Légaliser des actes luxembourgeois destinés à l’étranger

Le service de légalisation du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) émet des légalisations et des apostilles de signatures d’autorités publiques luxembourgeoises sur des documents destinés à servir auprès d’autorités publiques d’un pays étranger.

Personnes concernées

Toute personne ayant besoin de faire légaliser un acte émis au Luxembourg afin de le présenter à une autorité étrangère peut effectuer cette démarche.

Conditions préalables

Sont concernés par la légalisation :

  • les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux émanant du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice ;
  • les documents administratifs (acte de naissance, diplômes, etc.) ;
  • les actes notariés ;
  • les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.

Pour être légalisés, ces documents doivent être revêtus d’une signature (pas de paraphe) d’un fonctionnaire luxembourgeois, d’un notaire luxembourgeois ou d’un traducteur assermenté au Luxembourg.

Coûts

La procédure de légalisation d’un acte coûte 20 euros.

Le paiement peut se faire :

En cas de paiement au guichet du bureau des passeports, la transaction se fait au moyen d’une carte de crédit.

Si le requérant opte pour le virement, l’argent est à verser sur le compte suivant : IBAN LU62 1111 3104 0606 0000 code BBIC CCPLLULL. Le nombre de légalisations et la date d’envoi doivent être précisés dans la communication.

Modalités pratiques

Introduction de la demande de légalisation d’actes

La demande de légalisation d’actes luxembourgeois s’effectue auprès du Bureau des passeports, visas et légalisations.

Il est possible d’effectuer cette demande en ligne sur MyGuichet.lu. Cette démarche en ligne peut se faire sans authentification Luxtrust.

Deux procédures de légalisation sont à distinguer selon le cas où l’Etat à qui est destiné l’acte légalisé a signé la Convention de la Haye ou pas. Dans les deux situations, la légalisation prendra la forme d’un vignette officielle apposée sur le document original. Il pourra s’agir soit :

  • d’une vignette de légalisation, ou ;
  • d’une apostille.

La Convention de la Haye, dont le Luxembourg est signataire, prévoit que chacun des Etats contractant à la Convention dispense de légalisation les actes qui doivent être produits sur son territoire.

Consulter la liste des Etats signataires de la Convention de la Haye.

Si l’autre Etat est signataire de la Convention de la Haye

Dans ce cas, la légalisation n’est pas requise. Il suffit que les documents soient munis d’une apostille.   

L’apostille atteste :

  • la véracité de la signature ;
  • la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi ;
  • l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Deux Etats signataires peuvent également convenir par accord bilatéral que la procédure de l’apostille n’est pas nécessaire entre eux.

L’apostille est rédigée en langue française uniquement.

Si l’autre Etat n’est pas signataire de la Convention de la Haye

Dans ce cas, la légalisation de l’acte se fera selon la procédure normale.

La légalisation de signature se fait uniquement en langue française.

Pièces justificatives à transmettre lors de la demande

Les documents à légaliser doivent être :

  • remis au guichet du Bureau des passeports, visas et légalisations, ou ;
  • envoyés par courrier.

Dans le cas d’une demande par envoi postal des documents légalisés, le demandeur doit également fournir une enveloppe de retour pré-timbrée (timbres luxembourgeois).

Le pays pour lequel les documents sont destinés doit être mentionné au moment de la requête au guichet ou indiqué dans le courrier.

Si le paiement a été fait par virement, une copie du virement est à présenter en même temps que la demande.

Délai d'obtention de la légalisation de l'acte

Le délai pour la légalisation est de 2-3 jours ouvrables, peu importe le moyen de paiement.

Services en ligne / Formulaires

Demande de légalisation d'actes luxembourgeois destinés à l’étranger

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Demande de légalisation de documents publics

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