Régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

Le régime d’aides est établi en faveur de secteurs économiques susceptibles d’être particulièrement touchés par la hausse des prix de l’électricité suite à la modification du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne.

Ces aides ont pour but de couvrir une partie des coûts des émissions indirectes des entreprises concernées pour les exercices 2021 à 2030.

Elles sont accordées sous la forme de subvention en capital.

Les demandes d'aide sont à adresser à la Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche du ministère de l'Économie.

Personnes concernées

Toutes les entreprises qui exercent une activité :

  • industrielle sur le territoire luxembourgeois ;
  • dans des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’UE, répercutés sur les prix de l’électricité.

Ces secteurs et sous-secteurs sont listés dans l’Annexe I des Lignes directrices de la Commission européenne (disponible sous "Références légales").

Délais

Les entreprises ont 2 possibilités et peuvent soumettre leur demande d’aide :

  • l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée. Dans ce cas, la demande doit être introduite au plus tard :
    • le 15 novembre 2022 pour l’exercice 2021 ; et
    • le 31 mars de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée pour les exercices 2022 à 2030 ; ou
  • l’année pour laquelle l’aide est demandée. Dans ce cas, la demande doit être introduite au plus tard :
    • le 30 septembre pour l’exercice 2022 ; et
    • le 31 mars de l’année pour laquelle l’aide est demandée pour les exercices 2023 à 2030.
L'aide est versée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit :

  • remplir le formulaire de demande d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 (disponible sous "Services en ligne & Formulaires").

Une fois la demande complétée, le requérant doit l’envoyer accompagnée des documents demandés :

  • sous format électronique par e-mail à l'adresse : FAE@eco.etat.lu :
    • .pdf et .doc pour le formulaire ; et
    • .xls pour le calcul du montant de l'aide et le bilan-comptes pertes / profit ; et
Remarque : le sujet du mail doit comporter les noms de la société et l’intitulé du régime d’aide visé.
  • par courrier à la Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche du ministère de l’Économie.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande les pièces requises qui figurent dans le formulaire de demande.

Durée de validité

Ce régime d'aides est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.

Montant de l'aide

L’intensité de l’aide accordée est plafonnée à 75 % des coûts admissibles supportés par l’entreprise bénéficiaire au cours d’un exercice.

Lorsque le montant de l’aide, calculé selon la formule légale, ne ramène pas les coûts des émissions indirectes pour l’entreprise bénéficiaire à au moins 1,5 % de sa valeur ajoutée brute au cours d’un exercice, une aide supplémentaire peut lui être accordée afin d'atteindre cette limite.

Le montant maximal de l’aide résulte de la multiplication des coûts admissibles et de l’intensité de l’aide.

Sanctions

La personne qui a obtenu des avantages sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets :

  • doit les restituer ; et
  • risque une peine d'emprisonnement et une amende.

Bon à savoir

En cas de question sur le régime d'aides SEQE, la Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche du ministère de l’Économie peut être contactée par téléphone au (+352) 247-88405.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’intervention publique dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'année 2021

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Demande d’intervention publique dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'année 2022

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Bilan et comptes pertes et profits

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