Si vous n'êtes pas satisfait du service que la Police ou un policier vous a fourni, vous pouvez introduire :

• une réclamation, si le reproche fait à la Police ne constitue pas un fait pénal ;
• une plainte, si le reproche fait à la Police revêt un caractère pénal.

Les réclamations et les plaintes s’inscrivent dans des cadres procéduraux différents.

Les premières sont régies par l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police alors que les secondes sont réglées par le Code de Procédure pénale.

En faisant part à l’Inspection Générale de la Police (IGP) de vos doléances ou vos préoccupations, vous pouvez contribuer à l'amélioration continue des services offerts par la Police.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale qui estime être en présence d’un manquement ou d’un comportement inapproprié d’un membre de la Police ou d’un problème de fonctionnement d’un service de la Police peut saisir l’IGP d’une réclamation ou d’une plainte.

Pour des motifs similaires, les policiers ont également cette faculté.

Modalités pratiques

Introduction de la réclamation ou de la plainte

Vous pouvez faire part de vos griefs ou doléances à l'IGP en :

• remplissant le formulaire de réclamation/plainte en ligne (voir Services en ligne / Formulaires) ;
  
• vous présentant dans les locaux de l’IGP :

• envoyant un courrier qui indique votre nom, adresse, téléphone et date de naissance, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité, à l’adresse postale suivante :

La réclamation ou la plainte peut se faire directement ou bien par l'intermédiaire d'un avocat.

En principe, les réclamations anonymes ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, la Police est tenue de transmettre à l’Inspection générale de la Police les réclamations et plaintes qui lui sont adressées directement.

Traitement de la réclamation ou de la plainte

Le traitement de la réclamation donne lieu à l’ouverture d’une enquête administrative.

Toute enquête administrative ouverte par l’IGP donne lieu à une information de la Direction générale de la Police. Cette dernière informe le membre de la Police ou le service concerné ainsi que ses chefs hiérarchiques.

Dès réception de sa réclamation et pour autant que cette dernière donne lieu à une enquête administrative, le réclamant est informé par écrit du nom du ou des enquêteurs de l’IGP en charge. Il lui est aussi indiqué qu’un contact sera pris avec lui.

Résultat de la réclamation ou de la plainte

À la fin de l’enquête administrative, l'Inspection générale de la police communique par écrit ses conclusions et ses éventuelles recommandations à la Direction générale de la police qui prend position et informe l’IGP des suites qu’elle entend y donner.

La Direction générale de la police informe le service respectivement le membre du personnel concerné du résultat des investigations et des recommandations formulées par l'IGP. Le cas échéant, la Direction générale de la Police engage les mesures internes qui s’imposent (rappels à l’ordre, sensibilisation, adaptation des procédures et prescriptions, etc.) suite aux conclusions de l’IGP.

Quant au réclamant, les conclusions tirées par l’IGP lui sont communiquées en termes généraux. L’IGP transmet le résultat de l’enquête administrative sous forme de rapport au ministre de tutelle.

En cas de plainte (pour des agissements présumés constitutifs de faits pénaux), l’IGP transmet ses procès-verbaux et rapports aux autorités judiciaires compétentes. Le Code de procédure pénale est ici d’application. Il en résulte que les conclusions d’une telle enquête ne peuvent être communiquées que par le Parquet territorialement compétent.

Retrait d'une réclamation ou d'une plainte

Le réclamant peut retirer à tout moment sa réclamation ou sa plainte par écrit.

Toutefois, l'Inspection générale de la police peut continuer ses investigations si elle estime que les faits visés doivent faire l'objet d'une enquête plus poussée.

Restrictions

L’IGP n'a pas compétence pour traiter les réclamations relatives au bien-fondé d'avertissements taxés émis, notamment, lors d'une contravention au Code de de la Route. Ces réclamations sont à adresser directement à l'agent verbalisant, à la Police ou aux autorités judiciaires compétentes, et ce avant le paiement de l’AT.

L’IGP n’est pas non plus compétente pour traiter des réclamations en lien direct avec des dossiers judiciaires en cours.

Toute réclamation qui est manifestement non fondée, insuffisamment précise ou qui n’a pas pour objet un manquement ou un problème de fonctionnement ne donnera lieu à aucune suite.

Cette décision de ne pas donner suite à une réclamation est motivée et communiquée par écrit à son auteur. Copie en est adressée au ministre et au directeur général de la Police.

Sanctions

Toute plainte/réclamation formulée à l'encontre d'un policier ou d'un service de police qui repose sur des faits manifestement mensongers ou imaginaires et qui est destinée à nuire aux membres de la Police visés peut être considérée comme formulée de mauvaise foi et est susceptible de constituer une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 445 du Code pénal.

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