Demander un acte de mariage
Un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique émis par l’officier d’état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des conjoints.
L’acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré.
Il est préparé à l’avance par l’officier de l’état civil et est signé par les conjoints et l’officier de l’état civil pendant la célébration du mariage.
Une copie ou un extrait de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives telle que :
- l’obtention d’un passeport biométrique ;
- la déclaration du décès d’un conjoint ;
- la demande d’une pension de survie.
Personnes concernées
Les époux peuvent demander une copie de leur acte de mariage.
Coûts
Une taxe est perçue lors de l’établissement du certificat. Cette taxe de chancellerie est à payer à l’administration communale.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Seule la commune qui a dressé l’acte initial est en mesure d’établir des copies de l’acte de mariage, c’est-à-dire la commune dans laquelle les couples se sont mariés.
Pour obtenir une copie de l’acte de mariage, le demandeur peut, au choix et en fonction des communes, faire sa demande :
- physiquement : auprès du Service de l’état civil, sur présentation d’une carte d’identité valable ;
- par Internet : en envoyant une demande en ligne ;
- par courrier ;
- par téléphone (pendant les horaires d’ouverture de l’administration communale).
En cas de demande par Internet, courrier ou téléphone, les documents demandés parviendront à l’intéressé par voie postale à l'adresse indiquée dans la demande.
Mention(s) inscrite(s)
L’acte de mariage comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et nom de l’officier de l’état civil, prénoms, noms, domiciles de toutes les personnes nommées), ainsi que :
- les nom(s) et prénom(s) des conjoints, leur sexe, date et lieu de naissance, ainsi que leur adresse (localité, commune, pays) ;
- les nom(s) et prénom(s) des parents, leur sexe et leur domicile (mention de leur décès éventuel) ;
- éventuellement, les nom(s), prénom(s) du (ou des) précédent(s) conjoint(s) ;
- le consentement des parents, celui du conseil de famille, celui du tuteur ad hoc et l'accord du juge des tutelles, dans les cas où ils sont requis ;
- les publications dans les divers domiciles ;
- la déclaration des contractants de se prendre pour conjoints et le prononcé de leur union par l'officier public ;
- des mentions marginales, le cas échéant (divorce, séparation de corps, etc.).
Il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des conjoints.
Services en ligne / Formulaires
Demander un acte de mariage
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Requesting a marriage certificate
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