Demande de réutilisation de données
Dernière modification le
Il est possible de demander la réutilisation de certaines données détenues par des organismes du secteur public luxembourgeois dans le cadre d’un projet déterminé.
Ce projet doit poursuivre l’une des finalités suivantes :
- l’analyse statistique ;
- les activités d’éducation, de formation ou d’enseignement ;
- la recherche scientifique ;
- la recherche historique ;
- l’évaluation des politiques publiques luxembourgeoises ou européennes.
Votre demande s’effectue en ligne. Si elle est acceptée, les données sont mises à votre disposition dans un environnement de traitement sécurisé, sous forme anonymisée, pseudonymisée et/ou agrégée.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale de droit privé ou public (ce qui comprend les ministères, les administrations et les communes) peut soumettre une demande de réutilisation de données détenues par les organismes du secteur public luxembourgeois.
Conditions préalables
Avant d’introduire une demande de réutilisation de données, vous devez disposer d’un espace professionnel MyGuichet certifié par le Commissariat du gouvernement à la souveraineté des données (CGSD). Une fois cette certification obtenue, la démarche de demande de réutilisation de données est accessible depuis votre espace professionnel MyGuichet. Vous pouvez alors la compléter et la soumettre.
Vous pouvez également consulter notre page d’aide dédiée à la certification d’un espace professionnel.
Modalités pratiques
Création d’un espace professionnel
Créez votre espace professionnel et faites-le certifier par le Commissariat du gouvernement à la souveraineté des données (CGSD) en suivant les étapes décrites ici. Pour obtenir de l’aide pour créer votre espace professionnel certifié, veuillez consulter le Guide Utilisateurs – Création d’un espace professionnel certifié, disponible sur le site internet de la Luxembourg Data Factory www.letzdata.lu.
Introduction de la demande
La demande de réutilisation de données s’effectue en ligne via MyGuichet.lu.
Les différentes étapes nécessaires à la soumission d’une demande de réutilisation de données sont décrites ici. Le Guide Utilisateurs – Demande de réutilisation de données et des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de la Luxembourg Data Factory www.letzdata.lu.
Pièces justificatives
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- le formulaire de demande de réutilisation de données sous format PDF dûment complété et signé par le(s) demandeur(s) et le(s) détenteur(s) de données du secteur public ;
- le plan des mesures appropriées ;
- la description des données ;
- la liste des utilisateurs.
Les documents suivants ne sont requis que dans certains cas :
- l’analyse d’impact relative à la protection des données ;
- la notice d’information à destination des personnes concernées ;
- l’accord entre les responsables conjoints du traitement ;
- l’analyse des intérêts légitimes.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Ministère de la Digitalisation Commissariat du gouvernement à la souveraineté des données, département Autorité luxembourgeoise des données
- Adresse :
- 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 247 67 700
- E-mail:
-
ald@cgsd.etat.lu
Pour toute question juridique concernant votre demande de réutilisation de données.
Démarches et liens associés
Liens associés
Informations complémentaires
-
Réutilisons les données !
sur le site web de LETZDATA
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Guide utiliseurs et documents utiles en lien avec la demande de réutilisation
sur le site web de LETZDATA
Références légales
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Règlement (UE) 2022/868 du Conseil du 30 mai 2022
portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données)
-
Loi du 19 décembre 2025
portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de la loi du 1ᵉʳ août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données
