S’acquitter de l’obligation de déclaration pour les moyens de paiement et les devises

Lors de l'entrée au Grand-Duché de Luxembourg, les sommes, titres ou valeurs d'au moins 10.000 euros doivent être déclarés à l'Administration des Douanes et Accises qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

Personnes concernées

Toute personne transportant de l’argent liquide, résidente luxembourgeoise ou non, sans distinction d’âge.

Dans le cas d’un transport pour un tiers, la personne transportant doit indiquer les données du propriétaire des sommes, titres ou valeurs dans la déclaration.

Modalités pratiques

Cadre réglementaire

Les espèces, chèques, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ou son équivalent en devises, transportés par une personne physique franchissant la frontière du Grand-Duché de Luxembourg, doivent être déclarés auprès de l’Administration des douanes et accises.

L’objectif légal défini est celui de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

En ce sens, les agents des douanes et accises peuvent procéder à tout moment en tout lieu sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à des contrôles en la matière.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, l’argent est retenu par les agents des douanes et accises qui dresseront un procès-verbal lequel sera transmis au Parquet financier.

Cette obligation vient en complément d’une règlementation européenne qui prévoit que toute personne se présentant aux points de contrôle extérieurs de l’Union européenne dans l’intention d’y entrer ou d’en sortir et qui transporte :

  • 10 000 euros ou davantage en espèces ;
  • une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles (obligations, actions, chèques de voyage, mandats…)

doit en faire la déclaration auprès des autorités douanières.

Eléments à déclarer

Il y a lieu de déclarer les valeurs suivantes :

  • les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage;
  • les instruments négociables, y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats, qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l’ordre d’un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l’instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci;
  • les instruments incomplets y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats, signés mais où le nom du bénéficiaire n’a pas été indiqué ;
  • les espèces, billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange ;
  • les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire ;
  • les lettres de crédit non domiciliées ;
  • les bons de caisse.

Les transferts de lingots d’or, pièces d’or et d’argent cotés sur un marché officiel, pièces de collection n’ayant plus cours légal, ne font pas l’objet de l’obligation de déclaration au titre de la loi du 27 octobre 2010. Cependant l’exportation, l’importation ou le transit de ces marchandises demeurent soumis à déclaration en douane à effectuer lorsqu’ils sont en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne ou de parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal.

Introduction de la déclaration

Cette déclaration peut se faire préalablement à tout transport, au moyen d’un formulaire à renvoyer à l’Administration des Douanes et Accises soit :

  • par courrier (B.P. 1605 L-1016 Luxembourg) ;
  • par fax [(+352) 28 18 92 20] ;
  • par courriel (cashcontrol@do.etat.lu).

Le formulaire est également disponible dans les bureaux de l’Administration des douanes et accises.

La déclaration contient les informations sur :

  • le déclarant, y compris ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité ;
  • le propriétaire de l’argent liquide ;
  • le destinataire projeté de l’argent liquide ;
  • le montant et la nature de l’argent liquide ;
  • la provenance de l’argent liquide et l’usage qu’il est prévu d’en faire ;
  • l’itinéraire de transport ;
  • les moyens de transports.

Services en ligne / Formulaires

Formulaire de déclaration d'argent liquide

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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