Ce programme d’accompagnement et de co-financement offre aux entreprises la possibilité de faire réaliser un bilan de l’impact environnemental de leurs activités, qui sera complété de différentes préconisations permettant d’aboutir à la réduction de cet impact environnemental.

L’aide est accordée sous forme de subvention en capital.

Personnes concernées

Entreprises visées

Ce programme s’adresse à toutes les entreprises qui ont un siège social à Luxembourg et qui exercent une activité économique à titre principal.

Coûts éligibles

Seuls les coûts de l’étude menée par le(s) consultant(s) sont éligibles.  Luxinnovation s’assurera de la conformité du(des) devis du(des) consultant(s) avec les objectifs du programme.

Conditions préalables

Les entreprises devront remplir les conditions générales applicables aux aides d’État.

Modalités pratiques

Déroulement

Le programme se décompose en 2 phases.

1. Phase diagnostic

Cette phase dure 6 mois maximum et dresse l’état des lieux de la société requérante, notamment sur :

• la décarbonation (bilan carbone, audit énergétique) ;
  
• l’eau (consommation, pollution des eaux usées) ;
  
• la circularité (bilan du cycle de vie des produits) ;
  

en s’appuyant sur les normes et réglementations en vigueur.

L’étude sera complétée par la liste des différentes actions envisagées, selon leur facilité de mise en œuvre pour réduire l’impact environnemental de l’entreprise, non seulement en termes d’investissement mais aussi en termes de processus et d’organisation.

On entend par facilité de mise en œuvre les :

• mesures immédiates qui ne nécessitent pas d’investissements ;
• mesures à court-terme dont les investissements permettent un retour sur investissement très rapide ;
• mesures à moyen terme dont les investissements peuvent faire l’objet d’une aide d’État.

Les conclusions de l’étude du consultant doivent mentionner :

• la base légale du régime d’aide envisagé ;
• la description technique détaillée de(s) la solution(s) envisagée(s) ;
• la liste des autorisations requises (autorisation d’exploitation, autorisation de construction, etc.) ;
• l'évaluation de l’impact environnemental de la solution envisagée ;
• l'évaluation de la rentabilité de la solution sur la durée de vie prévue ;
• les coûts courants de la solution envisagée (combustible, consommation d’électricité annuelle, frais d’exploitation annuels…) ;
• la projection des coûts courants sur la durée de vie prévue ;
• les taux d’actualisation, durée d’amortissement, valeurs résiduelles des investissements ;
• pour les investissements envisagés à moyen ou long terme : les coûts d’un investissement contrefactuel et les coûts courants (investissement basé sur une technologie standard qui aurait été réalisée en cas d’absence d’aide d’État).

Les audits énergétiques obligatoires des grandes entreprises ne sont pas pris en charge lors de la phase diagnostic de Fit4 Sustainability.

2. Phase implémentation

Au cours de la phase d'implémentation, la requérante peut choisir de mettre en œuvre les recommandations issues de la phase diagnostic. Le cas échéant cette phase pourra faire l’objet d’une nouvelle demande d’aide à l’investissement selon les conclusions de la phase diagnostic.

Introduction de la demande

La requérante manifeste son intérêt à participer au programme en s’inscrivant sur la plateforme de Luxinnovation. Suite à une pré-analyse de ses besoins, Luxinnovation la mettra en relation avec un (des) consultant(s) approprié(s).

Un devis sera établi par le consultant, et sera communiqué à Luxinnovation qui s’assurera de sa conformité avec le programme et émettra un certificat Luxinnovation à joindre obligatoirement à la demande de co-financement accompagné du devis.

La requérante introduira sa demande de co-financement de la phase diagnostic du programme à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique.

La demande devra être transmise avant le début des travaux, c'est-à-dire avant le premier engagement juridiquement contraignant de commande.

Montant maximal de l'aide

Le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros. Le montant de l’aide est calculé sur base des coûts éligibles de l’étude et ne peut pas dépasser 50 % des coûts admissibles.

L’aide maximale pourra être majorée de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises.

Pour l'obtention d'un cofinancement, les coûts admissibles retenus devront au moins atteindre les montants suivants :

• petite entreprise : 7.500 euros ;
  
• moyenne entreprise : 10.000 euros ;
  
• grande entreprise : 20.000 euros.

Les plafonds suivants seront appliqués sur les coûts admissibles retenus :

• petite entreprise : 50.000 euros ;
  
• moyenne entreprise : 100.000 euros ;
  
• grande entreprise : 200.000 euros.

Paiement de l'aide

Le versement de l’aide interviendra à la fin de la phase diagnostic. Les pièces suivantes devront être transmises avec la démarche de demande de paiement :

• facture(s) du/des consultant(s) ;
• preuve(s) de leur paiement ;
• le diagnostic complet (étude).

La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :

1. de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
2. de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.

Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible dans le document"Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement", sous la rubrique "Services en ligne / Formulaires".

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).

Services en ligne / Formulaires

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