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Activité salariée exercée par un résident
Perception d'un salaire
Identifier et déclarer le revenu d’une occupation salariée
Bénéficier du crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM)
Déclaration des revenus salariés en tant que résident
Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette)
Faire sa déclaration électronique d'impôt sur le revenu pour personnes physiques via MyGuichet.lu
Régulariser l’impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que résident
Régulariser ses impôts (régime temporaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017)
Établissement, inscription d’une modération ou rectification d’une fiche de retenue d’impôt
Demander ou faire modifier la fiche de retenue d'impôt en tant que salarié ou pensionné résident
Choisir l’imposition collective ou individuelle en tant que contribuable marié
Changement de situation personnelle
Connaître les implications fiscales en cas de mariage
Choisir l’imposition collective ou individuelle en tant que contribuable marié
Connaître les implications fiscales en cas de partenariat
Bénéficier de la bonification d’impôt pour enfant
Bénéficier de certains avantages fiscaux en raison d'enfant(s) à charge ne faisant pas partie du ménage
Bénéficier de la modération d’impôt sous forme de dégrèvement
Bénéficier du crédit d’impôt monoparental (CIM)
Connaître les implications fiscales en cas de divorce, de séparation ou de fin de partenariat
Connaître les implications fiscales en cas de décès du conjoint ou du partenaire
Dépenses déductibles fiscalement du revenu
Déduire les frais de financement liés au prêt en relation avec l’habitation principale
Déduire certaines dépenses en relation avec l'exercice d'une activité salariée (frais d’obtention)
Déduire les intérêts débiteurs et autres frais liés à l’acquisition / construction / rénovation d’un immeuble non encore occupé
Déduire les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes
Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale
Déduire les cotisations, primes d'assurance et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel
Déduire les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse
Déduire les cotisations d'épargne-logement
Déduire les cotisations versées à un régime complémentaire de pension
Déduire des dons ou libéralités
Allègement fiscal pour charges inévitables et extraordinaires
Demander un abattement pour charges extraordinaires (CE)
Détachement ou embauche au Luxembourg en tant que salarié hautement qualifié
Bénéficier du régime fiscal des salariés hautement qualifiés et spécialisés (impatriés)
Paiement de l'impôt dû
Payer l'impôt dû par les salariés / pensionnés
Etre confronté à un recouvrement forcé d'impôt dû
Contester une décision de l'Administration des contributions directes
Activité salariée exercée par un non-résident
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Connaître les conditions soumettant le contribuable non résident à une obligation fiscale
Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale)
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Déduire les cotisations versées à un régime complémentaire de pension
Déduire des dons ou libéralités
Allègement fiscal pour charges inévitables et extraordinaires
Demander un abattement pour charges extraordinaires (CE)
Spécificités fiscales pour travailleurs frontaliers
Détachement ou embauche au Luxembourg en tant que salarié hautement qualifié
Bénéficier du régime fiscal des salariés hautement qualifiés et spécialisés (impatriés)
Paiement de l'impôt dû
Payer l'impôt dû par les salariés / pensionnés
Etre confronté à un recouvrement forcé d'impôt dû
Contester une décision de l'Administration des contributions directes
Activité d'indépendant - d'administrateur - profession libérale
Inscription initiale auprès des administrations fiscales
S'inscrire à la TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
Perception de revenus d'une activité d'indépendant, d'administrateur ou profession libérale
Identifier et déclarer le bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale à titre principal ou accessoire
Identifier et déclarer les tantièmes ou les jetons de présence
Déclaration des revenus en tant que résident
Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette)
Régulariser ses impôts (régime temporaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017)
Déclaration des revenus en tant que non-résident
Connaître les conditions soumettant le contribuable non résident à une obligation fiscale
Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale)
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette)
Spécificités fiscales pour frontaliers
Dépenses déductibles fiscalement du revenu
Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale des contribuables exerçant une activité à titre indépendant
Déduire les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes
Déduire les cotisations, primes d'assurance et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel
Déduire les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse
Déduire les cotisations d'épargne-logement
Déduire les cotisations versées à un régime complémentaire de pension
Déduire des dons ou libéralités
Changement de situation personnelle
Connaître les implications fiscales en cas de mariage
Connaître les implications fiscales en cas de partenariat
Connaître les implications fiscales en cas de divorce, de séparation ou de fin de partenariat
Connaître les implications fiscales en cas de décès du conjoint ou du partenaire
Allègement fiscal pour charges inévitables et extraordinaires
Demander un abattement pour charges extraordinaires (CE)
Détention d'un terrain ou d'un bien immobilier
Impôt foncier
Paiement de l'impôt dû
Payer l'impôt dû par les contribuables exerçant une activité à titre indépendant
Etre confronté à un recouvrement forcé d'impôt dû
Contester une décision de l'Administration des contributions directes
Propriété d'un bien immobilier (bâtiment, terrain)
Achat d'un bien immobilier
Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akt")
Construction ou rénovation d'un bien immobilier
Demander le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux super-réduit
Détention d'un terrain ou d'un bien immobilier
Payer les taxes communales
Payer la taxe communale spécifique d'inoccupation ou de non-affectation à la construction de certains immeubles
Impôt foncier
Perception d'un loyer
Déclarer le revenu d’un immeuble donné en location
Mettre un bien immobilier meublé en location temporaire
Don d'un bien immobilier
Faire une donation
Vente d'un bien immobilier
Déclarer la vente ou l'échange d'un bien immobilier
Déclaration des revenus en tant que résident
Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette)
Déclaration des revenus en tant que non résident
Connaître les conditions soumettant le contribuable non résident à une obligation fiscale
Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale)
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette)
Spécificités fiscales pour frontaliers
Dépenses déductibles fiscalement du revenu
Déduire les frais de financement liés au prêt en relation avec l’habitation principale
Déduire les intérêts débiteurs et autres frais liés à l’acquisition / construction / rénovation d’un immeuble non encore occupé
Déduire les cotisations, primes d'assurance et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel
Déduire les cotisations d'épargne-logement
Détention d'un véhicule
Achat d'un véhicule à l'étranger
Importer un véhicule neuf ou d’occasion acheté dans un pays hors de l’Union européenne
Payer la TVA pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un État membre de l'Union européenne
Détention d'un véhicule
Taxe sur les véhicules automoteurs
Demander le remboursement partiel ou l’exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour famille nombreuse ou personne invalide
Mise à disposition d'une voiture de société à un salarié
Connaître les spécificités fiscales en cas de mise à disposition d'une voiture de société à un salarié (Leasing)
Livraison intracommunautaire
Demande de remboursement de TVA d'un moyen de transport neuf dans le cadre d'une livraison intracommunautaire
Héritage ou donation d'un patrimoine
Succession
Accepter, contester ou renoncer à une succession
Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d’un héritage
Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès
Donation
Faire une donation
Testament / dernières volontés
Organiser la succession sur base d'un testament
Organiser la succession sans faire de testament
Pension / Rente
Etablissement, inscription d’une modération ou rectification d’une fiche de retenue d’impôt
Demander ou faire modifier la fiche de retenue d'impôt en tant que salarié ou pensionné résident
Demander ou faire modifier la fiche de retenue d'impôt en tant que salarié ou pensionné non résident
Choisir l’imposition collective ou individuelle en tant que contribuable marié
Perception d'une pension
Identifier et déclarer une pension légale
Identifier et déclarer les revenus résultant d’un plan de prévoyance-vieillesse
Connaître le traitement fiscal d’une pension complémentaire consentie par un employeur
Perception d'une rente
Identifier et déclarer une rente perçue de son conjoint divorcé
Déclaration des revenus en tant que résident
Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette)
Spécificités fiscales pour frontaliers
Déclaration des revenus en tant que non résident
Connaître les conditions soumettant le contribuable non résident à une obligation fiscale
Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale)
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette)
Changement de situation personnelle
Connaître les implications fiscales en cas de mariage
Choisir l’imposition collective ou individuelle en tant que contribuable marié
Connaître les implications fiscales en cas de partenariat
Bénéficier de la bonification d’impôt pour enfant
Bénéficier de certains avantages fiscaux en raison d'enfant(s) à charge ne faisant pas partie du ménage
Bénéficier de la modération d’impôt sous forme de dégrèvement
Bénéficier du crédit d’impôt monoparental (CIM)
Connaître les implications fiscales en cas de divorce, de séparation ou de fin de partenariat
Connaître les implications fiscales en cas de décès du conjoint ou du partenaire
Dépenses déductibles fiscalement du revenu
Déduire certaines dépenses en relation avec l'exercice d'une activité salariée (frais d’obtention)
Déduire les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes
Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale
Déduire les cotisations, primes d'assurance et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel
Déduire les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse
Déduire les cotisations d'épargne-logement
Déduire les cotisations versées à un régime complémentaire de pension
Déduire des dons ou libéralités
Allègement fiscal pour charges inévitables extraordinaires
Demander un abattement pour charges extraordinaires (CE)
Paiement de l'impôt dû
Payer l'impôt dû par les salariés / pensionnés
Etre confronté à un recouvrement forcé d'impôt dû
Contester une décision de l'Administration des contributions directes
Patrimoine financier
Perception de revenus provenant de capitaux mobiliers
Déclarer les intérêts perçus
Identifier et déclarer les dividendes perçus
Identifier et déclarer les revenus résultant de l'achat et de la vente d'actions ou de titres
Déclaration des revenus en tant que résident
Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette)
Déclaration des revenus en tant que non résident
Connaître les conditions soumettant le contribuable non résident à une obligation fiscale
Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale)
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette)
Spécificités fiscales pour frontaliers
Paiement de l'impôt dû
Payer l'impôt dû par les salariés / pensionnés
Etre confronté à un recouvrement forcé d'impôt dû
Contester une décision de l'Administration des contributions directes
Obligations de l'employeur
Rémunération d’un salarié
Déposer des extraits de compte salaire ou pension en tant qu'employeur
Importation
Importation de marchandises
Importation de marchandises vers le Luxembourg par envoi postal ou courrier express
Certificats / Attestations
Propriétés immobilières
Demander un certificat de propriété ou de non-propriété
Certificat de résidence fiscale
Demander un certificat de résidence fiscale
Emploi
Reconnaissance de diplômes
Faire reconnaître un niveau d'études, un diplôme ou une qualification professionnelle
Demander une reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final
Demander une reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité)
Demander une reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles
Exercice d'une activité professionnelle
Préalables pour la vie professionnelle
S'inscrire en tant que demandeur d'emploi
Demander un extrait de casier judiciaire
Faire homologuer un diplôme d'enseignement supérieur en droit obtenu à l'étranger
Demande de reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur
Faire reconnaître un niveau d'études, un diplôme ou une qualification professionnelle
Demander une reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final
Demander une reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité)
Demander une reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles
Recherche d'un emploi
S'inscrire en tant que demandeur d'emploi
Mesures d'insertion professionnelle
Demander le revenu d’inclusion sociale (REVIS)
Relations collectives de travail
Se porter candidat aux élections des délégués du personnel
Voter aux élections des délégués du personnel
Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membres
Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalité
Bénéficier de l'application de la convention collective
Etablissement, inscription d’une modération ou rectification d’une fiche de retenue d’impôt
Demander ou faire modifier la fiche de retenue d'impôt en tant que salarié ou pensionné résident
Demander ou faire modifier la fiche de retenue d'impôt en tant que salarié ou pensionné non résident
Exercice d'une activité indépendante
Artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle
Mesures de soutien en tant qu’artiste professionnel indépendant
Indemnisation en cas de période d'inactivité en tant qu'intermittent du spectacle
Bourse d’aide à la création artistique et au développement professionnel de l'artiste
Types de contrat et régimes de travail
Contrats de travail
Conclure un contrat à durée indéterminée
Conclure un contrat à durée déterminée (CDD)
Conclure un contrat de travail à temps partiel
Contrat de travail à caractère saisonnier
Relation de travail intérimaire
Engager du personnel dans un ménage privé
Modifier un contrat de travail
Amendes en cas de déclaration tardive d'entrée ou de sortie auprès du CCSS
Le statut de cadre supérieur en droit du travail
Contrats pour jeunes actifs
Conclure un contrat d’initiation à l'emploi (CIE)
Conclure un contrat d'apprentissage
Conclure une convention de stage avec un élève ou un étudiant
Conclure un contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires
Conclure en tant qu’élève / étudiant un contrat de travail à durée déterminée
Prolonger ou résilier un contrat d'apprentissage
Régimes de travail
Opter pour le télétravail
Durée du travail
Le salarié peut-il refuser de prester des heures supplémentaires ?
Demander le paiement des heures supplémentaires prestées
Arrivée tardive au travail : conseils pratiques pour les salariés
Bénéficier du compte-épargne temps
Santé au travail
Se présenter à la visite médicale pour l'embauche
Les visites médicales du salarié
Le harcèlement moral sur le lieu de travail
Congés et jours fériés
Congé annuel
Demander un congé légal annuel
Prendre des congés relatifs à l'année antérieure
Rétribution des jours fériés
Connaître la rétribution des jours fériés chômés ou travaillés
Congés liés à la situation personnelle
Congé extraordinaire pour motif personnel
Grossesse et congé de maternité
Régime de protection de la femme enceinte ou allaitante
Congé d'accueil en cas d'adoption d'un enfant
Congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Congé de paternité
Congés pour formation professionnelle
Congé individuel de formation
Congé sans solde pour formation
Congé linguistique
Congés liés à l'exercice d'un mandat
Demander un congé politique pour élus communaux
Demander un congé pour mandat social
Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèves
Congés liés à une activité extra-professionnelle
Demander un congé sportif
Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS)
Demander un congé de coopération au développement
Demander un congé-jeunesse
Demander un congé culturel
Congé pour la recherche d'un emploi
Demander un congé pour la recherche d'un nouvel emploi
Incapacité de travail
Incapacité de travail pour raisons de maladie ou d'accident
Déclarer une incapacité de travail
Déclarer une incapacité de travail en tant qu'agent public
Incapacité pour exercer son dernier poste de travail
Etre reclassé en interne chez son employeur suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail
Etre reclassé en externe sur le marché du travail suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail
Invalidité par rapport au marché de l'emploi
Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque
Assurance accident
Prise de rendez-vous en ligne
Prendre rendez-vous en ligne auprès de l'AAA
Risques assurés
Déclarer un accident du travail / de trajet
Déclarer un accident scolaire / périscolaire
Déclarer une maladie professionnelle
Prestations possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré avant le 1er janvier 2011
Demander la réouverture d'un dossier pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011
Demander la révision d’une rente viagère versée suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011
Demander le rachat d’une rente viagère versée suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011
Demander l’obtention de prestations pour survivants dans le cadre d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011
Prestations possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré à partir du 1er janvier 2011
Demander l'indemnisation du dégât matériel, de couronnes dentaires, de prothèses, d’orthèses ou d’épithèses dans le cadre d’un accident survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander la réouverture d'un dossier pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander l’obtention d’une rente complète en cas d'incapacité de travail totale suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander l’obtention d’une rente professionnelle d’attente en cas de reclassement externe consécutif à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander l’obtention ou la révision des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux en tant qu’assuré victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander l’obtention d’une rente partielle en cas de perte de revenu due aux séquelles d'un accident ou d'une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Prestations des survivants possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré à partir du 1er janvier 2011
Demander l’obtention d’une rente de survie suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander l’indemnisation du dommage moral suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Voies de recours
Voies de recours
Salarié handicapé
Statut du salarié handicapé
Demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé
Voies de recours contre les décisions concernant les salariés handicapés
Inscription du salarié handicapé à l'ADEM
Bénéficier d'une orientation sur le marché du travail ordinaire ou vers un atelier protégé en tant que personne handicapée
Demander son inscription auprès du service handicap et reclassement professionnel
Demander le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)
Solliciter le revenu pour salariés handicapés (RSH)
Démission / Licenciement
Démission
Résilier son contrat de travail avec préavis
Résilier son contrat de travail d'un commun accord des parties
Résilier son contrat de travail pour faute grave de l’employeur
Demander un certificat de travail à la fin de la relation de travail
Demander un reçu pour solde de tout compte à la fin de la relation de travail
Déterminer le traitement des droits acquis issus d’un régime complémentaire de pension en cas de démission / licenciement
S'inscrire en tant que demandeur d'emploi
Changement d’employeur : y a-t-il des clauses de non-concurrence à respecter ?
Licenciement
Demander les motifs d'un licenciement avec préavis
Licenciement avec effet immédiat pour faute grave
Contester le licenciement devant le Tribunal du travail
Protection de la femme enceinte contre le licenciement
Demander un congé pour la recherche d'un nouvel emploi
Demander la défiscalisation d'indemnités versées dans le cadre de la résiliation du contrat de travail
Déterminer le traitement des droits acquis issus d’un régime complémentaire de pension en cas de démission / licenciement
Faire valoir sa priorité de réembauchage
S'inscrire en tant que demandeur d'emploi
Faillite de l'employeur
Demander des indemnités suite à la faillite de l'employeur
Décès ou invalidité de l'employeur
Faire face au décès ou à l'incapacité physique de l'employeur
Chômage
Inscription en tant que demandeur d'emploi
S'inscrire en tant que demandeur d'emploi
Indemnités de chômage
Demander des indemnités de chômage en tant que salarié
Demander des indemnités de chômage en tant qu’indépendant
Demander des indemnités de chômage en tant que jeune résident ayant fini sa formation
Demander des indemnités de chômage en tant que frontalier ayant perdu son emploi au Luxembourg
Percevoir des indemnités de chômage en tant que ressortissant UE s'installant dans un autre pays de l'UE
Prise en compte du bénéfice d'une voiture de leasing dans le calcul de l'indemnité de chômage complet
Faire un recours contre un refus ou un retrait des indemnités de chômage
Aides pour le réemploi
Bénéficier de l'aide temporaire au réemploi
Bénéficier de l'aide à la mobilité géographique pour chômeurs et personnes reclassées
Conclure un contrat de réinsertion-emploi en tant que demandeur d'emploi
Effectuer un stage de professionnalisation en tant que demandeur d'emploi
Mesures pour les jeunes
Conclure un contrat d’initiation à l'emploi (CIE)
Formation professionnelle
Faire une demande d’aide à la formation professionnelle auprès de l’ADEM
Préretraite (mesure sociale)
Préretraite
Demander la préretraite progressive
Demander la préretraite-ajustement
Demander la préretraite des travailleurs postés et des travailleurs de nuit
Demander la préretraite en étant chômeur indemnisé
Calculer son indemnité de préretraite
Pensions
Assurance pension
Demander une estimation de pension de vieillesse / pension de vieillesse anticipée
Demander une pension de vieillesse à partir de l'âge de 65 ans
Demander une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de 57 ou de 60 ans
Demander une pension de vieillesse en tant que non-résident (y compris frontalier)
Faire reconnaître les années d’éducation des enfants pour la retraite (baby-years)
Partir à la retraite suite à l’achat des périodes d’assurance non travaillées
Demander le remboursement des cotisations versées
Demander l’admission à l’assurance pension continuée, complémentaire ou facultative
Forfait d'éducation (Mammerent)
Demander le forfait d'éducation (Mammerent)
Famille
Vie maritale
Partenariat (PACS)
Congé extraordinaire pour motif personnel
Déclarer un partenariat (PACS)
Connaître les effets légaux en vivant en partenariat (PACS)
Faire inscrire au Luxembourg un partenariat conclu à l'étranger
Connaître les implications fiscales en cas de partenariat
Mettre fin à un partenariat (PACS)
Connaître les implications fiscales en cas de divorce, de séparation ou de fin de partenariat
Mariage
Choisir / Changer de régime matrimonial
Préparer le mariage civil
Congé extraordinaire pour motif personnel
Préparer son mariage civil à l'étranger
Faire reconnaître un mariage contracté à l'étranger
Connaître les implications fiscales en cas de mariage
Séparation / divorce
Faire transcrire une séparation de corps ou un divorce prononcé à l'étranger (UE et hors UE)
Demander le droit de garde ou le droit de visite des enfants suite à un divorce ou à une séparation de corps
Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ou à une séparation des parents
Faire saisir un salaire pour une pension alimentaire suite à un divorce
Demander l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires
Connaître les implications fiscales en cas de divorce, de séparation ou de fin de partenariat
Opter pour le divorce par consentement mutuel
Opter pour le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales
Certificats / Attestations
Demander une preuve de célibat
Demander un acte de mariage
Demander une autorisation parentale
Parents
Obligations en cas de naissance d'un enfant
Déclarer la naissance d'un nouveau-né
Choisir le prénom et le nom de famille de l'enfant
Accueil et adoption d'un enfant
Demander l'adoption plénière d'un enfant
Demander l’adoption simple d’un enfant / adulte
Allocation en cas de naissance d'un enfant
Demander l'allocation de naissance
Demander l’allocation familiale
Demander l'allocation supplémentaire pour enfant vivant avec un handicap
Congés en cas de naissance d'un enfant
Congé extraordinaire pour motif personnel
Grossesse et congé de maternité
Congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Garde d'enfants
Faire garder son enfant à domicile
Accueillir un jeune au pair
Devenir jeune au pair au Luxembourg
Engager du personnel dans un ménage privé
Faire garder son enfant dans une structure d'accueil ou par un assistant parental
Bénéficier du chèque-service pour l’accueil d’un enfant
Assistance enfance
S’inscrire au programme "Bilan 30"
Demander un projet d’accueil individualisé (PAI)
Bénéficier des services de l'aide précoce
Prise de rendez-vous pour le vision test 10 et le vision test 40
Seniors
Aides spécifiques
Demander une aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques
Bénéficier des services d’aide aux personnes âgées et/ou dépendantes
Testament / dernières volontés
Rechercher l’existence d’un testament
Organiser la succession sur base d'un testament
Organiser la succession sans faire de testament
Dépendance d'une tierce personne
Prestations de l'assurance dépendance
Demander une prise en charge de l'assurance dépendance
Demander des prestations en milieu stationnaire pour une personne dépendante
Demander la participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique
Demander des prestations en cas de maintien à domicile pour une personne dépendante
Demande en obtention d’une mesure exceptionnelle pour le soutien intensif extrahospitalier en vue de garantir le maintien à domicile
Aides spécifiques
Demander l’aide de l’assurance dépendance pour obtenir des aides techniques à domicile
Demander une aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques
Demander l’aide de l’assurance dépendance pour des travaux d’adaptation du logement
Embauche de personnel pour aide et soins aux personnes dépendantes
Engager du personnel dans un ménage privé
Mesures d'action sociale
Aides financières pour ménages à revenus modestes
Demander l'allocation de vie chère et la prime énergie
Demande d’assistance pour les ménages en situation de précarité énergétique
Demander l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires
Demander la participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique
Demander le revenu d’inclusion sociale (REVIS)
Aides à l'enfance et à la famille
Se renseigner et/ou demander de l'aide pour enfant / jeune en détresse
Devenir une famille d'accueil
Euthanasie / Soins palliatifs
Fin de vie
Bénéficier de soins palliatifs
S'informer sur une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Décès / Disparition
Testament / dernières volontés
Organiser la succession sur base d'un testament
Organiser la succession sans faire de testament
Décès d'un proche
Déclarer le décès d'un proche
Congé extraordinaire pour motif personnel
Organiser l'enterrement ou l'incinération
Connaître les implications fiscales en cas de décès du conjoint ou du partenaire
Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès
Accepter, contester ou renoncer à une succession
Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d’un héritage
Prestations pour les survivants
Demander l'indemnité funéraire
Obtenir un complément en faveur des proches en cas de décès d'un salarié ou d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité (trimestre de faveur)
Demander une pension de survie en cas de décès du conjoint ou du partenaire
Demander une pension d'orphelin en cas de décès d'un parent
Animaux domestiques
Acquisition d'un chien
Faire identifier et déclarer un chien
Éducation
Scolarisation d'un enfant de 3 à 11 ans : enseignement fondamental
Inscription dans un établissement scolaire
Inscrire son enfant dans un établissement scolaire de l’enseignement fondamental (3-11 ans)
Inscrire un enfant récemment arrivé au pays dans une classe de l'enseignement fondamental
Recourir au médiateur scolaire
Enfants à besoins éducatifs spécifiques
Encadrer et prendre en charge des élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement fondamental
Aides et conseils pour l'enseignement fondamental
Demander un accompagnement scolaire pour l'enseignement fondamental
Activités parascolaires
Bénéficier du chèque-service pour l’accueil d’un enfant
Orientation d'un élève à la fin de l'enseignement fondamental (primaire)
Déposer un recours contre l'orientation scolaire proposée pour le passage de l'enseignement fondamental au secondaire classique ou général
Scolarisation d'un jeune à partir de 12 ans : enseignement secondaire
Inscription dans l'enseignement secondaire
Inscription dans l'enseignement secondaire (12 ans +)
Recourir au médiateur scolaire
Inscription d'un jeune récemment arrivé au pays
Faire reconnaître un niveau d'études, un diplôme ou une qualification professionnelle
Demander une reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final
Demander une reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité)
Demander une reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles
Consulter le Service de la scolarisation des enfants étrangers (SECAM)
Aides pour l'enseignement secondaire
Demander un accompagnement scolaire / éducatif pour le postprimaire
Faire une demande d'aménagements raisonnables
Obtenir ses manuels scolaires gratuitement
Demander la subvention pour élèves de ménage à faible revenu fréquentant l'enseignement secondaire classique ou général
Demander la subvention du maintien scolaire pour élève dans l’enseignement secondaire classique ou général
Études supérieures ou postsecondaires
Inscription aux études supérieures
S'inscrire à l'Université du Luxembourg
S'inscrire à l'Université du Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers
Effectuer un semestre de mobilité dans le cadre de son cursus universitaire à l'Université du Luxembourg
Effectuer un séjour à l'étranger avec le programme Erasmus+ dans le cadre de son cursus universitaire à l'Université du Luxembourg
Aides financières
Demander une aide financière de l'État pour études supérieures (AideFi)
Reconnaissance des diplômes universitaires
Demande de reconnaissance professionnelle de titres de formation obtenus à l’étranger (accès à une profession réglementée au niveau de l’enseignement supérieur)
Faire homologuer un diplôme d'enseignement supérieur en droit obtenu à l'étranger
Demande de reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur
Inscription dans l'enseignement professionnel supérieur
S’inscrire en tant qu’étudiant dans un BTS
Exercice d'une activité professionnelle pendant les études
Conclure un contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires
Conclure une convention de stage avec un élève ou un étudiant
Éducation et formation pour adultes
Formation continue diplômante
Obtenir un diplôme de l'enseignement secondaire général en cours du soir ou à distance (eBAC)
Obtenir son brevet de maîtrise
Obtenir un diplôme de l'enseignement secondaire technique en cours du soir ou en alternance
Obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur en cours du soir ou à distance
Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE)
Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, diplôme de fin d'études secondaires général et brevet de maîtrise
Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS
Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC
Formation continue non diplômante
Participer à des cours de langues pour adultes
Participer à des cours généraux pour adultes
Formation professionnelle continue
Participer à une formation de reconversion pour demandeurs d’emploi
Congé pour formation
Congé individuel de formation
Congé sans solde pour formation
Citoyenneté
Papiers d'identité
Carte d'identité
Demander une carte d'identité luxembourgeoise – résident
Demander une carte d'identité luxembourgeoise – non résident
Perte, vol ou destruction de la carte d’identité
Prendre rendez-vous en ligne à l’accueil de Guichet.lu
Demander par téléphone le renvoi des codes PIN et PUK de la carte d’identité (eID)
Passeport et visa
Demander un visa pour un séjour hors UE
Demander un passeport en tant que résident
Demander un passeport en tant que non-résident
Prendre rendez-vous en ligne au Bureau des passeports pour la demande et récupération d’un passeport
Certificats, copies d'actes et extraits de casier judiciaire
Extrait de casier judiciaire
Demander un extrait de casier judiciaire
Certificats et copies d'actes
Demander un acte de naissance
Demander un acte de mariage
Demander un acte de décès
Demander un certificat de résidence
Demander une autorisation parentale
Demander un certificat, une copie d’acte, une légalisation de signature ou une copie certifiée conforme
Demander une légalisation de signature
Légaliser des actes luxembourgeois destinés à l’étranger
Demander une copie certifiée conforme
Demander un certificat d'inscription sur les listes électorales
Demander un certificat de nationalité
Antécédents judiciaires
Vérification des antécédents par la Police Grand-Ducale
Installation et déménagement au Luxembourg
Déclaration d'arrivée
Déclarer son déménagement à la commune de résidence
Retranscription d'actes au Luxembourg
Faire inscrire au Luxembourg un partenariat conclu à l'étranger
Faire reconnaître un mariage contracté à l'étranger
Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger
Registre national et identification des personnes physiques
Identification au registre national
Consulter mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP)
Valider mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP)
Demander une rectification ou une mise à jour de mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP)
Accès à l'information
Accès aux informations détenues par les institutions
Demander la communication d’un document auprès d’une administration ou d’un service de l’État
Accès aux archives publiques
Demander une dérogation pour la consultation / reproduction d’archives
Protection des données à caractère personnel
Réclamation auprès de la CNPD
Réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données
Choix et changement du nom et / ou prénom
Noms et prénoms
Choisir le prénom et le nom de famille de l'enfant
Demander le changement du nom et/ou du ou des prénom(s)
Demander la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil
Nationalité luxembourgeoise
Possession automatique de la nationalité luxembourgeoise
Obtenir la nationalité luxembourgeoise par le seul effet de la loi
Acquisition / recouvrement de la nationalité luxembourgeoise
Conditions préalables à l'acquisition volontaire de la nationalité
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par option
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation
Recouvrer la nationalité luxembourgeoise
Perte de la nationalité luxembourgeoise
Renoncer à la nationalité luxembourgeoise
Déchéance de la nationalité luxembourgeoise
Élections
Participation aux élections communales
S'inscrire sur les listes électorales pour les élections communales
Consultation des listes électorales et recours
Demander à voter par correspondance aux élections communales
Déclarer une impossibilité de voter aux élections communales, législatives, européennes ou à un référendum
Être candidat aux élections communales
Participation aux élections législatives
S'inscrire sur les listes électorales pour les élections législatives
Consultation des listes électorales et recours
Voter aux élections législatives
Demander à voter par correspondance aux élections législatives
Déclarer une impossibilité de voter aux élections communales, législatives, européennes ou à un référendum
Etre candidat aux élections législatives
Participation aux élections européennes
S'inscrire sur les listes électorales pour les élections européennes
Consultation des listes électorales et recours
Demander à voter par correspondance aux élections européennes
Déclarer une impossibilité de voter aux élections communales, législatives, européennes ou à un référendum
Etre candidat aux élections européennes
Référendum
Voter lors d'un référendum
Demander à voter par correspondance à un référendum
Déclarer une impossibilité de voter aux élections communales, législatives, européennes ou à un référendum
Voter lors d'un référendum communal
Demander à voter par correspondance à un référendum communal
Élections sociales
Se porter candidat aux élections des délégués du personnel
Elire les représentants de la Chambre des salariés
Démocratie participative
Dépôt de requêtes et pétitions
Exercer son droit de pétition auprès de la Chambre des Députés
Au niveau européen
Exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen
Organiser une initiative citoyenne européenne
Enquêtes publiques
Contribuer à une enquête publique
Participer à l’enquête EU-SILC 2022
Enquête sur l’éducation des adultes 2022
Protection du consommateur
Garantie de conformité
Bénéficier de la garantie de conformité
Contrats à distance
Conclure un service financier offert à distance
Conclure un contrat à distance et hors établissement avec un professionnel
Exercer son droit de rétractation après la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement
Crédit à la consommation
Conclure un contrat de crédit à la consommation
Notion d'intermédiaire de crédit
Crédits spéciaux
Conclure un contrat de crédit sous forme de dépassement
Conclure un contrat de crédit lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial
Conclure un contrat de crédit sous forme de facilité de découvert
Indication des prix
Indication des prix des produits et des services
Pratiques commerciales déloyales
Identifier une pratique commerciale déloyale
Dénoncer une pratique commerciale déloyale
Colportage
Libéralisation du colportage et droits du consommateur
Règlement extra-judiciaire d'un litige de consommation
Régler à l’amiable un litige entre un consommateur et un professionnel
Faire appel au Médiateur de la consommation
Droits des voyageurs
Conclure un voyage à forfait
Organiser son voyage sous la forme d’une prestation de voyage liée
Vente et organisation de voyages, de services liés à l’accueil touristique et de forfaits touristiques
Timeshare - Les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange
Faire valoir ses droits en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retards
Faire valoir ses droits en cas de retard, de dommages matériels et corporels ou de décès liés aux transports en train
Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports par autobus ou autocar
Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports de passagers en bateau
Saisir la Commission luxembourgeoise des litiges de voyage
Déclarer le transport transfrontalier d’argent liquide
Importation de marchandises vers le Luxembourg
Voies de recours et règlement de litiges
Recours contre un acte administratif
Contester une décision administrative
Contester une décision de l'Administration des contributions directes
Connaître les juridictions de la sécurité sociale et les voies de recours
Introduire un recours devant les juridictions administratives
Plaintes administratives
Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la nature et des forêts
Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de l’Environnement
Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la gestion de l’eau
Déposer une plainte auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel
Résolution d'un litige à l'amiable
Faire appel au médiateur (Ombudsman) pour régler un litige avec les administrations publiques
Faire appel au Médiateur de la consommation
Régler à l’amiable un litige entre un consommateur et un professionnel
Recourir au Centre de Médiation Civile et Commerciale
Recourir au médiateur scolaire
Recourir au service de médiation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)
Demander la résolution extrajudiciaire d’un litige auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
Faire appel au médiateur européen
Faire appel à SOLVIT Luxembourg pour régler les litiges avec les administrations étrangères
Recours contre un jugement
Attaquer un jugement civil
Frais d’avocat et de justice
Demander une assistance judiciaire
Connaître les frais d’avocat
Règlement des frais d'un procès judiciaire
Les tribunaux et l'emploi des langues
Le témoignage en justice
Indemnisation des victimes
Demander l'indemnité à charge de l'État en tant que victime d'une infraction violente
Demande en grâce
Introduire une demande en grâce
Contestation d'un licenciement
Contester le licenciement devant le Tribunal du travail
Procédure européenne de règlement des petits litiges
Recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges
E-commissariat de la Police
Déclarations
Déclarer en ligne un objet perdu
Déclarer en ligne un objet trouvé
Déclarer en ligne un dégât causé par un véhicule
Plaintes
Déposer une plainte en ligne
Saisie de l'Inspection générale de la Police
Réclamer ou porter plainte contre la Police
Transport
Transports publics
Circulation au Luxembourg
Demander une carte d'invalidité et de priorité
Demander une carte d’accès au service de transport pour personnes à mobilité réduite (Adapto)
Circuler dans les transports publics au Luxembourg
Droits des voyageurs
Faire valoir ses droits en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retards
Faire valoir ses droits en cas de retard, de dommages matériels et corporels ou de décès liés aux transports en train
Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports par autobus ou autocar
Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports de passagers en bateau
Transports individuels
Permis de conduire
Prendre rendez-vous en ligne à l’accueil de Guichet.lu
Passer le permis de conduire
Opter pour la conduite accompagnée
Prendre rendez-vous pour passer l’examen théorique du permis de conduire
Comprendre le dispositif du permis à points
Demander un certificat d’authenticité concernant le permis de conduire
Faire prolonger la durée de validité de son permis de conduire
Remplacer un permis de conduire volé, perdu, endommagé ou retiré à l'étranger
Faire face à un retrait immédiat du permis de conduire
Echange d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Validité du permis de conduire en cas de déménagement au sein de l’EEE
Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger
Demander le permis de conduire international
Véhicule motorisé
Acheter un véhicule neuf
Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg
Demander un numéro d'immatriculation
Réimmatriculer un véhicule
Mettre un véhicule hors circulation temporairement
Remettre en circulation un véhicule après sa mise hors circulation temporaire
Vendre un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg
Mettre un véhicule hors circulation définitivement
Prouver la conformité d’un véhicule
Passer le contrôle technique périodique pour véhicule
Pneus hiver obligatoires au Luxembourg en cas de conditions hivernales
Demander le duplicata d’un document émis par la SNCA
Achat / importation d'un véhicule à / de l'étranger
Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu hors du Luxembourg
Importer un véhicule neuf ou d’occasion acheté dans un pays hors de l’Union européenne
Payer la TVA pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un État membre de l'Union européenne
Importer son véhicule en cas de déménagement vers le Luxembourg
Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises
Aides financières pour l'acquisition et la détention d'un véhicule routier
Demander une aide financière pour l’installation de bornes de charges privées pour véhicules électriques
Demander le remboursement partiel ou l’exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour famille nombreuse ou personne invalide
Demander une prime pour l'achat d'un pedelec25 ou d'un vélo
Demander une prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride
Aide temporaire pour limiter le prix de charge des véhicules sur les bornes électriques accessibles au public
Stationnement
Demander une vignette de stationnement résidentiel
Demander une carte de stationnement pour personnes handicapées
Infractions au Code de la route
Payer ou contester un avertissement taxé standard
Payer ou contester un avertissement taxé ou un procès-verbal suite à un flash radar automatique
Dégâts-accidents
Déclarer en ligne un dégât causé par un véhicule
Mise à disposition d'une voiture de société à un salarié
Connaître les spécificités fiscales en cas de mise à disposition d'une voiture de société à un salarié (Leasing)
Exonération de la taxe de circulation pour les résidents belges ayant une voiture de fonction
Livraison intracommunautaire
Demande de remboursement de TVA d'un moyen de transport neuf dans le cadre d'une livraison intracommunautaire
Logement
Acquisition d'un logement
Aspects contractuels
Connaître le contenu et la valeur juridique d’un compromis de vente
Acquérir un bien immobilier à construire
Aides directes en capital
Demander une aide financière de l'État pour acquérir ou construire un logement (prime d'acquisition ou de construction)
Demander une prime d’épargne pour financer un logement
Demander la garantie de l'État pour contracter un prêt au logement
Aides en intérêt pour le remboursement d'un prêt
Demander une subvention d'intérêt
Demander une subvention d'intérêt pour agents publics
Demander une bonification d’intérêt
Aides indirectes (avantages fiscaux)
Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akt")
Déduire les frais de financement liés au prêt en relation avec l’habitation principale
Déduire les intérêts débiteurs et autres frais liés à l’acquisition / construction / rénovation d’un immeuble non encore occupé
Déduire les cotisations, primes d'assurance et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel
Déduire les cotisations d'épargne-logement
Performances énergétiques
Faire établir un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un bâtiment d’habitation
Demander un conseil de base en énergie neutre et gratuit en matière d'efficacité énergétique, de logement durable et d'énergies renouvelables
Demander une prime d’encouragement pour électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables
Copropriété
Demander un extrait cadastral
Demander le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif ("cadastre vertical")
Klimabonus RGD 2022
Demander une aide financière pour les installations techniques qui valorisent les sources d’énergies renouvelables (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement sans conseil en énergie se limitant à un seul élément (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement sur base d’un conseil en énergie (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (Klimabonus RGD 2022)
PRIMe House RGD 2017
Demander une aide financière pour un conseil en énergie par un conseiller en énergie agréé (PRIMe House 2017)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (PRIMe House 2017)
Demander une aide financière pour les installations techniques valorisant les sources d’énergies renouvelables (PRIMe House 2017)
Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (PRIMe House 2017)
Location
Bail à loyer
Conclure un contrat de bail de location en tant que locataire / propriétaire
Résilier un bail de location en tant que locataire / propriétaire
Connaître les particularités de l'état des lieux en matière de bail à loyer d'habitation
Aides au logement
Demander l'aide étatique au financement d'une garantie locative
Demander une subvention de loyer
Louer un logement subventionné
Louer un bien immobilier par l'intermédiaire de l'Agence immobilière sociale
Copropriété
Demander le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif ("cadastre vertical")
Propriétaire d'un bien immobilier en location
Déclarer le revenu d’un immeuble donné en location
Opter pour la gestion locative sociale
Faire établir un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un bâtiment d’habitation
Litige locataire / propriétaire
Défendre ses droits en matière de bail à loyer devant les tribunaux
Régler un litige entre locataire et propriétaire sur la fixation du loyer et / ou des charges locatives
Récupération des eaux de pluie
Demander une aide financière pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie
Bien meublé en location temporaire
Mettre un bien immobilier meublé en location temporaire
Construction
Aspects contractuels
Connaître le contenu et la valeur juridique d’un compromis de vente
Acquérir un bien immobilier à construire
Construire
Demander une autorisation de bâtir pour toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment
Demander un mesurage de sa propriété
Délimiter sa propriété
Constater et demander réparation en cas de vice de construction / rénovation
Demander une autorisation pour installer une enseigne ou une publicité
Aides directes en capital
Demander une aide financière de l'État pour acquérir ou construire un logement (prime d'acquisition ou de construction)
Demander une prime d’épargne pour financer un logement
Demander la garantie de l'État pour contracter un prêt au logement
Demander le complément de prime pour frais d'architecte ou d'ingénieur-conseil
Demander une aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques
Aides en intérêt pour le remboursement d'un prêt
Demander une subvention d'intérêt
Demander une subvention d'intérêt pour agents publics
Demander une bonification d’intérêt
Aides indirectes (avantages fiscaux)
Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akt")
Déduire les frais de financement liés au prêt en relation avec l’habitation principale
Déduire les intérêts débiteurs et autres frais liés à l’acquisition / construction / rénovation d’un immeuble non encore occupé
Déduire les cotisations, primes d'assurance et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel
Déduire les cotisations d'épargne-logement
Demander le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux super-réduit
Performances énergétiques
Faire établir un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un bâtiment d’habitation
Demander un conseil de base en énergie neutre et gratuit en matière d'efficacité énergétique, de logement durable et d'énergies renouvelables
Demander une prime d’encouragement pour électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables
Demander un certificat LENOZ pour un immeuble
Récupération des eaux de pluie
Demander une aide financière pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie
Certificats
Demander un certificat d'autorisation de construire
Demander un certificat d'année de construction du logement
Statistiques
Enquête des bâtiments achevés
PRIMe House RGD 2017
Demander une aide financière pour un conseil en énergie par un conseiller en énergie agréé (PRIMe House 2017)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (PRIMe House 2017)
Demander une aide financière pour les installations techniques valorisant les sources d’énergies renouvelables (PRIMe House 2017)
Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (PRIMe House 2017)
Klimabonus RGD 2022
Demander une aide financière pour les installations techniques qui valorisent les sources d’énergies renouvelables (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement sans conseil en énergie se limitant à un seul élément (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement sur base d’un conseil en énergie (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (Klimabonus RGD 2022)
Surface habitable
Surface habitable
Calcul de la surface habitable d'un logement
Rénovation / Transformation
Construire
Demander une autorisation de bâtir pour toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment
Demander un mesurage de sa propriété
Délimiter sa propriété
Constater et demander réparation en cas de vice de construction / rénovation
Demander une autorisation pour installer une enseigne ou une publicité
Aides directes en capital
Demander la garantie de l'État pour contracter un prêt au logement
Demander le complément de prime pour frais d'architecte ou d'ingénieur-conseil
Demander une aide financière de l'État pour l'amélioration de logements anciens
Demander des aides pour l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien
Demander une subvention pour des travaux de restauration d’immeubles historiques ou d’architecture remarquable effectués avant le 28 décembre 2014
Demander une aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques
Demander une subvention pour des travaux de restauration d’immeubles historiques ou d’architecture remarquable effectués après le 28 décembre 2014
Demander l’aide de l’assurance dépendance pour obtenir des aides techniques à domicile
Aides indirectes (avantages fiscaux)
Déduire les intérêts débiteurs et autres frais liés à l’acquisition / construction / rénovation d’un immeuble non encore occupé
Demander le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux super-réduit
Aides en intérêt pour le remboursement d'un prêt
Demander une subvention d'intérêt
Demander une subvention d'intérêt pour agents publics
Demander une bonification d’intérêt
Performances énergétiques
Faire établir un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un bâtiment d’habitation
Demander un conseil de base en énergie neutre et gratuit en matière d'efficacité énergétique, de logement durable et d'énergies renouvelables
Demander une prime d’encouragement pour électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables
Subvention temporaire pour l’achat en vrac de granulés de bois pour les ménages
Récupération des eaux de pluie
Demander une aide financière pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie
Statistiques
Statistique des transformations des bâtiments et logements
Klimabonus RGD 2022
Demander une aide financière pour les installations techniques qui valorisent les sources d’énergies renouvelables (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement sans conseil en énergie se limitant à un seul élément (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement sur base d’un conseil en énergie (Klimabonus RGD 2022)
Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (Klimabonus RGD 2022)
PRIMe House RGD 2017
Demander une aide financière pour un conseil en énergie par un conseiller en énergie agréé (PRIMe House 2017)
Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (PRIMe House 2017)
Demander une aide financière pour les installations techniques valorisant les sources d’énergies renouvelables (PRIMe House 2017)
Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (PRIMe House 2017)
Vente d'un logement
Aspects contractuels
Connaître le contenu et la valeur juridique d’un compromis de vente
Imposition sur la réalisation de plus-values
Déclarer la vente ou l'échange d'un bien immobilier
Certificat de performance énergétique
Faire établir un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un bâtiment d’habitation
PAP / PAG
Plan d'aménagement général (PAG)
Modification d’un plan d’aménagement général (PAG)
Plan d'aménagement particulier (PAP)
Demande pour un plan d’aménagement particulier (PAP)
Urbanisme / Environnement
Assistance en matière d’urbanisme et d’environnement
Demande de rendez-vous avec la CFUE pour une assistance en matière d’urbanisme et d’environnement
Santé / Social
Coronavirus
Vaccination
Se faire vacciner sans prise de rendez-vous
Demander l’envoi d’un CovidCheck Certificat de vaccination par voie postale
CovidCheck
Consulter mes CovidCheck Certificats sur MyGuichet.lu
Demander l’envoi d’un CovidCheck Certificat de vaccination par voie postale
Demander un certificat européen de vaccination ou de rétablissement (DCC : Digital COVID Certificate)
Prise de rendez-vous auprès d'une institution de sécurité sociale
Prendre rendez-vous en ligne auprès de la Caisse nationale de santé
Prendre un rendez-vous auprès de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux
Prendre rendez-vous en ligne au Centre commun de la sécurité sociale
Bénéfice de l'assurance maladie
Affiliation à la sécurité sociale pour salarié ou indépendant et sa famille
Être affilié à la sécurité sociale
Demander la carte de sécurité sociale / carte européenne d'assurance maladie
Affiliation à la sécurité sociale pour le salarié détaché
S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié détaché au Luxembourg
S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié résident détaché à l'étranger
Affiliation à la sécurité sociale pour étudiant et stagiaire
S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant qu’étudiant poursuivant ses études au Luxembourg
S'affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé à l'étranger en tant qu'étudiant
S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que stagiaire
Affiliation à la sécurité sociale pour personnes inactives
S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que personne bénéficiant d'un revenu de remplacement
S'affilier à l'assurance maladie-maternité volontaire
Assurances complémentaires
S'affilier à une assurance complémentaire
Commander un certificat d’affiliation ou de revenus auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
Assurance dépendance
Dépendance d'une tierce personne
Demander une prise en charge de l'assurance dépendance
Demander des prestations en milieu stationnaire pour une personne dépendante
Demander la participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique
Demander l’aide de l’assurance dépendance pour obtenir des aides techniques à domicile
Demande en obtention d’une mesure exceptionnelle pour le soutien intensif extrahospitalier en vue de garantir le maintien à domicile
Embauche de personnel pour aide et soins aux personnes dépendantes
Engager du personnel dans un ménage privé
Assurance accident
Risques assurés
Déclarer un accident du travail / de trajet
Déclarer un accident scolaire / périscolaire
Déclarer une maladie professionnelle
Prestations possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré avant le 1er janvier 2011
Demander la réouverture d'un dossier pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011
Demander la révision d’une rente viagère versée suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011
Demander le rachat d’une rente viagère versée suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011
Demander l’obtention de prestations pour survivants dans le cadre d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011
Prestations possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré à partir du 1er janvier 2011
Demander l'indemnisation du dégât matériel, de couronnes dentaires, de prothèses, d’orthèses ou d’épithèses dans le cadre d’un accident survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander la réouverture d'un dossier pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander l’obtention d’une rente complète en cas d'incapacité de travail totale suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander l’obtention d’une rente professionnelle d’attente en cas de reclassement externe consécutif à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander l’obtention ou la révision des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux en tant qu’assuré victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander l’obtention d’une rente partielle en cas de perte de revenu due aux séquelles d'un accident ou d'une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Prestations des survivants possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré à partir du 1er janvier 2011
Demander l’obtention d’une rente de survie suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Demander l’indemnisation du dommage moral suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Voies de recours
Voies de recours
Droits et devoirs du patient
Droits et devoirs du patient
Droits et obligations du patient
Choisir son médecin référent
Désigner une personne de confiance
Demander la carte du donneur d’organes
Demander l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Résolution de litiges
Faire appel au Service national d’information et de médiation santé
Connaître les juridictions de la sécurité sociale et les voies de recours
Soins à domicile
Bénéficier des services d’aide aux personnes âgées et/ou dépendantes
S’inscrire au Plan canicule pour des visites de surveillance
Remboursement des frais médicaux
Prestations de santé au Luxembourg
Demander la prise en charge des prestations
Prestations de santé à l'étranger
Se faire soigner à l’étranger (soins planifiés)
Recevoir des soins non planifiés dans un pays de l’UE, de l’EEE, en Suisse, au Monténégro, en Serbie ou en Macédoine du Nord
Recevoir des soins non planifiés en dehors de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, du Monténégro, de la Serbie ou de la Macédoine du Nord
Maternité, congés et prestations familiales
Allocations familiales
Demander l'allocation de naissance
Demander l’allocation familiale
Demander l'allocation supplémentaire pour enfant vivant avec un handicap
Congés liés à la situation familiale
Congé extraordinaire pour motif personnel
Grossesse et congé de maternité
Congé d'accueil en cas d'adoption d'un enfant
Congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant
Assistance suite à la naissance
Bénéficier des services de l'aide précoce
Indemnisation en espèces en cas de maladie ou d'accident
Incapacité de travail pour raison de maladie ou d'accident
Déclarer une incapacité de travail
Maladie professionnelle et maladie de longue durée
Etre reclassé en interne chez son employeur suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail
Etre reclassé en externe sur le marché du travail suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail
Accompagnement de la personne en fin de vie
Euthanasie / Soins palliatifs
Bénéficier de soins palliatifs
S'informer sur une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Mesures d'action sociale
Aides financières pour ménages à revenus modestes
Demander l'aide sociale auprès d'un office social
Demander l'allocation de vie chère et la prime énergie
Demander l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires
Demander le revenu d’inclusion sociale (REVIS)
Demander la participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique
Aides à l'enfance et à la famille
Se renseigner et/ou demander de l'aide pour enfant / jeune en détresse
Devenir une famille d'accueil
Composer le 116 000 – numéro européen unique pour enfants disparus ou enfants en détresse
Aides au logement
Demander l'aide étatique au financement d'une garantie locative
Louer un bien immobilier par l'intermédiaire de l'Agence immobilière sociale
Soins de santé
Bénéficier du tiers payant social
Assistance judiciaire
Demander une assistance judiciaire
Demander une subvention de loyer
Règlement des dettes
Surendettement
Redresser la situation de surendettement d'un particulier
Loisirs
Culture
Activités culturelles au Luxembourg
Demander le Kulturpass (passeport culture)
Bénéficier de la Luxembourg Card
Bénéficier d’une aide étatique pour subvenir au minerval de l’enseignement musical dans le secteur communal
S’inscrire à la Bibliothèque nationale du Luxembourg
Effectuer le dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg
Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel
Bénéficier de la Luxembourg Card
Artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle
Mesures de soutien en tant qu’artiste professionnel indépendant
Indemnisation en cas de période d'inactivité en tant qu'intermittent du spectacle
Bourse d’aide à la création artistique et au développement professionnel de l'artiste
Patrimoine culturel
Classement d’un bien mobilier comme patrimoine culturel national
Demande de subvention pour la restauration et la mise en valeur de biens culturels classés comme patrimoine culturel national
Classement d’un bien immeuble comme patrimoine archéologique
Inscription au patrimoine culturel immatériel national
Tourisme
Voyages
Participer au programme d’échange vacances-travail
Droits et obligations du voyageur
Demander un visa pour un séjour hors UE
Conclure un voyage à forfait
Organiser son voyage sous la forme d’une prestation de voyage liée
Vente et organisation de voyages, de services liés à l’accueil touristique et de forfaits touristiques
Timeshare - Les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange
Déclarer son séjour à l’étranger au ministère des Affaires étrangères et européennes (Lëtzebuerger am Ausland)
Demander l’assistance consulaire en cas de voyage à l’étranger
Faire valoir ses droits en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retards
Faire valoir ses droits en cas de retard, de dommages matériels et corporels ou de décès liés aux transports en train
Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports par autobus ou autocar
Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports de passagers en bateau
Saisir la Commission luxembourgeoise des litiges de voyage
Déclarer le transport transfrontalier d’argent liquide
Importation de marchandises vers le Luxembourg
Activités sportives
Pratique d'une activité sportive
Passer le contrôle médico-sportif
Demander un congé sportif
Participer aux épreuves du brevet sportif national
Encadrement de sportifs professionnels ou amateurs
Se faire embaucher comme sportif ou entraîneur ressortissant de pays tiers
Demander un subside de base et Qualité+ pour clubs sportifs agréés
S’inscrire à une formation de cadre technique ou administratif pour les différentes formes d’activités sportives
Homologation d’un diplôme / d’une formation dans le secteur des sports
Permis et licences
Pratique de la pêche
Obtenir un permis de pêche dans les eaux intérieures
Obtenir un permis de pêche dans les eaux frontalières avec l’Allemagne
Pratique de la chasse
Demander un permis de chasser annuel
Déclarer l'organisation d'une chasse en battue
Demander un permis de chasser de trois jours (permis d’invité)
Communiquer la composition du collège des syndics représentant un syndicat de chasse au ministre
Déclarer ou mettre à jour ses coordonnées bancaires pour les syndicats de chasse
Obtenir le certificat d’aptitude à la chasse
Constat et indemnisation de dégâts causés par le gibier
Exercice de la navigation
Demander un permis de navigation
Demander la reconnaissance d'un permis ou d'un brevet étranger
Proroger un permis de navigation
Faire immatriculer ou identifier un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois
Proroger un certificat d'identification
Demander le duplicata d'un certificat d'identification ou d'immatriculation, d'un permis de navigation ou d'un endossement
Demander la radiation d'un bâtiment de plaisance battant pavillon luxembourgeois
Rucher d'abeilles
Installer des ruchers d’abeilles
Détention d'armes
Demander une autorisation d'armes
Transporter ou transférer une arme hors du Luxembourg
Transporter ou transférer une arme vers le Luxembourg
Milieu associatif
Organisation d'une manifestation
Obtenir une autorisation pour l'organisation d'une manifestation publique, d'une fête ou d'un feu d'artifice
Obtenir l’autorisation de vendre des boissons alcooliques lors d’une manifestation
S'acquitter de la redevance de la SACEM pour l'organisation d'un concert, d'un bal ou d'une autre manifestation publique
Solliciter une permission de voirie pour panneaux publicitaires ou calicots
Connaître les exigences en matière d’hygiène alimentaire lors de manifestations spéciales
Demander une modification temporaire de la circulation et / ou organiser un cortège sur la voie publique
Demander une subvention pour l'organisation d'un congrès de tourisme
Organiser un événement sportif sur la voie publique
Obtention du logo "Green Events" ou "Mir engagéieren eis"
Engagement bénévole
Participer à un service volontaire
Demander une attestation de l'engagement
Devenir volontaire auprès des services de secours
Créer une association sans but lucratif
Modification statutaire d'une fondation
Reconnaissance du statut d’utilité publique d’une ASBL
Création d’une fondation
Modification des statuts d'une ASBL reconnue d'utilité publique
Approbation de dons et de legs à une ASBL ou une fondation
Congés spéciaux
Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS)
Demander un congé de coopération au développement
Demander un congé-jeunesse
Animaux de compagnie
Obligations légales au Luxembourg
Faire identifier et déclarer un chien
Immigration
Séjourner au Luxembourg moins de 90 jours
Citoyen de l'Union européenne
Conditions d'entrée et de séjour
Séjourner et / ou travailler moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union
Cas spécifiques
Séjourner au Luxembourg en tant que salarié transféré citoyen de l’Union européenne
Séjourner au Luxembourg en tant que salarié UE détaché par une entreprise située dans l'Union européenne
Séjourner au Luxembourg en tant que salarié UE détaché par une entreprise située hors de l'Union européenne
Ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne
Séjourner moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois
Demander un visa pour l'entrée au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers
Ressortissant de pays tiers
Demander un visa pour l'entrée au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers
Séjourner au Luxembourg pendant moins de 90 jours en tant que ressortissant de pays tiers
Travailler pendant moins de 90 jours en tant que ressortissant de pays tiers
Séjourner moins de 3 mois au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers
Séjourner au Luxembourg plus de 3 mois
Citoyen de l'Union européenne
Conditions d'entrée et de séjour
Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union
Cas spécifiques
Séjourner au Luxembourg en tant que salarié transféré citoyen de l’Union européenne
Séjourner au Luxembourg en tant que salarié UE détaché par une entreprise située dans l'Union européenne
Séjourner au Luxembourg en tant que salarié UE détaché par une entreprise située hors de l'Union européenne
Perte, vol ou détérioration du document de séjour
Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union
Après un séjour de 5 années
Demander une attestation de séjour permanent en tant que citoyen de l'UE
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation
Ressortissant de pays tiers
Démarches communes à tous les ressortissants de pays tiers
Demander un visa pour l'entrée au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers
Se soumettre au contrôle médical en tant que ressortissant pays tiers
Travailleur salarié
Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers
Travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne)
Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne)
Travailleur salarié transféré
Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers
Travailleur salarié détaché
Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers détaché par une entreprise située hors de l'Union européenne
Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers détaché par une entreprise située dans l'Union européenne
Travailleur saisonnier
Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers
Travailleur indépendant
Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers
Sportif ou entraîneur
Se faire embaucher comme sportif ou entraîneur ressortissant de pays tiers
Membre de famille d'un ressortissant de pays tiers
Demander le regroupement familial en tant que ressortissant de pays tiers
Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiers
Raisons privées
Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées
Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers
Elève
Demander une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels : scolarité depuis au moins 4 ans au Luxembourg
Séjourner au Luxembourg en tant qu'élève ressortissant de pays tiers participant à un programme d'échange
Etudiant
Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers
Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne
Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études
Stagiaire
Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers
Chercheur
Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers
Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne
Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche
Volontaire
Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers
Jeune au pair
Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers
Investisseur
Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers
Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances
Après un séjour de 5 années
Demander le statut de résident longue durée du ressortissant de pays tiers
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation
Perte, vol ou détérioration du document de séjour
Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers
Ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne
Conditions d'entrée et de séjour
Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois
Perte, vol ou détérioration du document de séjour
Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union
Après un séjour de 5 années
Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation
Ressortissant britannique et membres de sa famille
Demander un document de séjour pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’Accord de retrait (pour les résidents au 31 décembre 2020)
Demander un document de séjour pour un membre de famille, ressortissant britannique ou ressortissant d’un pays tiers, qui est bénéficiaire de l’Accord de retrait – pour les arrivées après le 31 décembre 2020
Demander un document de séjour permanent pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’accord de retrait
Demander un document pour un ressortissant britannique qui atteste de ses droits en tant que travailleur frontalier
Perte, vol ou détérioration du document de séjour du ressortissant britannique ou de son membre de famille en tant que bénéficiaire de l’Accord de retrait
Cas spécifiques
Travailleur frontalier ressortissant de pays tiers
Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier
Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier
Protection internationale (demandeur d'asile et bénéficiaire d'une protection internationale)
Introduire une demande de protection internationale
Droits conférés par la protection internationale
Perte ou retrait de la protection internationale
Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale
Demander le renouvellement du titre de séjour de bénéficiaire d'une protection internationale
Statut d'apatride
Demander le statut d'apatride
Bénéficiaires d'un sursis à l'éloignement pour raisons médicales ou d'un report à l'éloignement
Se faire embaucher en tant que bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales
Voyages scolaires
Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationale
S'installer au Luxembourg en tant que nouveau résident
Premiers pas au Luxembourg
Déclarer son déménagement à la commune de résidence
Conclure un Contrat d'accueil et d'intégration
Déclarer des biens personnels aux douanes lors d'un déménagement d'un pays tiers vers le Luxembourg
Prestations de santé
Être affilié à la sécurité sociale
Demander la carte de sécurité sociale / carte européenne d'assurance maladie
S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié détaché au Luxembourg
S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant qu’étudiant poursuivant ses études au Luxembourg
S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que personne bénéficiant d'un revenu de remplacement
S'affilier à l'assurance maladie-maternité volontaire
Choisir son médecin référent
S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que stagiaire
Reconnaissance des diplômes
Faire reconnaître un niveau d'études, un diplôme ou une qualification professionnelle
Demander une reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final
Demander une reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité)
Demander une reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles
Homologation et inscription au registre des titres d'un diplôme d'études supérieures obtenu à l'étranger
Faire homologuer un diplôme d'enseignement supérieur en droit obtenu à l'étranger
Demande de reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur
Travail / Emploi
S'inscrire en tant que demandeur d'emploi
Se présenter à la visite médicale pour l'embauche
Engager du personnel dans un ménage privé
Fiscalité
Demander ou faire modifier la fiche de retenue d'impôt en tant que salarié ou pensionné résident
Retranscription d'actes au Luxembourg
Faire reconnaître un mariage contracté à l'étranger
Faire inscrire au Luxembourg un partenariat conclu à l'étranger
Faire transcrire une séparation de corps ou un divorce prononcé à l'étranger (UE et hors UE)
Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger
Intégration par l'école et les langues
Consulter le Service de la scolarisation des enfants étrangers (SECAM)
S'inscrire à l'Université du Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers
Inscrire un enfant récemment arrivé au pays dans une classe de l'enseignement fondamental
Participer à des cours de langues pour adultes
Véhicule personnel
Importer son véhicule en cas de déménagement vers le Luxembourg
Validité du permis de conduire en cas de déménagement au sein de l’EEE
Logement
Conclure un contrat de bail de location en tant que locataire / propriétaire
Acquérir un bien immobilier à construire
Demander une autorisation de bâtir pour toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment
Louer un bien immobilier par l'intermédiaire de l'Agence immobilière sociale
Declaration des moyens de paiements et devises
Déclarer le transport transfrontalier d’argent liquide
Participation aux élections
S'inscrire sur les listes électorales pour les élections communales
S'inscrire sur les listes électorales pour les élections européennes
Loisirs
Faire identifier et déclarer un chien
S’inscrire à la Bibliothèque nationale du Luxembourg
Personnes ayant fui la guerre en Ukraine
Demander une protection temporaire
Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune provenant d’Ukraine (bénéficiaire de protection temporaire)
Demander un changement de statut en tant que personne déplacée d'Ukraine, bénéficiaire de la protection temporaire
Brexit
FAQ Brexit
Citoyens luxembourgeois qui résident au Royaume-Uni
Séjour, travail et études du ressortissant luxembourgeois au Royaume-Uni
Circulation entre le Luxembourg et le Royaume-Uni
Permis de conduire
Assurance maladie
Assurance pension
Protection des données à caractère personnel
Citoyens britanniques qui résident au Luxembourg
Séjour et travail du ressortissant britannique au Luxembourg
Circulation entre le Luxembourg et le Royaume-Uni
Acquisition de la nationalité luxembourgeoise
Allocations familiales
Permis de conduire
Assurance maladie
Assurance pension
Scolarité
Protection des données à caractère personnel
Emploi dans la Fonction publique luxembourgeoise
Immigration
Demander un document de séjour pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’Accord de retrait (pour les résidents au 31 décembre 2020)
Demander un document de séjour pour un membre de famille, ressortissant britannique ou ressortissant d’un pays tiers, qui est bénéficiaire de l’Accord de retrait – pour les arrivées après le 31 décembre 2020
Demander un document de séjour permanent pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’accord de retrait
Demander un document pour un ressortissant britannique qui atteste de ses droits en tant que travailleur frontalier
Perte, vol ou détérioration du document de séjour du ressortissant britannique ou de son membre de famille en tant que bénéficiaire de l’Accord de retrait
Allocations familiales
Demander l’allocation familiale
Education
Inscrire son enfant dans un établissement scolaire de l’enseignement fondamental (3-11 ans)
Inscription dans l'enseignement secondaire (12 ans +)
Sécurité sociale et soins de santé
Demander la carte de sécurité sociale / carte européenne d'assurance maladie
Se faire soigner à l’étranger (soins planifiés)
Recevoir des soins non planifiés dans un pays de l’UE, de l’EEE, en Suisse, au Monténégro, en Serbie ou en Macédoine du Nord
Recevoir des soins non planifiés dans un pays de l’UE, de l’EEE, en Suisse, au Monténégro, en Serbie ou en Macédoine du Nord
S'affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé à l'étranger en tant qu'étudiant
Permis de conduire
Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger
Validité du permis de conduire en cas de déménagement au sein de l’EEE
Détachement de salariés
S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié détaché au Luxembourg
S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié résident détaché à l'étranger
Importation de marchandises au Luxembourg
Importation de marchandises vers le Luxembourg
Importation de marchandises vers le Luxembourg par envoi postal ou courrier express
Protection des données à caractère personnel
Réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données
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Déclaration des revenus en tant que non résident
Connaître les conditions soumettant le contribuable non résident à une obligation fiscale
Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale)
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette)
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