Déclarer en ligne un dégât causé par un véhicule

Dernière modification le

Les dégâts matériels causés par un véhicule à un objet sont à déclarer à la Police.

La déclaration est à faire en ligne, via MyGuichet.lu.

Il est toujours possible de se rendre au commissariat pour effectuer une déclaration.

Personnes concernées

Toute personne ayant causé des dégâts à un autre objet à l’aide d’un véhicule doit déclarer ces dégâts à la Police.

Conditions préalables

Les dégâts doivent avoir été causés par un véhicule à un autre objet (véhicule, voirie, etc.).

Seuls les accidents causant des dégâts matériels sont éligibles. Les accidents impliquant un blessé ne sont pas concernés.

Modalités pratiques

Déclaration

Après avoir contacté la Police, la victime peut déclarer les dégâts causés par son véhicule via MyGuichet.lu.

Elle devra indiquer les informations suivantes :

  • données personnelles ;
  • véhicule impliqué (immatriculation, marque, modèle, etc.) ;
  • lieu de l’accident ;
  • description des dégâts.

Même si les plaintes électroniques sont réceptionnées et traitées par un commissariat spécial, il est demandé de communiquer le commissariat de son choix, au cas où le plaignant devrait se rendre sur place.

Pièces jointes

Il est possible de joindre une ou des photos documentant les dégâts matériels. Ceci facilitera le travail de l’enquêteur. Ces documents peuvent être attachés à la plainte à la fin du processus de saisie.

Copie de déclaration

Une copie de la déclaration sera envoyée par voie électronique en fin de processus.

Attention, cette copie n’est pas un procès-verbal. Elle ne fait que certifier votre déclaration.

Services en ligne et formulaires

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