Identifier et déclarer les dividendes perçus

Cet article a plus de cinq ans

Sont imposables au Luxembourg les dividendes perçus par un contribuable résident, qui rémunèrent les actions que le contribuable détient dans une société luxembourgeoise ou étrangère dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

Les dividendes versés aux actionnaires par des sociétés luxembourgeoises, pour autant que leur siège statutaire ou leur administration centrale se trouve au Luxembourg, sont soumis à une retenue à la source de 15 % calculée sur le montant brut des sommes allouées.

Les dividendes versés aux actionnaires par des sociétés étrangères sont en principe soumis à une retenue à la source. Cette retenue à la source est déterminée sur base de la législation applicable dans ce pays et/ou conformément à la convention applicable tendant à éviter les doubles impositions.

Les dividendes de sociétés luxembourgeoises ou étrangères perçus par un contribuable résident doivent être reportés dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu et sont soumis aux taux progressifs ordinaires (de 0 % à 42,80 % voire 43,60 %).

Les revenus provenant de dividendes perçus sont soumis à l'assurance dépendance au taux de 1,4 %. La cotisation due à ce titre est calculée par l'Administration des contributions directes.

Les dividendes sont exonérés à hauteur de 50 % s’ils sont distribués par une société de capitaux (de type SA, SARL, etc.) pleinement imposable située :

La retenue à la source prélevée par les sociétés luxembourgeoises ou étrangères est en principe imputable sur l’impôt sur le revenu luxembourgeois par le biais de la déclaration d’impôt sur le revenu. S’agissant des dividendes versés par des sociétés étrangères, l’imputation peut ne pas être totale, auquel cas la partie non imputée est déductible au titre de frais d’obtention.

Les dividendes perçus par un contribuable non résident sont en principe imposables dans son pays de résidence. Néanmoins, si le contribuable non résident opte pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois, il doit reporter les dividendes dans la déclaration d’impôt sur le revenu.

Personnes concernées

Est concerné :

  • le contribuable résident qui perçoit des dividendes de sociétés luxembourgeoises et/ou étrangères dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé et ;
  • le contribuable non résident optant pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois et qui perçoit des dividendes de sociétés luxembourgeoises et/ou étrangères dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

Modalités pratiques

Reporter les dividendes perçus dans la déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident

Le contribuable résident qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu doit reporter les dividendes qu’il a reçus au cours de l’année à la page 9 de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100).

Le contribuable doit également compléter le modèle 180 lorsqu’il perçoit des dividendes distribués par des sociétés étrangères situées dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions. Les inscriptions se font comme suit :

  • colonne 1 : le pays de provenance des dividendes ;
  • colonne 2 : la nature des revenus (dividendes) ;
  • colonne 3 : le montant brut des revenus versés au contribuable ;
  • colonne 4 : lorsque les dividendes bénéficient de l’exonération de 50 %, le contribuable reporte 50 % du montant brut des dividendes éligibles à cette exonération ;
  • colonne 5 : les frais d’obtention effectifs (par exemple : les frais de garde ou les frais de change). Lorsque les dividendes sont exonérés à raison de 50 %, les frais d’obtention effectifs sont déductibles à hauteur de 50 % ;
  • colonne 7 : le montant net des dividendes (total des colonnes 3 à 5) reporté aux cases 903 / 904 de la déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • colonnes 8 et 9 : le montant de la retenue d’impôt à la source étrangère et de la retenue d’impôt imputable.

Dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable doit également reporter sur base du certificat remis par sa banque luxembourgeoise et/ou étrangère, les informations suivantes :

  • cases 901 / 902 (rubrique B) : 50 % du montant brut des dividendes en provenance d’une société luxembourgeoise pleinement imposable (de type S.A., SARL) ;
  • cases 903 / 904 (rubrique C – ligne a) : le montant des dividendes en provenance de pays avec lesquels le Luxembourg a conclu des conventions contre les doubles impositions (colonne 7 du formulaire 180) ;
  • cases 907 / 908(rubrique C – ligne b) : le montant brut des dividendes en provenance de pays non visés aux cases 903 / 904. Le contribuable qui complète les cases 907 / 908 doit joindre en annexe les informations suivantes :
    • le pays de provenance des dividendes ;
    • le montant brut des dividendes perçus ;
    • les frais d’obtention effectifs (par exemple, les frais de garde ou les frais de change).
  • cases 927 / 928 : sont déductibles en tant que frais d’obtention les frais bancaires, les frais de dépôt, les intérêts débiteurs, les impôts étrangers non imputables, etc. Le contribuable bénéficie d’un abattement minimum forfaitaire de 25 euros par an pour tous les revenus de capitaux mobiliers perçus durant l’année (cadres B, C et D confondus) (voir à ce sujet "Identifier et déclarer les intérêts payés par une banque luxembourgeoise" et "Identifier et déclarer les intérêts payés par une banque étrangère"). Ce forfait est doublé pour les époux ou partenaires imposables collectivement. Si les frais d’obtention effectifs sont supérieurs au forfait de 25 euros, il y a lieu de reporter le montant des frais effectifs ;
  • cases 931 / 932 : le contribuable bénéficie d’une tranche exonérée de 1.500 euros par an s’appliquant sur tous les revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes imposables) perçus durant l’année (cadres B, C et D confondus) (voir à ce sujet "Identifier et déclarer les intérêts payés par une banque luxembourgeoise" et "Identifier et déclarer les intérêts payés par une banque étrangères"). Ce montant est doublé pour les époux ou partenaires imposables collectivement ;
  • case 939 (rubrique retenue d’impôt) : le contribuable doit reporter le montant de la retenue à la source de 15 % prélevée au Luxembourg sur des dividendes de source luxembourgeoise ;
  • case 941 (rubrique retenue d’impôt) : le contribuable doit reporter le montant des impôts étrangers imputables suivant les conventions contre les doubles impositions. Ce montant est également indiqué à la colonne 9 du modèle 180.

Reporter les dividendes perçus dans la déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident

Seul le contribuable qui opte pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois doit indiquer les dividendes de sociétés luxembourgeoises et/ou étrangères qu’il a perçus au cours de l’année à la page 9 de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100).

Pour tous les dividendes distribués par des sociétés luxembourgeoises ou étrangères situées dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions, il est recommandé que le contribuable non résident complète le modèle 180.

Les inscriptions se font comme suit :

  • colonne 1 : le pays de provenance des dividendes ;
  • colonne 2 : la nature des revenus (dividendes) ;
  • colonne 3 : le montant brut des revenus versés au contribuable ;
  • colonne 4 : lorsque les dividendes bénéficient de l’exonération de 50 %, le contribuable reporte 50 % du montant brut des dividendes éligibles à cette exonération ;
  • colonne 5 : les frais d’obtention effectifs (par exemple : les frais de garde ou les frais de change). Lorsque les dividendes sont exonérés à raison de 50 %, les frais d’obtention effectifs sont déductibles à hauteur de 50 %.
  • colonne 7 : le montant net des dividendes (total des colonnes 3 à 5) reporté aux cases 905 / 906 de la déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • colonnes 8 et 9 : le montant de la retenue d’impôt à la source étrangère et de la retenue d’impôt imputable.

Dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable doit également reporter sur base du certificat remis par sa banque luxembourgeoise et/ou étrangère, les informations suivantes :

  • cases 905 / 906 (rubrique C – ligne a) : 50 % du montant brut des dividendes en provenance d’une société luxembourgeoise pleinement imposable ainsi que le montant des dividendes en provenance de pays avec lesquels le Luxembourg a conclu des conventions contre les doubles impositions (colonne 7 du modèle 180) ;
  • cases 909 / 910(rubrique C – ligne b) : le montant brut des dividendes en provenance de pays non visés aux cases 905 / 906. Le contribuable qui complète les cases 909 / 910 doit joindre en annexe les informations suivantes ;
    • le pays de provenance des dividendes ;
    • le montant brut des dividendes perçus ;
    • les frais d’obtention effectifs (par exemple, les frais de garde ou les frais de change).
  • cases 929 / 930 : sont déductibles en tant que frais d’obtention les frais bancaires, les frais de dépôt, les intérêts débiteurs, les impôts étrangers non imputables, etc. Le contribuable bénéficie d’un abattement minimum forfaitaire de 25 euros par an pour tous les revenus de capitaux mobiliers perçus durant l’année (cadres B, C et D confondus) (voir à ce sujet : "Identifier et déclarer les intérêts payés par une banque luxembourgeoise" et "Identifier et déclarer les intérêts payés par une banque étrangère"). Ce forfait est doublé pour les époux ou partenaires imposables collectivement. Si les frais d’obtention effectifs sont supérieurs au forfait de 25 euros, il y a lieu de reporter le montant des frais effectifs ;
  • cases 933 / 934 : le contribuable bénéficie d’une tranche exonérée de 1.500 euros par an s’appliquant sur tous les revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes imposables) perçus durant l’année (cadres B, C et D confondus) (voir à ce sujet : "Identifier et déclarer les intérêts payés par une banque luxembourgeoise" et "Identifier et déclarer les intérêts payés par une banque étrangère). Ce montant est doublé pour les époux ou partenaires imposables collectivement ;
  • case 939 (rubrique retenue d’impôt) : le contribuable doit reporter le montant de la retenue à la source de 15 % prélevée au Luxembourg sur des dividendes de source luxembourgeoise ;
  • case 941 (rubrique retenue d’impôt) : le contribuable doit reporter le montant des impôts étrangers imputables suivant les conventions contre les doubles impositions. Ce montant est également indiqué à la colonne 9 du modèle 180.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Annexe : Revenus nets provenant de capitaux mobiliers (modèle 180)

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