Déclarer en ligne un dégât causé par un véhicule

Les dégâts matériels causés par un véhicule à un objet sont à déclarer à la Police.

La déclaration est à faire en ligne, via MyGuichet.lu.

Il est toujours possible de se rendre au commissariat pour effectuer une déclaration.

Personnes concernées

Toute personne ayant causé des dégâts à un autre objet à l’aide d’un véhicule doit déclarer ces dégâts à la Police.

Conditions préalables

Les dégâts doivent avoir été causés par un véhicule à un autre objet (véhicule, voirie, etc.).

Seuls les accidents causant des dégâts matériels sont éligibles. Les accidents impliquant un blessé ne sont pas concernés.

Modalités pratiques

Déclaration

Après avoir contacté la Police, la victime peut déclarer les dégâts causés par son véhicule via MyGuichet.lu.

Elle devra indiquer les informations suivantes :

  • données personnelles ;
  • véhicule impliqué (immatriculation, marque, modèle, etc.) ;
  • lieu de l’accident ;
  • description des dégâts.

Même si les plaintes électroniques sont réceptionnées et traitées par un commissariat spécial, il est demandé de communiquer le commissariat de son choix, au cas où le plaignant devrait se rendre sur place.

Pièces jointes

Il est possible de joindre une ou des photos documentant les dégâts matériels. Ceci facilitera le travail de l’enquêteur. Ces documents peuvent être attachés à la plainte à la fin du processus de saisie.

Copie de déclaration

Une copie de la déclaration sera envoyée par voie électronique en fin de processus.

Attention, cette copie n’est pas un procès-verbal. Elle ne fait que certifier votre déclaration.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration de dégâts causés par un véhicule

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Déclaration de dégâts causés par un véhicule

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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