Les victimes d’infractions volontaires (coups et blessures volontaires, viol, etc.) qui ont entraîné des dommages corporels ont, sous certaines conditions, droit à une indemnité à charge de l’État lorsqu’elles ne peuvent pas être indemnisées par l’auteur de l’infraction qui n’a pas pu être identifié, trouvé ou qui est insolvable.

Personnes concernées

Toute personne qui a subi au Luxembourg ou à l'étranger un préjudice corporel résultant de faits volontaires qui présentent le caractère d’une infraction.

Conditions préalables

Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité, les conditions suivantes doivent être réunies :

• pour les infractions commises au Luxembourg, la victime soit :
  
  • réside régulièrement et habituellement au Luxembourg ;
  • se trouvait en situation régulière au Luxembourg au moment de l’infraction ;
  • est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou du Conseil de l’Europe ;
  • est victime de traite des êtres humains ;
    
• pour les infractions commises à l’étranger, la victime réside régulièrement et habituellement au Luxembourg.

Indépendamment du lieu où l’infraction a été commise, les conditions suivantes doivent en outre être réunies :

• le dommage subi doit résulter de faits volontaires (coups et blessures volontaires, viol, etc.) qui présentent le caractère d’une infraction ;
• les faits volontaires doivent soit :
  
  • avoir causé un dommage corporel qui entraîne la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus d’un mois ;
  • soit constituer l’infraction d’attentat à la pudeur ou de viol ;
• le dommage doit entraîner un trouble grave dans les conditions de vie résultant :
  
  • d’une perte ou d’une diminution de revenus ;
  • d’un accroissement de charges ou de dépenses exceptionnelles ;
  • d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ;
  • d’une perte d’une année de scolarité ;
  • d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques (la victime d’un attentat à la pudeur ou d’un viol est dispensée de rapporter la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale qui est présumée dans son chef) ;
• la victime ne peut obtenir à un titre quelconque (p.ex. de l’auteur, de la sécurité sociale, d’une assurance privée, d’un autre État en cas d’infraction à l’étranger) une indemnisation effective et suffisante.

L’indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime lors des faits ou de ses relations avec l’auteur des faits.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande en indemnisation est à adresser au ministère de la Justice qui statue dans les 6 mois.

Elle doit:

• être introduite dans le délai de 2 ans à compter de la date des faits :
  
  • si l’auteur de l’infraction est poursuivi en justice, ce délai n’expire que 2 ans après la décision définitive de la juridiction pénale ou d’une décision définitive ultérieure en matière d’intérêts civils obtenue par la victime ;
  • en cas de minorité d’âge de la victime, le délai de 2 ans ne court qu’à partir de sa majorité si les faits sont punissables de peines criminelles (à savoir un emprisonnement supérieur à 5 ans) ou constituent les infractions suivantes : attentat à la pudeur, viol, traite d’êtres humains, coups et blessures avec certaines circonstances aggravantes, empoisonnement ;
• être rédigée en luxembourgeois, français ou allemand ;
• indiquer la date, le lieu et la nature exacte des faits dont le demandeur a été victime ;
• être accompagnée des pièces justificatives concernant les faits (procès-verbal dressé par la police, etc.) et le préjudice subi (certificats médicaux, etc.).

La victime peut également solliciter de l’aide et des conseils pour la présentation de sa demande auprès du Service d’accueil et d’information juridique et du service d’aide aux victimes du Service central d’assistance sociale.

Examen de la demande

Après réception de la demande, le ministre de la Justice la transmet pour avis à une commission composée d’un magistrat, d’un fonctionnaire de la carrière supérieure du ministère de la Justice et d’un avocat.

Le demandeur est convoqué par la commission pour être entendu sur le déroulement des faits et sur le dommage subi. Cette audience n’est pas publique et le demandeur peut se faire assister par un avocat ou par un collaborateur du Service d'Aide aux Victimes. La commission peut procéder à toutes auditions et investigations utiles, à des expertises, et requérir de toute personne physique ou morale, administration ou établissement public, y compris des administrations fiscales et des établissements bancaires, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par les faits.

Si l’identité et le lieu de résidence de l’auteur de l’infraction sont connus, la commission l’informe de son droit de présenter ses observations dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre d’information.

Pendant l’instruction de la demande, le ministre de la Justice peut allouer, en cas de nécessité, une provision au requérant.

Après l’instruction de la demande, la commission transmet un avis au ministre de la Justice sur le bien-fondé de la demande et sur le montant de l’indemnité à allouer.

Suite à l’avis, le ministre de la Justice décide de l’attribution ou non d’une indemnisation à la victime.

Le montant maximum de l’indemnité est actuellement de 63.000 euros (fixé annuellement par le règlement grand-ducal).

En cas d’obtention d’une indemnité, la victime, dont le préjudice s’est depuis aggravé de façon notable, peut demander une indemnité complémentaire dans les 5 ans à compter du jour où l’indemnité principale a été réglée. Le total des 2 indemnités ne peut toutefois pas dépasser le plafond maximal de l’indemnité.

Infractions commises dans un autre État membre de l’Union européenne

Si le requérant réside habituellement au Luxembourg mais a été la victime d’une infraction intentionnelle violente dans un autre État membre de l’UE, il a le droit de se faire assister par le ministère de la Justice luxembourgeois pour obtenir les informations essentielles relatives à ses possibilités de demander une indemnisation dans cet autre État membre, et pour transmettre le dossier de sa demande d’indemnisation à l’autorité qui est compétente dans cet autre État membre.

Le ministère de la Justice assiste la victime de la même manière lorsque des informations supplémentaires sont requises par l’autorité de décision de l’autre État membre.

Le ministère de la Justice collabore, le cas échéant, à l'audition de la victime par l’autorité de décision, par le biais notamment de la téléconférence. Il peut aussi être chargé par l’autorité de décision de recueillir les déclarations orales de la victime dont un procès-verbal est ensuite adressé à l’autorité de décision.

Recours contre la décision ministérielle

La victime qui n’accepte pas la décision du ministre de la justice peut introduire une action en fixation de l’indemnité ou de la provision contre l’État représenté par le ministre de la Justice devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch.

L’action doit être intentée dans les 3 mois à partir de la réception de la décision du ministre de la Justice. Si le ministre de la Justice n’a pas pris de décision dans le délai de 6 mois, la victime peut saisir la justice devant le tribunal d'arrondissement à l’expiration de ce délai.

Le tribunal d’arrondissement statue en dernier ressort : ni la victime ni l’État ne peuvent donc faire appel contre son jugement. Un recours en cassation contre ce jugement est toutefois possible.

Remboursement de l’indemnité

Lorsque la victime obtient une réparation ou une indemnisation effective de son préjudice après le paiement de la provision ou de l’indemnité, le ministre de la Justice peut ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision.

Dispositions pénales

Celui qui a obtenu ou tenté d’obtenir une indemnité sur base de renseignements qu’il savait inexacts doit restituer les sommes obtenues et peut être condamné à un emprisonnement d'un mois à 5 ans et à une amende de 251 euros à 30.000 euros.

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