Demander un acte de naissance

Un acte de naissance est un acte juridique de l’état civil. C'est un acte authentique, signé par le déclarant et l’officier d'état civil.

Un acte de naissance est un document juridique qui atteste la naissance de quelqu'un. De ce fait, il fait office de certificat de naissance.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que :

L’extrait d’acte de naissance international n’est délivré qu’aux fins d’une utilisation à l’étranger.

Personnes concernées

Toute personne peut demander son acte de naissance ou celui de ses enfants.

Coûts

Une taxe est perçue lors de l’établissement du certificat. Cette taxe de chancellerie est à payer à l’administration communale. 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les copies intégrales, les extraits d'acte de naissance ainsi que les extraits internationaux d’acte de naissance sont établis par la commune du lieu de naissance. Par conséquent, une commune ne peut établir des copies ou extraits des actes de naissance que de citoyens nés sur son propre territoire.

Pour obtenir un acte de naissance, le demandeur peut, au choix et en fonction des communes, faire sa demande :

  • physiquement : auprès du Service de l’état civil, sur présentation d’une carte d’identité valable ;
  • par Internet : en envoyant une demande en ligne ;
  • par courrier ;
  • par téléphone (pendant les horaires d’ouverture de l’administration communale).

En cas de demande par Internet, courrier ou téléphone, les documents demandés parviendront à l’intéressé par voie postale à l'adresse indiquée dans la demande.

Pièces justificatives

Pour les parents mariés :

  • avis de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme ;
  • livret de famille ou, à défaut, un acte de mariage ;
  • pièce d'identité du déclarant et de la mère.

Pour les parents non mariés :

  • avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme ;
  • pièce d'identité du père et de la mère ;
  • déclaration conjointe d'attribution de nom signée par les parents (si un des 2 parents est de nationalité luxembourgeoise ou s’il est né au Luxembourg).

Mention(s) inscrite(s)

Les principales mentions qui figurent sur l’acte de naissance sont :

  • le jour, l'heure et le lieu de la naissance ;
  • le sexe de l'enfant ;
  • le nom et les prénoms qui lui sont donnés ;
  • les prénoms, noms, sexe et domicile des parents, et les lieux et dates de leur naissance s’ils sont connus ;
  • les noms et prénoms du déclarant ;
  • les mentions marginales (mariage, divorce, adoption, changement de nom, etc.).

Services en ligne / Formulaires

Demander un acte de naissance

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Consultez la <a href='https://apps-guichet.public.lu/citoyens/fr/communes/index.php?certificat=ActeNaissance'>liste des communes</a> pour savoir si votre commune propose ce service en ligne.

Eine Geburtsurkunde beantragen

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Consultez la <a href='https://apps-guichet.public.lu/citoyens/de/communes/index.php?certificat=ActeNaissance'>liste des communes</a> pour savoir si votre commune propose ce service en ligne.

Requesting a birth certificate

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Consultez la <a href='https://apps-guichet.public.lu/citoyens/en/communes/index.php?certificat=ActeNaissance'>liste des communes</a> pour savoir si votre commune propose ce service en ligne.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte