Réclamer ou porter plainte contre la Police

Si vous n'êtes pas satisfait du service que la Police ou un policier vous a fourni, vous pouvez introduire :

  • une réclamation, si le reproche fait à la Police ne constitue pas un fait pénal ;
  • une plainte, si le reproche fait à la Police revêt un caractère pénal.

Les réclamations et les plaintes s’inscrivent dans des cadres procéduraux différents.

Les premières sont régies par l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police alors que les secondes sont réglées par le Code de Procédure pénale.

En faisant part à l’Inspection Générale de la Police (IGP) de vos doléances ou vos préoccupations, vous pouvez contribuer à l'amélioration continue des services offerts par la Police.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale qui estime être en présence d’un manquement ou d’un comportement inapproprié d’un membre de la Police ou d’un problème de fonctionnement d’un service de la Police peut saisir l’IGP d’une réclamation ou d’une plainte.

Pour des motifs similaires, les policiers ont également cette faculté.

Modalités pratiques

Introduction de la réclamation ou de la plainte

Vous pouvez faire part de vos griefs ou doléances à l'IGP en :

  • remplissant le formulaire de réclamation/plainte en ligne (voir Services en ligne / Formulaires) ;
  • vous présentant dans les locaux de l’IGP :

11, rue Robert Stumper
L-2557 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 48 53-1
(de préférence sur rendez-vous)

  • envoyant un courrier qui indique votre nom, adresse, téléphone et date de naissance, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité, à l’adresse postale suivante :

Inspection générale de la Police
B.P. 1202
L-1012 Luxembourg

La réclamation ou la plainte peut se faire directement ou bien par l'intermédiaire d'un avocat.

En principe, les réclamations anonymes ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, la Police est tenue de transmettre à l’Inspection générale de la Police les réclamations et plaintes qui lui sont adressées directement.

Traitement de la réclamation ou de la plainte

Le traitement de la réclamation donne lieu à l’ouverture d’une enquête administrative.

Toute enquête administrative ouverte par l’IGP donne lieu à une information de la Direction générale de la Police. Cette dernière informe le membre de la Police ou le service concerné ainsi que ses chefs hiérarchiques.

Dès réception de sa réclamation et pour autant que cette dernière donne lieu à une enquête administrative, le réclamant est informé par écrit du nom du ou des enquêteurs de l’IGP en charge. Il lui est aussi indiqué qu’un contact sera pris avec lui.

Résultat de la réclamation ou de la plainte

À la fin de l’enquête administrative, l'Inspection générale de la police communique par écrit ses conclusions et ses éventuelles recommandations à la Direction générale de la police qui prend position et informe l’IGP des suites qu’elle entend y donner.

La Direction générale de la police informe le service respectivement le membre du personnel concerné du résultat des investigations et des recommandations formulées par l'IGP. Le cas échéant, la Direction générale de la Police engage les mesures internes qui s’imposent (rappels à l’ordre, sensibilisation, adaptation des procédures et prescriptions, etc.) suite aux conclusions de l’IGP.

Quant au réclamant, les conclusions tirées par l’IGP lui sont communiquées en termes généraux. L’IGP transmet le résultat de l’enquête administrative sous forme de rapport au ministre de tutelle.

En cas de plainte (pour des agissements présumés constitutifs de faits pénaux), l’IGP transmet ses procès-verbaux et rapports aux autorités judiciaires compétentes. Le Code de procédure pénale est ici d’application. Il en résulte que les conclusions d’une telle enquête ne peuvent être communiquées que par le Parquet territorialement compétent.

Retrait d'une réclamation ou d'une plainte

Le réclamant peut retirer à tout moment sa réclamation ou sa plainte par écrit.

Toutefois, l'Inspection générale de la police peut continuer ses investigations si elle estime que les faits visés doivent faire l'objet d'une enquête plus poussée.

Restrictions

L’IGP n'a pas compétence pour traiter les réclamations relatives au bien-fondé d'avertissements taxés émis, notamment, lors d'une contravention au Code de de la Route. Ces réclamations sont à adresser directement à l'agent verbalisant, à la Police ou aux autorités judiciaires compétentes, et ce avant le paiement de l’AT.

L’IGP n’est pas non plus compétente pour traiter des réclamations en lien direct avec des dossiers judiciaires en cours.

Toute réclamation qui est manifestement non fondée, insuffisamment précise ou qui n’a pas pour objet un manquement ou un problème de fonctionnement ne donnera lieu à aucune suite.

Cette décision de ne pas donner suite à une réclamation est motivée et communiquée par écrit à son auteur. Copie en est adressée au ministre et au directeur général de la Police.

Sanctions

Toute plainte/réclamation formulée à l'encontre d'un policier ou d'un service de police qui repose sur des faits manifestement mensongers ou imaginaires et qui est destinée à nuire aux membres de la Police visés peut être considérée comme formulée de mauvaise foi et est susceptible de constituer une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 445 du Code pénal.

Services en ligne / Formulaires

Formulaire de réclamation ou de plainte contre la police

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Démarche en ligne

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Formular zur Einreichung einer Beschwerde gegen die Polizei

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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Form for appeals or complaints against the police

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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