Beihilfemaßnahmen im Zusammenhang mit dem System für den Handel mit Treibhausgasemissionszertifikaten für den Zeitraum 2021-2030
Die Beihilfen dienen der Unterstützung von Wirtschaftssektoren, die besonders von den Strompreissteigerungen infolge der Änderung des EU-Emissionshandelssystem (EHS) betroffen sind.
Mit diesen Beihilfen soll ein Teil der indirekten CO2-Kosten der betroffenen Unternehmen für die Geschäftsjahre 2021 bis 2030 gedeckt werden.
Sie werden in Form von Kapitalzuschüssen gewährt.
Die Anträge auf Beihilfe sind an die Generaldirektion – Industrie, neue Technologien und Forschung (Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche) des Ministeriums für Wirtschaft zu richten.
Zielgruppe
Alle Unternehmen, die:
- eine industrielle Tätigkeit auf luxemburgischem Staatsgebiet ausüben;
- eine Tätigkeit in Sektoren oder Teilsektoren ausüben, die aufgrund der Kosten im Zusammenhang mit dem System für den Handel mit Treibhausgasemissionszertifikaten in der EU, die über die Strompreise weitergegeben werden, einem erheblichen Risiko einer Verlagerung von CO2-Emissionen ausgesetzt sind.
Diese Sektoren und Teilsektoren sind in Anhang I der Leitlinien der Europäischen Kommission aufgeführt (verfügbar unter „Rechtsgrundlagen“).
Fristen
Die Unternehmen haben 2 Möglichkeiten und können ihren Beihilfeantrag folgendermaßen einreichen:
- in dem Jahr, das auf das Jahr folgt, für das die Beihilfe beantragt wird. In diesem Fall gelten folgende Fristen für die Einreichung:
- der 15. November 2022 für das Geschäftsjahr 2021; und
- der 31. März des Jahres, das auf das Jahr folgt, für das die Beihilfe beantragt wird, für die Geschäftsjahre 2022 bis 2030; oder
- in dem Jahr, für das die Beihilfe beantragt wird. In diesem Fall gelten folgende Fristen für die Einreichung:
- der 30. September für das Geschäftsjahr 2022; und
- der 31. März des Jahres, für das die Beihilfe beantragt wird, für die Geschäftsjahre 2023 bis 2030.
- der 30. September für das Geschäftsjahr 2022; und
Vorgehensweise und Details
Antragstellung
Die antragstellende Person muss:
- das Antragsformular für Beihilfemaßnahmen im Zusammenhang mit dem System für den Handel mit Treibhausgasemissionszertifikaten für den Zeitraum 2021-2030 ausfüllen (verfügbar unter „Formulare/Online-Dienste“).
Den ausgefüllten Antrag muss die antragstellende Person zusammen mit den erforderlichen Dokumenten folgendermaßen einreichen:
- in elektronischer Form per E-Mail an: FAE@eco.etat.lu:
- das Formular in den Formaten .pdf und .doc; und
- die Berechnung der Höhe der Beihilfe und die Gewinn- und Verlustrechnung im Format .xls; und
- das Formular in den Formaten .pdf und .doc; und
- per Post an die Generaldirektion - Industrie, neue Technologien und Forschung des Ministeriums für Wirtschaft.
Belege
Die antragstellende Person muss ihrem Antrag die im Antragsformular angegebenen Belege beifügen.
Gültigkeitsdauer
Diese Beihilferegelung gilt bis zum 31. Dezember 2030.
Höhe der Beihilfe
Die Beihilfeintensität ist auf 75 % der förderfähigen Kosten, die das betreffende Unternehmen im Laufe eines Geschäftsjahres zu tragen hat, begrenzt.
Können die indirekten CO2-Kosten für das betreffende Unternehmen durch den anhand der gesetzlichen Formel berechneten Beihilfebetrag nicht auf mindestens 1,5 % seiner Bruttowertschöpfung im Laufe eines Geschäftsjahres gesenkt werden, kann ihm eine zusätzliche Beihilfe bewilligt werden, um diese Grenze zu erreichen.
Der Höchstbetrag der Beihilfe ergibt sich aus der Multiplikation der förderfähigen Kosten und der Beihilfeintensität.
Sanktionen
Wer Vorteile durch wissentlich unrichtige oder unvollständige Angaben erzielt hat:
- muss diese erstatten; und
- kann mit einer Freiheitsstrafe und einer Geldstrafe belegt werden.
Gut zu wissen
Bei Fragen zur EHS-Beihilferegelung kann die Generaldirektion – Industrie, neue Technologien und Forschung des Ministeriums für Wirtschaft telefonisch unter der Nummer (+352) 247-84719 kontaktiert werden.
Formulare/Online-Dienste
Demande d’intervention publique dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'année 2021
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Demande d’intervention publique dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'année 2022
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Bilan et comptes pertes et profits
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Zuständige Kontaktstellen
-
Ministerium für Wirtschaft
Generaldirektion Industrie, neue Technologien und Forschung (Finanzierung und staatliche Beihilfen)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxemburg
Luxemburg
Postanschrift :
L-2914 Luxemburg
Tel. : (+352) 247-84162
