Demander une assistance judiciaire

Pour assurer l'accès à la justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, l’Etat luxembourgeois met à leur disposition une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.

Cette aide est assurée par le Conseil de l’ordre des avocats de Luxembourg et celui de Diekirch et donne droit à l’assistance d’un avocat et de tout autre officier ministériel (notaire, huissier, etc.) dont la cause requiert le concours.

L'assistance judiciaire est accordée aussi bien en matière judiciaire qu'extrajudiciaire, gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense. Elle s’applique à toute instance portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. L'assistance juridique peut être demandée au cours de l’instance pour laquelle elle est sollicitée, avec, en cas d’admission, effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance.

Elle s’étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquelles elle a été accordée.

Personnes concernées

Sont admis à bénéficier de l’assistance judiciaire :

  • les ressortissants luxembourgeois ;
  • les ressortissants étrangers autorisés à s’établir au Luxembourg ;
  • les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ;
  • les ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire en vertu d’un traité international.
  • de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en vue du recouvrement des rémunérations dues en application du Code du travail.

A noter que l’assistance judiciaire peut être accordée aussi bien aux adultes qu’aux mineurs d’âge. 

Dans les litiges transfrontaliers, la personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle au Luxembourg peut bénéficier de l’assistance judiciaire aux fins d’obtention de conseils juridiques, y compris la préparation du dossier concernant une demande d’aide judiciaire destinée à être présentée dans un autre Etat membre de l’UE. 

De même, le ressortissant étranger qui a son domicile ou sa résidence dans un autre Etat membre de l’UE, à l’exception du Danemark, peut également bénéficier de l’assistance judiciaire au Grand-Duché, pour les litiges transfrontaliers. Il doit cependant en faire la demande à l'autorité compétente de son pays, qui transmettra les informations au ministère luxembourgeois de la Justice.

L’assistance judiciaire peut aussi être accordée à tout ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes pour les procédures en matière de droit d’asile, d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers.

Conditions préalables

Notion de ressources insuffisantes

L’insuffisance des ressources des personnes demandant à bénéficier de l’assistance judiciaire s’apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant ainsi que des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique (ne sont pris en considération que les membres adultes). 

Les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération :

  • si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer ; ou
  • s’il existe entre les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer une divergence d’intérêt nécessitant une appréciation distincte des ressources.

Les requérants sont considérés comme ayant des ressources insuffisantes lorsqu’ils bénéficient du revenu d'inclusion sociale (REVIS) dans les limites légales. 

Les personnes qui vivent en communauté domestique avec le bénéficiaire du REVIS, et dont les revenus et la fortune ont été pris en considération pour la détermination du REVIS, sont également considérées comme ayant des ressources insuffisantes.

Sont également considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes qui, sans bénéficier du REVIS, se trouvent toutefois dans une situation de revenus et de fortune telle qu’elles auraient droit à l’attribution du REVIS si elles remplissaient les autres conditions légales déterminant l’octroi de ce revenu.

Cas particulier : si le requérant dispose de ressources suffisantes, l’assistance judiciaire peut lui être accordée si des raisons sérieuses tenant à la situation sociale, familiale ou matérielle du requérant justifient cette admission.

Il en va de même pour les personnes domiciliées ou résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne et qui peuvent prouver qu’elles ne sauraient faire face aux frais d’un litige au Luxembourg en raison de la différence du coût de vie entre leur Etat de résidence et le Grand-Duché de Luxembourg.

Si le requérant de l’assistance judiciaire est un mineur, le bénéfice de l’assistance lui est accordé indépendamment des ressources de ses parents ou des personnes qui vivent en communauté domestique avec lui. L’Etat conserve cependant la possibilité d’exiger le remboursement des frais engagés pour l’assistance judiciaire du mineur aux parents de celui-ci s’ils disposent des ressources suffisantes.

Cas de refus de l’aide judiciaire

Est exclue de l’assistance judiciaire :

  • la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable, dénuée de fondement, abusive ou disproportionnée de par son objet par rapport aux frais à exposer ;
  • la personne qui est en droit de recevoir d’un tiers le remboursement des frais à couvrir par l’assistance judiciaire (par exemple de la part d’une assistance juridique, par un syndicat, etc.) ;
  • le propriétaire, détenteur ou conducteur d’un véhicule automoteur pour des litiges résultant d’un tel véhicule ;
  • le commerçant, l’industriel, artisan ou membre d’une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité professionnelle.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande de bénéfice de l’assistance judiciaire doit se faire à l’aide d’un questionnaire disponible auprès du Service central d’assistance sociale ou sur le site du Barreau de Luxembourg, signé par le demandeur, et à adresser au bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent (Diekirch ou Luxembourg). 

Dans le cas de personnes retenues par la police ou prévenues, l’avocat, respectivement le juge d’instruction, transmettent la demande au bâtonnier. 

Le questionnaire à remplir portera notamment sur :

  • l’identité du requérant (nom, prénoms, lieu et date de naissance, profession, domicile, état civil, nationalité) ;
  • la nature du litige pour lequel l’assistance judiciaire est requise ;
  • la situation de famille du requérant ;
  • sa situation de fortune.

Le requérant peut également indiquer le nom du ou des avocats dont il souhaite bénéficier lors de l’assistance judiciaire, ou le cas échéant, indiquer le nom de l’avocat dont il bénéficie actuellement.

Pièces à joindre à la demande

Toute personne qui souhaite bénéficier de l'assistance judiciaire doit joindre plusieurs pièces et documents à sa demande. Aucune demande d'assistance judiciaire ne pourra être traitée si les documents nécessaires ne sont pas joints.

Ainsi, doivent être joints à la demande :

  • une copie de la pièce d'identité ;
  • un certificat d'affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) du demandeur ainsi que des personnes faisant partie de son ménage ;
  • pour la personne concernée et chacun des membres du ménage : les fiches de salaire (ou un certificat de revenu du CCSS), les attestations de paiement du revenu d'inclusion sociale (REVIS), de chômage ou de pension ou autres portant sur les 3 derniers mois et indiquant les montants bruts (des extraits bancaires ne sont pas suffisants) ;
  • un certificat négatif du Fonds national de solidarité pour chaque membre du ménage si le ménage ne perçoit rien du Fonds ;
  • si le ménage perçoit ou verse une pension alimentaire, une pièce indiquant le montant du terme courant de la pension alimentaire et le montant versé ou perçu (extraits bancaires des 3 derniers mois par exemple) ;
  • le certificat de propriété immobilière ou de non-propriété délivré par l'Administration des contributions directes pour chaque membre du ménage ;
  • le cas échéant, les pièces justificatives pour la propriété d'immeubles situés à l'étranger ;
  • des pièces justifiant la fortune mobilière (argent liquide, épargnes, actions, obligations etc.) ;
  • si le ménage est locataire, une copie du contrat de bail et les quittances de loyer des 3 derniers mois ;
  • si le ménage rembourse un prêt immobilier, la preuve de paiement de la mensualité ;
  • les pièces attestant des revenus des biens immobiliers et mobiliers ;
  • une copie du contrat d’assurance protection juridique ;
  • la pièce justificative de l’affiliation à un syndicat, à l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs, etc. ;
  • les pièces concernant l'affaire en cause.

Cas spécifiques

Les détenus doivent joindre à leur demande :

  • le certificat de détention ;
  • les pièces concernant l'affaire en cause.

Les réfugiés et demandeurs d'asile doivent joindre à leur demande :

  • une copie d'une pièce d'identité (si disponible) ;
  • l'attestation de dépôt de la demande de protection internationale pour chaque personne concernée par la demande ou à défaut une autre pièce attestant du dépôt d'une demande de régularisation du séjour au Luxembourg ;
  • en cas de placement dans le Centre de rétention, l'attestation de placement du Centre de rétention ;
  • les pièces concernant l'affaire en cause.

Modalités de prise en charge

Après vérification de l’insuffisance des ressources, l’admission ou le rejet à l’assistance judiciaire sont notifiés au demandeur par le bâtonnier ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins, par lettre simple en cas d'admission, et par lettre recommandée en cas de refus. Celui-ci commet l’avocat que le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le bâtonnier estime le choix inapproprié, un avocat désigné.

Les notaires et huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire dans le cadre de l’assistance judiciaire. 

Si l’assistance judiciaire est accordée au cours de l’instance, les frais engagés par le requérant lui seront remboursés

Dans les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’assistance judiciaire peut être prononcée sans autres formalités.

Frais non pris en charge

Si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est condamné aux dépens, ceux-ci seront à la charge de l’Etat.

En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcées à charge des condamnés

En matière civile, l’assistance judiciaire ne couvre ni les indemnités de procédure ni les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.

Retrait

Le bâtonnier retire le bénéfice de l’assistance judiciaire attribuée au requérant, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à l’aide de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Le bâtonnier peut également retirer le bénéfice de l’assistance au demandeur si la situation de fortune de ce dernier connaît une évolution favorable, telle que le demandeur ne satisfait plus aux conditions de ressources insuffisantes

La décision qui refuse l’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire après une admission provisoire produit les effets d’une décision de retrait. 

Le retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire implique le remboursement immédiat des aides de toute nature dont le requérant a bénéficié.

Recours

Le demandeur peut faire appel devant le Conseil disciplinaire et administratif des Ordres des avocats contre les décisions de refus ou de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire. L'appel doit être introduit auprès du président du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision du bâtonnier

La décision du Conseil disciplinaire et administratif est susceptible, quant à elle, d’appel devant le Conseil disciplinaire et administratif d’appel. Le délai pour la déclaration d’appel est de 15 jours.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'assistance judiciaire

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Prozesskostenhilfeantrag

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Application for legal aid

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le