Déclarer les intérêts perçus

Le bénéficiaire d’intérêts doit, en principe, les déclarer auprès de l’administration fiscale de son Etat de résidence. Au Luxembourg, le contribuable non résident qui demande à être assimilé à un résident doit également déclarer ses intérêts au Luxembourg.

Certains intérêts payés à un contribuable résident luxembourgeois par une banque luxembourgeoise sont soumis d’office à une retenue à la source libératoire luxembourgeoise de 20 %.

D’autres intérêts payés à un contribuable résident luxembourgeois peuvent être soumis sur demande à une retenue à la source libératoire de 20 %. La banque ou l’agent payeur doivent être étrangers, non luxembourgeois.

La retenue à la source libératoire de 20 % n’est ni remboursable, ni imputable sur d’autres impôts à payer au Luxembourg.

Personnes concernées

Sont concernés :

Conditions préalables

Pour choisir un prélèvement libératoire de 20 %, il faut que le que le contribuable :

  • soit résident au Luxembourg, et ;
  • touche des intérêts étrangers, c’est à dire versés par des agents payeurs établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE – Islande, Liechtenstein, Norvège).

Le contribuable non résident assimilé ne peut pas opter pour ce prélèvement libératoire de 20 %.

Délais

Les revenus doivent être déclarés au plus tard le 31 mars qui suit l'année de l'attribution des revenus. Au-delà de cette date de forclusion, le bénéficiaire effectif ne peut plus opter pour le prélèvement libératoire. Ce choix est irrévocable pour l'année en question.

Modalités pratiques

Intérêts versés par un agent payeur établi au Luxembourg

Le bénéficiaire doit toujours déclarer les intérêts perçus auprès de l’administration fiscale de son Etat de résidence. Au Luxembourg ils doivent, en principe, être reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) dans la catégorie du revenu net provenant de capitaux mobiliers.

Sont soumis d’office à la retenue à la source libératoire de 20%, les intérêts touchés par un résident luxembourgeois et versés par une banque, agent payeur, fiduciaire, institut de crédit, distributeur ou un prestataire de services spécialisés, établi au Luxembourg, sur :

  • des comptes courants et comptes à vue (lorsque le taux d’intérêt annuel est supérieur à 0,75 %) ;
  • des dépôts d’épargne à vue et dépôts à terme si le montant des intérêts dépasse 250 euros par contribuable et par agent payeur ;
  • des obligations.

Le contribuable résident au Luxembourg qui perçoit des intérêts soumis à une retenue à la source libératoire de 20 % prélevée directement par un agent payeur établi au Luxembourg n’a plus à déclarer ces intérêts dans sa déclaration d’impôt.

Ne sont pas concernés par la retenue libératoire, les :

  • bénéficiaires non-résidents ou non-résidents assimilés ;
  • bénéficiaires personnes morales qui perçoivent des intérêts ;
  • bénéficiaires personnes physiques qui perçoivent des intérêts versés dans le cadre d’un patrimoine d’exploitation au titre de bénéfice commercial, du bénéfice agricole ou forestier ou du bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
  • intérêts provenant de fonds d’investissements.

Suite à l’introduction de l’échange automatique des informations sur les paiements d’intérêts entre les administrations fiscales des différents Etats membres de l’UE ou assimilé, la RIUE n’est plus effectuée.

Du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2014, en vertu de la directive épargne européenne, les agents payeurs luxembourgeois devaient prélever une retenue à la source de 35 % sur certains intérêts versés à un contribuable résident d’un autre Etat membre de l’Union européenne (RIUE) ou à un résident de certains territoires dépendants ou associés (Antilles Néerlandaises, Aruba, Guernesey, Ile de Man, Iles Vierges Britanniques, Jersey, Montserrat). La retenue à la source de 35 % ne s’appliquait pas lorsque le contribuable non résident au Luxembourg optait pour l’échange d’informations.

Une RIUE prélevée sur un paiement d‘intérêts pouvait être imputée sur le restant de l’impôt à payer dans l’état de résidence du bénéficiaire.

Intérêts versés par un agent payeur établi à l’étranger

Le bénéficiaire doit toujours déclarer les intérêts perçus auprès de l’administration fiscale de son Etat de résidence.

Les intérêts versés par un agent payeur établi à l’étranger ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire luxembourgeoise de 20 %.

Le contribuable résident luxembourgeois ou non résident assimilé doit les reporter dans la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) dans la catégorie du revenu net provenant de capitaux mobiliers. Ces revenus sont soumis aux taux progressifs ordinaires (de 0 % à 42,80 % voire à 43,60 %) et soumis à l'assurance dépendance.

Le contribuable résident peut opter pour un prélèvement libératoire de 20 % en déclarant l’intégralité de ses intérêts touchés par le biais du modèle 931. L’agent payeur doit être établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE – Islande, Liechtenstein, Norvège). Le contribuable non résident assimilé ne peut pas opter pour ce prélèvement libératoire de 20 %.

Un minimum forfaitaire de 25 euros peut être déduit en tant que frais d’obtention dans la déclaration d’impôt. Si le montant réel des frais d’obtention est supérieur à ce montant, il y a lieu d’indiquer le montant réel.

A noter qu’une tranche exonérée de 1.500 euros s’applique sur tous les revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’année (3.000 euros en cas d’imposition collective).

Retenue étrangère, non luxembourgeoise

Conformément à une convention bilatérale, une retenue étrangère, non luxembourgeoise, prélevée sur un paiement d‘intérêts étrangers, peut être imputée sur le restant de l’impôt à payer dans l’état de résidence du bénéficiaire.

Pièces justificatives

Le contribuable est prié de joindre une copie des documents qui indiquent le montant des intérêts perçus.

L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

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By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains paiements d'intérêts effectués hors du Luxembourg (déclaration des personnes physiques qui sont des résidents du Luxembourg) Date de forclusion : 31.03.2017 (modèle 931)

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Erklärung der Abgeltungsquellensteuer auf bestimmten Zinserträgen getätigt außerhalb des Großherzogtums Luxemburg (Erklärung der natürlichen Personen, die ihren Wohnsitz im Großherzogtum Luxemburg haben) Ausschlussfrist: 31.03.2017 (Vordruck 931)

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