Attaquer un jugement civil

Par jugement civil, il faut ici comprendre tout jugement rendu par une juridiction civile au sens large, par opposition aux juridictions administratives, et à l'exception des juridictions répressives.

Sont donc notamment visés les jugements rendus en matière civile, commerciale, de bail à loyer et de droit du travail.

Les principales voies de recours sont l' appel et l' opposition.

Personnes concernées

Les possibilités de recours sont liées à la nature des affaires jugées.

Modalités pratiques

Les voies de recours ordinaires

L'appel

L'appel consiste à porter l'affaire devant une juridiction supérieure où d'autres juges devront à nouveau trancher le litige. La règle est que l'appel est possible dès que la valeur d'un litige dépasse 2.000 euros.

Principales exceptions à cette règle :

  • en matière de bail à loyer, l'appel est possible dès que la valeur du litige dépasse 1.250 euros ;
  • pour les demandes de pension alimentaire, l'appel est toujours possible, peu importe l'enjeu du litige.

L'opposition

Elle n'est ouverte que contre un jugement rendu par défaut. Un jugement est rendu par défaut si le défendeur ne comparaît pas à l'audience et si l'acte introductif d'instance ne lui a pas été délivré à personne.

Contrairement à l'appel, l'opposition a pour effet de remettre l'affaire devant le même Tribunal (que celui qui a déjà statué), en lui demandant de rendre une nouvelle décision.

Les délais à respecter

En principe, le délai d'appel est de 40 jours.

A l'égard d'une personne qui est domiciliée à l'étranger, le délai d'appel est cependant augmenté d'un certain délai prévu par la loi en fonction de la distance qui sépare le Luxembourg du pays dans lequel la personne est domiciliée.

Exemple : Pour les personnes qui habitent dans un des pays voisins du Luxembourg (Allemagne, Belgique, France), le délai est augmenté de 15 jours, de sorte que ces personnes bénéficient d'un délai total de 55 jours pour interjeter appel.

Le délai d'opposition est de 15 jours. Exceptionnellement, il n'est que de 8 jours en matière de référé (les procédures urgentes) et en matière de faillite.

Le délai d'opposition n'est jamais augmenté d'un délai de distance : il ne varie donc pas en fonction du lieu de domicile de la personne qui fait opposition.

Le point de départ des délais

Dans le cadre d'un appel, le délai prend cours le jour où la personne qui souhaite interjeter appel s'est vu signifier le jugement de première instance.

Pareille signification est faite par un huissier de justice.

Mais dans certaines matières (p. ex. en bail à loyer ou en droit du travail), la notification du jugement se fait par courrier recommandé envoyé aux parties par le greffier du Tribunal.

Pour ce qui est de l'opposition, la règle est la même que pour le délai d'appel.

Selon les matières, le délai d'opposition commence à courir dès la signification du jugement par huissier de justice, respectivement dès notification du jugement par courrier recommandé envoyé par le greffier du Tribunal.

La forme des recours

L'appel se fait par signification d'un acte d'appel à la partie adverse. Seul un huissier de justice peut procéder à pareille signification.

Etant donné que l'opposition tend à saisir la même juridiction que celle qui a déjà rendu un jugement, elle devra être faite dans les formes prévues pour la saisine de cette juridiction. Il en résulte que selon les matières, la procédure d'opposition varie.

Exemples :

  • Devant le Tribunal du travail, l'opposition peut se faire par simple requête à déposer au greffe du Tribunal.
  • Devant le Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile ou commerciale, l'opposition devra obligatoirement se faire par acte d'huissier.
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