Commission d’accès aux documents (CAD)

La Commission d'accès aux documents (CAD) a pour missions de :

  • rendre des avis sur les refus de communication d’un document, avis qui ont un caractère consultatif et qui ne sont pas contraignants pour l’organisme sollicité ;
  • conseiller les organismes sur l’application pratique de la loi ;
  • veiller au respect du droit d’accès aux documents.
  • Commission d’accès aux documents (CAD)
    Luxembourg

Dernière modification le