Protection des données

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de répondre à votre demande et mener à bien les enquêtes y liées.

La base légale du traitement effectué sur base de votre réclamation est l’article 5 (2) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police (ci-après "IGP"). En cas de plainte en raison de faits susceptibles de qualification pénale, la base légale du traitement de vos données est l’article 8 de cette même loi.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. En principe, les réclamations anonymes ne sont pas prises en compte.

Pour vous informer plus amplement sur vos droits en matière de protection des données, veuillez consulter la Notice légale de l’IGP qui vous donne toutes les informations concrètes nécessaires à l’exercice de vos droits (https://igp.gouvernement.lu/dam-assets/Notice-legale-protection-des-donnees.pdf).

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’IGP, à 11, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg, ou via e-mail : data.protection@igp.etat.lu.

Le Délégué à la protection des données (DPO) est le Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État ayant son siège à 5, rue Plaetis, L-2338 Luxembourg.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche par le présent formulaire, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées pour les besoins et dans le cadre de votre demande.