Au Luxembourg, il est possible de déposer une plainte auprès du commissariat de Police ou auprès du parquet de votre choix.
Jusqu’à présent, le plaignant devait se déplacer physiquement au poste de Police ou au commissariat à l’une de ces localités. Désormais, il est également possible de porter plainte en ligne auprès de la Police via MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Toute personne victime de certains types de vols peut porter plainte.
Conditions préalables
Sont pris en compte :
les vols (portefeuille, bagage, sac à mains, bicyclette, téléphone/tablette, ordinateur, support informatique, caméra, bijoux) :
avec un auteur inconnu ;
pour lesquels aucun blessé n’est à déplorer ;
sans recours à la violence ;
qui ne présentent pas de traces matérielles exploitables ;
les affaires de vols d’essence à la pompe.
Cette démarche ne peut être utilisée que pour des faits réels. Toute utilisation abusive est pénalement répréhensible.
Délais
La personne concernée doit porter plainte sans délai, après avoir pris connaissance de l’infraction.
Modalités pratiques
Dépôt de plainte
Le plaignant peut déposer sa plainte en ligne via MyGuichet.lu.
Il doit indiquer s’il dépose plainte :
pour lui-même ;
pour une personne sous sa responsabilité (par exemple son enfant).
Le plaignant doit également indiquer les informations suivantes :
ses données personnelles ;
le cas échéant, les données de la victime (si celle-ci n’est pas le plaignant) ;
les circonstances du vol (lieu, date, mode opératoire ) ;
la description de l’objet (la marque, la valeur approximative, etc.).
Même si les plaintes électroniques sont réceptionnées et traitées par un commissariat spécial, il est demandé de communiquer le commissariat de son choix, au cas où le plaignant devrait se rendre sur place.
Le plaignant qui ne s’exprime pas dans l’une des 3 langues administratives (luxembourgeois, français, allemand) peut faire appel à un interprète.
Pièces jointes
Il est possible de joindre une ou des photos ou des preuves d’achat du ou des objets volé(s). Ceci facilitera le travail de l’enquêteur. Ces documents peuvent être attachés à la plainte à la fin du processus de saisie.
Procès-verbal d’audition
Une copie de l’audition est envoyée au plaignant de manière électronique par le policier. Cette copie ne peut pas être soumise aux assurances en tant que certificat officiel.
Suite aux déclarations la Police va générer un procès-verbal. Il sera soumis au Parquet qui enverra sous peu une copie du document au plaignant. Seul ce document pourra être soumis aux assurances.
Le policier en charge de la plainte fait également parvenir au déclarant un document sur les droits de la victime.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration de vol
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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