Identifier et déclarer les revenus résultant de l'achat et de la vente d'actions ou de titres
Cet article a plus de cinq ans
Les plus-values réalisées par un contribuable résident — ou non résident sous certaines conditions — dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont imposables au Luxembourg.
La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des actions ou titres. Il s’agit notamment de la vente de participations détenues dans des sociétés luxembourgeoises (par exemple, société de capitaux ou société coopérative) ou dans des sociétés de droit étranger.
Les plus-values sont reportées dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu, les plus-values sont ajoutées aux autres revenus du contribuable.
Personnes concernées
Est concerné :
- le contribuable résident qui réalise des plus-values (et moins-values le cas échéant) de source luxembourgeoise et/ou étrangère ;
- le contribuable non résident optant pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois et qui réalise des plus-values (et moins-values le cas échéant) de source luxembourgeoise et/ou étrangère.
Modalités pratiques
Traitement fiscal applicable aux plus-values réalisées par un contribuable résident
Le tableau ci-dessous résume le traitement fiscal applicable aux plus-values réalisées par un contribuable résident. A cela s'ajoute la contribution à l'assurance dépendance qui s'élève à 1,4 %. Cette contribution est prélevée par l'administration fiscale au moment de l'émission du bulletin d'impôt.
Une participation dans une société (société de capitaux, société coopérative, etc.) est à considérer comme importante lorsque le cédant, seul ou ensemble avec son conjoint/partenaire et ses enfants mineurs, a détenu de façon directe ou indirecte, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la date de la vente plus de 10 % du capital de la société.
Les plus-values réalisées pendant l'année civile dont le montant est inférieur à 500 euros ne sont pas imposables.
L’abattement de 50.000 euros (doublé pour les époux/partenaires imposables collectivement) est réduit à concurrence des abattements accordés au contribuable et à son époux/partenaire au cours des dix années précédant l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable a réalisé une plus-value sur la vente d’actions ou d’un immeuble.
| Participation détenue depuis moins de 6 mois | Participation détenue depuis plus de 6 mois | |
|---|---|---|
Participation inférieure à 10 % du capital de la société |
Imposition aux taux progressifs ordinaires de 0 % à 42,80 % voire 43,60 % | Exemption |
Participation supérieure à 10 % du capital de la société (participation importante) |
Imposition aux taux progressifs ordinaires de 0 % à 42,80 % voire 43,60 % | Imposition à la moitié du taux global taux maximum de 21,40 % voire 21,80 % et abattement de 50.000 euros (montant doublé pour les époux/partenaires imposables collectivement) |
1. Un contribuable célibataire a réalisé pendant l’année 2008 :
- une plus-value de 10.000 euros sur la vente d’une participation importante (supérieure à 10 %) détenue depuis plus de 6 mois et ;
- une plus-value de 30.000 euros sur la vente d’un immeuble détenu depuis plus de 2 ans.
Les plus-values n’ont pas été imposées dès lors qu’elles étaient inférieures à 50.000 euros. Le contribuable dispose d’un abattement résiduel de 10.000 euros (50.000 euros moins 40.000 euros).
2. En 2009, le contribuable réalise une plus-value de 15.000 euros sur la vente d’une participation importante détenue depuis plus de 6 mois. Cette plus-value est imposable à concurrence de 5.000 euros (15.000 euros moins l’abattement résiduel de 10.000 euros).
Pour les années d’imposition 2010 à 2018 inclus, le contribuable n’aura plus droit à un abattement.
Les plus-values peuvent être compensées par des moins-values. Cependant, les moins-values ne peuvent pas être compensées avec d’autres catégories de revenus et ne sont pas reportables sur les années d’imposition suivantes.
Déclarer les revenus résultant de l'achat et de la vente d'actions en tant que résident
Le contribuable résident qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu doit reporter les plus-values (ou le cas échéant les moins-values) qu’il a réalisées au cours de l’année à la page 11 de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100).
Le contribuable doit inscrire dans la déclaration d'impôt sur le revenu, sur base de documents probants (par exemple, certificat remis par sa banque luxembourgeoise et/ou étrangère) les informations suivantes :
- cases 1101 / 1102 (ligne A) : la plus-value provenant de la cession d’une participation de plus de 10% dans une société étrangère ou luxembourgeoise (de type SA ou SARL) détenue depuis plus de 6 mois. Le contribuable doit joindre en annexe sur feuille libre le détail des plus-values (et moins-values le cas échéant) en indiquant les informations suivantes : le nom de la société dans laquelle le contribuable a investi, le prix de cession, le prix d’acquisition, la date d’acquisition, la date de cession ainsi que le pourcentage de participation dans la société ;
- cases 1105 / 1106 (ligne B.1) : la plus-value (ou moins-value) provenant de la cession d’une participation acquise il y a moins de 6 mois (peu importe le pourcentage de détention). Le contribuable doit joindre en annexe sur feuille libre le détail des plus-values (et moins-values le cas échéant) en indiquant les informations suivantes : le nom de la société dans laquelle le contribuable a investi, le prix de cession, le prix d’acquisition, la date d’acquisition, la date de cession ainsi que le pourcentage de participation dans la société ;
- cases 1109 / 1110 / 1111 / 1112 (ligne B.2) : la plus-value réalisée sur un immeuble.
Les plus-values non imposables (le total des bénéfices réalisés pour l'année d'imposition est inférieur à 500 euros ou exempté) ne sont pas reportées dans la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable.
Déclarer les revenus résultant de l'achat et de la vente d'actions en tant que non-résident
Les plus-values qu’un contribuable non résident réalise lors de la cession d’une participation sont en principe imposables dans son pays de résidence.
Seul le contribuable non résident qui opte pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu et y reporter les plus-values (ou le cas échéant les moins-values) qu’il a réalisées au cours de l’année à la page 11 de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100) (incidence sur le taux moyen d’imposition applicable aux revenus imposables au Luxembourg)
Le contribuable non résident doit inscrire dans la déclaration d'impôt sur le revenu, sur base de documents probants (par exemple, certificat remis par sa banque luxembourgeoise et/ou étrangère) les informations suivantes :
- cases 1103 / 1104 (ligne A) : la plus-value provenant de la cession d’une participation de plus de 10% dans une société étrangère ou luxembourgeoise (de type SA ou SARL) détenue depuis plus de 6 mois. Le contribuable doit joindre en annexe sur feuille libre le détail des plus-values (et moins values le cas échéant) en indiquant les informations suivantes : le nom de la société dans laquelle le contribuable a investi, le prix de cession, le prix d’acquisition, la date d’acquisition, la date de cession ainsi que le pourcentage de participation dans la société ;
- cases 1107 / 1108 (ligne B.1) : la plus-value (ou moins-value) provenant de la cession d’une participation acquise il y a moins de 6 mois. Le contribuable doit joindre en annexe sur feuille libre le détail des plus-values (et moins-values le cas échéant) en indiquant les informations suivantes : le nom de la société dans laquelle le contribuable a investi, le prix de cession, le prix d’acquisition, la date d’acquisition, la date de cession ainsi que le pourcentage de participation dans la société.
- cases 1109 / 1110 / 1111 / 1112 (ligne B.2) : la plus-value réalisée sur un immeuble.
Les plus-values non imposables (le total des bénéfices réalisés pour l'année d'imposition est inférieur à 500 euros ou exempté), ne sont pas reportées dans la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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