Déposer une plainte en ligne

Au Luxembourg, il est possible de déposer une plainte auprès du commissariat de Police ou auprès du parquet de votre choix.

Jusqu’à présent, le plaignant devait se déplacer physiquement au poste de Police ou au commissariat à l’une de ces localités. Désormais, il est également possible de porter plainte en ligne auprès de la Police via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Toute personne victime de certains types de vols peut porter plainte.

Conditions préalables

Sont pris en compte :

  • les vols (portefeuille, bagage, sac à mains, bicyclette, téléphone/tablette, ordinateur, support informatique, caméra, bijoux) :
    • avec un auteur inconnu ;
    • pour lesquels aucun blessé n’est à déplorer ;
    • sans recours à la violence ;
    • qui ne présentent pas de traces matérielles exploitables ;
    • les affaires de vols d’essence à la pompe.

Cette démarche ne peut être utilisée que pour des faits réels. Toute utilisation abusive est pénalement répréhensible.

Délais

La personne concernée doit porter plainte sans délai, après avoir pris connaissance de l’infraction.

Modalités pratiques

Dépôt de plainte

Le plaignant peut déposer sa plainte en ligne via MyGuichet.lu.

Il doit indiquer s’il dépose plainte :

  • pour lui-même ;
  • pour une personne sous sa responsabilité (par exemple son enfant).

Le plaignant doit également indiquer les informations suivantes :

  • ses données personnelles ;
  • le cas échéant, les données de la victime (si celle-ci n’est pas le plaignant) ;
  • les circonstances du vol (lieu, date, mode opératoire ) ;
  • liste des objets volés :
    • catégorie de l’objet (appareil photo /caméra, bijoux, document d’identité, matériel informatique, portefeuille/portemonnaie, etc.) ;
    • la description de l’objet (la marque, la valeur approximative, etc.).

Même si les plaintes électroniques sont réceptionnées et traitées par un commissariat spécial, il est demandé de communiquer le commissariat de son choix, au cas où le plaignant devrait se rendre sur place.

Le plaignant qui ne s’exprime pas dans l’une des 3 langues administratives (luxembourgeois, français, allemand) peut faire appel à un interprète.

Pièces jointes

Il est possible de joindre une ou des photos ou des preuves d’achat du ou des objets volé(s). Ceci facilitera le travail de l’enquêteur. Ces documents peuvent être attachés à la plainte à la fin du processus de saisie.

Procès-verbal d’audition

Une copie de l’audition est envoyée au plaignant de manière électronique par le policier. Cette copie ne peut pas être soumise aux assurances en tant que certificat officiel.

Suite aux déclarations la Police va générer un procès-verbal. Il sera soumis au Parquet qui enverra sous peu une copie du document au plaignant. Seul ce document pourra être soumis aux assurances.

Le policier en charge de la plainte fait également parvenir au déclarant un document sur les droits de la victime.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration de vol

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Déclaration de vol

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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Déclaration de vol pour les personnes morales

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