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Demander un acte de mariage

Non résident
Résident
Avec frais

Un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique émis par l’officier d’état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des conjoints.

L’acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré.

Il est préparé à l’avance par l’officier de l’état civil et est signé par les conjoints et l’officier de l’état civil pendant la célébration du mariage.

Une copie ou un extrait de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives telle que :

Personnes concernées

Les époux peuvent demander une copie de leur acte de mariage.

Coûts

Une taxe est perçue lors de l’établissement du certificat. Cette taxe de chancellerie est à payer à l’administration communale.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Seule la commune qui a dressé l’acte initial est en mesure d’établir des copies de l’acte de mariage, c’est-à-dire la commune dans laquelle les couples se sont mariés.

Pour obtenir une copie de l’acte de mariage, le demandeur peut, au choix et en fonction des communes, faire sa demande :

  • physiquement : auprès du Service de l’état civil, sur présentation d’une carte d’identité valable ;
  • par Internet : en envoyant une demande en ligne ;
  • par courrier ;
  • par téléphone (pendant les horaires d’ouverture de l’administration communale).

En cas de demande par Internet, courrier ou téléphone, les documents demandés parviendront à l’intéressé par voie postale à l'adresse indiquée dans la demande.

Mention(s) inscrite(s)

L’acte de mariage comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et nom de l’officier de l’état civil, prénoms, noms, domiciles de toutes les personnes nommées), ainsi que :

  • les nom(s) et prénom(s) des conjoints, leur sexe, date et lieu de naissance, ainsi que leur adresse (localité, commune, pays) ;
  • les nom(s) et prénom(s) des parents, leur sexe et leur domicile (mention de leur décès éventuel) ;
  • éventuellement, les nom(s), prénom(s) du (ou des) précédent(s) conjoint(s) ;
  • le consentement des parents, celui du conseil de famille, celui du tuteur ad hoc et l'accord du juge des tutelles, dans les cas où ils sont requis ;
  • les publications dans les divers domiciles ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour conjoints et le prononcé de leur union par l'officier public ;
  • des mentions marginales, le cas échéant (divorce, séparation de corps, etc.).

Il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des conjoints.

Services en ligne / Formulaires

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Demander un acte de mariage

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Eine Heiratsurkunde beantragen

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Requesting a marriage certificate

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