Régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012

Dernière modification le 07.12.2018

Le régime d’aides est établi en faveur de secteurs économiques susceptibles d’être particulièrement touchés par la hausse des prix de l’électricité consécutive à la modification du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne décidée en 2009 et appliquée à partir de 2013.

Les aides sont accordées sous la forme de subvention en capital.

Les demandes d'aide sont à adresser à la Direction de l'industrie du ministère de l'Économie.

Personnes concernées

Ces aides s’adressent à toutes les entreprises disposant d’une autorisation d'émission de gaz à effet de serre pour installations fixes et qui exercent une activité industrielle sur le territoire luxembourgeois.

Sont concernées, les entreprises exerçant des activités dans des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, répercutés sur les prix de l’électricité qui figurent dans les textes légaux de la Commission.

Délais

Les demandes d’aides devront être introduites sous peine de forclusion au plus tard le 31 décembre 2018 pour l’exercice 2017 et pour les exercices 2018-2020 au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle l’intervention publique est demandée. Pour assurer le respect des procédures administratives et budgétaires, les dossiers portants sur l’année 2017 doivent être soumis au plus tard avant le 10 décembre 2018.

Les aides allouées au titre de l’exercice 2020 doivent être demandées jusqu’au 31 mars 2021 et être liquidées jusqu’au 31 décembre 2021.

Modalités pratiques

INTRODUCTION DE LA DEMANDE

Le requérant doit remplir le formulaire de demande d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 et l’accompagner des documents demandés dans le formulaire.

Une fois le dossier complété, le requérant doit l’envoyer :

  • sous format électronique (.pdf et .doc pour le formulaire, .xls pour le calcul du montant de l’aide et le bilan-comptes pertes/profit) à industrie@eco.etat.lu. Le sujet du mail doit comporter les noms de la société et l’intitulé du régime d’aide visé ;
  • et par courrier à la Direction de l’industrie du ministère de l’Économie.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande les documents suivants :

  • copie de l’autorisation d’établissement et de l’autorisation d’exploitation (pour une première demande ou en cas de mise à jour) ;
  • copie de l’autorisation d'émission de gaz à effet de serre pour installations fixes (pour une première demande ou en cas de mise à jour) ;
  • organigramme juridique précisant les liens existants, les pourcentages de participations ainsi que la raison sociale, l’adresse, la répartition du capital social, l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan (données du dernier exercice clos) de chaque entreprise ;
  • relevé d’identité bancaire ;
  • fichier MS Excel Bilan_PP_aides_ETS.xlsx complété ;
  • fichier MS Excel reprenant l’intégralité des données et le calcul sur lequel les coûts éligibles et le montant de l’aide demandée reposent. Il faut préciser, le cas échéant, de quelle manière l’interchangeabilité combustibles/électricité pour certains procédés de production, comme précisée dans la Communication de la Commission, a été prise en compte ;
  • tableau reprenant, de manière détaillée, les informations suivantes :
    • le nom du bénéficiaire et une liste des installations (avec le code NACE respectifs) qui lui appartiennent et pour lesquelles il a perçu une aide ;
    • le ou les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels le bénéficiaire exerce ses activités ;
    • l'année pour laquelle l'aide est octroyée et celle pendant laquelle elle est versée ;
    • la production de référence pour chaque installation bénéficiant d'une aide dans le (sous-)secteur concerné ;
    • les extensions ou réductions significatives de capacité, le cas échéant ;
    • la production annuelle pour chaque installation bénéficiant d'une aide dans les (sous-)secteurs concernés pour chacune des années prises en compte pour la détermination de la production de référence ;
    •  la production annuelle pour chaque installation bénéficiant d'une aide dans le (sous-)secteur concerné pour l'année pour laquelle l'aide est versée ;
    • la production annuelle d'autres produits fabriqués par chaque installation bénéficiant d'une aide non couverts par des référentiels d’efficacité pour la consommation d'électricité pour chacune des années prises en compte pour la détermination de la production de référence (si une quelconque aide est octroyée sur la base d'un référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d'électricité) ;
    • la consommation d'électricité de référence pour chaque installation bénéficiant d'une aide (si une quelconque aide est octroyée sur la base d'un référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d'électricité) ;
    • la consommation d'électricité annuelle pour chacune des années prises en compte pour la détermination de la consommation d'électricité de référence (si une quelconque aide est octroyée sur la base d'un référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d'électricité) ;
    • la consommation d'électricité annuelle de l'installation pour l'année pour laquelle l'aide est versée (si une quelconque aide est octroyée sur la base d'un référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d'électricité) ;
  • pour les productions annuelles et les consommations d’électricité annuelles, des justificatifs y relatifs de type factures, bons de livraisons ou documents comparables ;
  • autres pièces jugées utiles.

Durée de validité

Les dispositions du présent régime d’aides sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Montant de l’aide

L’intensité de l’aide accordée est plafonnée à :

  • 80 % des coûts éligibles supportés en 2017 et 2018 ;
  • 75 % des coûts éligibles supportés en 2019 et 2020.

Le montant maximal de l’aide résulte de la multiplication des coûts éligibles et de l’intensité de l’aide.

Sanctions

Les personnes qui ont obtenu des avantages prévus par le présent régime d’aides sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles d'un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et d'une amende de 251 à 30.000 euros, ceci sans préjudice de l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire de restituer ces avantages.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’intervention publique dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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