la demande est acceptée, la Caisse de consignation en informe l’établissement concerné par retour électronique via MyGuichet.lu.

Les décisions de refus sont adressées au requérant via MyGuichet.lu.

L’absence de décision dans ce délai de 6 mois vaut décision de refus.

La Caisse de consignation peut refuser la consignation notamment :

  • lorsque les dispositions de la loi ne sont pas respectées ; ou
  • lorsque les informations transmises s’avèrent incomplètes, inexactes ou fausses.

Transfert des fonds

Après acceptation de la démarche "Consignation", l’établissement concerné doit effectuer la consignation dans un délai d’un mois à partir de la réception de l’acceptation de la demande.

Après réception des fonds, la Caisse de consignation délivre un récépissé de consignation qui rend effective la consignation en question. Ce récépissé confirme :

  • la nature des avoirs consignés ;
  • leurs montants.

En cas de différence entre le montant indiqué dans la demande de consignation et le montant effectivement consigné, ou lorsqu’il s’avère que toute autre information fournie au moment de la demande de consignation n’est plus valable au moment de la consignation, l’établissement ou l’entreprise d’assurance en fournit les raisons.

En l’absence d’une justification suffisante, la Caisse de consignation peut :

  • refuser de délivrer le récépissé ; et
  • retourner les avoirs reçus en dépôt à l’établissement ou à l’entreprise d’assurance qui a procédé à la consignation.

La Caisse de consignation tient un registre électronique des consignations faites.

Annulation d’une demande de consignation

Le requérant peut annuler des démarches de consignation transmises au moyen :

  • d’un dépôt annulatif sous format XML ; ou
  • d’un assistant de dépôt annulatif sur MyGuichet.lu.

Obligations de conservation

Les établissements conservent les informations et documents visés à l’annexe 3 de la loi, qui concernent notamment :

  • l’ouverture de compte ou du contrat de location de coffre-fort ou du contrat d’assurance ;
  • la dernière opération initiée par le titulaire et la dernière manifestation du titulaire ;
  • l’identification des titulaires/preneurs d’assurance ;
  • le solde des comptes avant la consignation ;
  • le contenu du coffre-fort ;
  • un relevé détaillé des prestations d’assurance dues pour les contrats d’assurance dont les prestations d’assurance sont consignées.

Les informations et documents doivent être conservés pendant :

  • toute la durée de la consignation ;
  • 5 ans suivant la date à laquelle la consignation a pris fin.

Effets de la consignation

La consignation entraîne :

  • la clôture des comptes et coffres-forts du titulaire auprès de l’établissement ;
  • la fin de la relation contractuelle entre les entreprises d’assurance et les preneurs d’assurance.

Sanctions

En cas de non-respect des dispositions de la loi, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance ainsi que leurs dirigeants et toute autre personne responsable d’une violation risquent :

  • des sanctions et autres mesures administratives :
    • amendes d’un montant maximal de :
      • 250.000 euros pour les personnes physiques ; ou
      • 1.000.000 euros pour les personnes morales ;
    • déclarations publiques ;
    • interdictions temporaires d’exercice de fonction de direction ;
  • des sanctions pénales : amende de 12.500 à 1.000.000 euros.

Recours

Une décision négative suite à une demande de consignation est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) peuvent être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

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