En raison de travaux de maintenance en vue de l’amélioration de nos services, des perturbations peuvent survenir lors de la connexion à MyGuichet.lu le mercredi 29 octobre entre 6h30 et 9h00. Merci de votre compréhension.

Jugement exécutoire

Jugement rendu par une juridiction luxembourgeoise ayant pour but de rendre applicable au Luxembourg une décision ou un jugement prononcé dans un autre pays.

L'on parle également de procédure d'exequatur.

Dernière modification le