Demander une légalisation de signature

La légalisation de signature certifie la sincérité et la véracité de la signature apposée sur une pièce ou sur un acte sous seing-privé (un acte rédigé par un particulier, comme un attestation sur l’honneur par exemple).

Elle a pour but d’attester que la signature est authentique et probante, et qu’elle a été effectuée par la personne elle-même.

Personnes concernées

Toute personne majeure peut demander la légalisation de sa signature.

Coûts

Lorsque la légalisation a lieu auprès d’une administration communale, une taxe est perçue lors de l’établissement de la légalisation. Cette taxe de chancellerie est à payer à l’administration communale.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour légaliser sa propre signature sur une pièce ou un acte sous seing privé (certifier l'authenticité des signatures apposées), l'intéressé doit :

  • se présenter en personne auprès :
    • de l’administration communale de son lieu de résidence, ou ;
    • d’un notaire, ou ;
    • d’une ambassade ou consulat ;
  • prouver son identité ;
  • signer les documents concernés en présence du fonctionnaire communal habilité à légaliser les signatures.

Les documents signés à l'avance sont refusés.

Si la personne ne sait pas écrire, elle peut signer le document elle-même avec une ou plusieurs croix. Dans le cas de personnes éventuellement illettrées, il arrive que le personnel propose de lire à voix haute le document sous lequel cette personne apposera sa marque ("Handzeichen").

Pièces justificatives

La légalisation de signature n’a lieu que sur présentation d'une pièce d'identité valable (carte d’identité ou passeport).

Organismes de contact

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