Demander une autorisation parentale

Dernière modification le 09.10.2020

Les mineurs qui voyagent à l’étranger sans leurs parents doivent être munis, en dehors d’une pièce d’identité valable, d’une autorisation parentale.

Cette autorisation est établie par le bureau de la population de la commune de résidence de l’enfant.

Personnes concernées

La personne qui détient l'autorité parentale sur l’enfant (père, mère et tuteur) peut effectuer la demande d’autorisation parentale.

Un enfant mineur qui vit au Luxembourg et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation parentale (autorisation de sortie du territoire) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal (père, mère ou tuteur).

La demande peut donc concerner :

  • un mineur qui voyage seul, ou ;
  • un mineur qui voyage avec des adultes qui ne sont pas ses tuteurs légaux, ou ;
  • un mineur qui voyage avec un parent (père ou mère) qui ne dispose pas de l’autorité parentale sur cet enfant.

Un enfant qui voyage seul avec son père ou sa mère n’a en principe pas besoin d’autorisation parentale. Cependant, cette règle varie en fonction du pays visité et du type de transport utilisé (voiture, avion, etc.). Ainsi, la personne concernée peut se renseigner auprès :

Coûts

Une taxe est perçue lors de l’établissement de l'autorisation parentale. Cette taxe de chancellerie est à payer à l’administration communale.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La personne qui détient l’autorité parentale doit se présenter au Bureau de la population de sa commune de résidence. Elle doit fournir les renseignements suivants :

  • date de départ et date de retour de l’enfant ;
  • destination de l’enfant (pays et localité) ;
  • nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).
L’ un des parents doit absolument se présenter en personne au Bureau de la population puisque sa signature doit être légalisée.

L’enfant devra garder sur lui cette autorisation et la présenter, sur demande, avec sa pièce d’identité.

Pièces justificatives

Le détenteur de l’autorité parentale devra signer un formulaire d’autorisation et présenter une pièce d’identité valable.

Organismes de contact

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