Acte dressé par un officier public compétent (exemple : notaire, juge, huissier de justice) dans le respect des formalités imposées par la loi. L'acte n'a pas besoin d'autre formalité pour être exécutable. Il n'y a donc pas besoin d'obtenir un jugement définitif de condamnation par exemple. Cet acte fait foi par lui-même jusqu'à inscription de faux. L'inscription de faux est une procédure judiciaire établissant que l'acte altère frauduleusement la vérité.