Demander un extrait de casier judiciaire
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Un extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non.
Ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.
Le casier judiciaire contient les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et peut contenir des condamnations étrangères.
En effet, en vertu du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et à des fins de centralisation, les condamnations prononcées dans un État membre de l’Union européenne sont automatiquement notifiées à l’État membre correspondant à la nationalité de la personne physique concernée.
Un extrait de casier judiciaire d’une personne physique peut être demandé :
- soit à distance (par internet, e-mail, courrier ou fax) ;
- soit en personne, au Service du casier judiciaire à Luxembourg-Ville.
Le Service du casier judiciaire délivre gratuitement les extraits de casier judiciaire aux personnes physiques et morales qui en font la demande. Il délivre également des extraits de casier judiciaire à certaines administrations autorisées par règlement grand-ducal, qui doivent disposer de l’accord de la personne concernée.
L'extrait du casier judiciaire obtenu est rédigé en français.
Personnes concernées
Toute personne physique majeure qui a la nationalité luxembourgeoise ou réside au Luxembourg peut demander un extrait de son casier judiciaire.
Ce document peut être nécessaire dans le cadre de certaines démarches, notamment :
- pour demander une autorisation d’établissement en vue d'accéder à certaines professions ;
- pour accéder aux métiers de la santé ;
- pour répondre à la demande d'un employeur dans le cadre du recrutement ou de la gestion du personnel, par exemple en vue d'être recruté :
- pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (bulletin spécial "Protection des mineurs") ;
- dans certaines branches professionnelles (secteur privé, sécurité privée, transports de fonds, etc.) ;
- pour répondre à un appel d'offre public (casier judiciaire de la personne morale s'il s'agit d'une société, ou physique s'il s'agit d'un entrepreneur individuel), etc.
Du moment qu’il peut justifier sa présence sur le territoire luxembourgeois (à l’aide de sa carte de séjour ou de son attestation d’enregistrement), le résident de nationalité étrangère peut recevoir un extrait de casier judiciaire, même s’il réside depuis peu de temps au Luxembourg.
En vertu du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), les différentes condamnations prononcées dans les États membres de l’Union européenne sont centralisées par le casier judiciaire tenu par l’État de la nationalité de la personne concernée.
Le casier judiciaire luxembourgeois d’une personne résidant au Luxembourg mais qui n'a pas la nationalité luxembourgeoise ne contient que les condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.
Afin de disposer d’un extrait complet du casier judiciaire d'une personne physique d'une autre nationalité que luxembourgeoise, il faut s’adresser à l’autorité compétente de l'État concerné afin d’y obtenir la délivrance d’un extrait de casier judiciaire.
À noter que les extraits de casier judiciaire renseignent uniquement sur le passé pénal de personnes majeures, et en aucun cas sur le passé pénal des mineurs. Toute décision du tribunal ou du juge de la jeunesse, ou une condamnation prononcée par une juridiction répressive à charge d'un mineur, est inscrite dans un registre spécial non accessible au public et pour lequel il n'est pas possible de demander d'extrait, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi relative à la protection de la jeunesse.
Coûts
Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.Modalités pratiques
Extrait de casier judiciaire pour une personne physique
Les différents bulletins disponibles pour une personne physique
Pour les personnes physiques, les bulletins n° 3, 4 ou 5 peuvent être demandés.
Si l'extrait de casier judiciaire est destiné à justifier de l'honorabilité de la personne en vue d'activités qui impliquent des contacts réguliers avec des mineurs, le demandeur doit demander le bulletin n° 5 (lié à la "Protection des mineurs").
Pour les autres demandes, l'intéressé doit selon son besoin, demander le bulletin n° 3 (extrait de casier judiciaire "classique") ou demander le bulletin n° 4 (extrait de casier judiciaire qui renseignent, en outre, toutes les condamnations comportant une interdiction de conduire).
Demande via un service en ligne
Le demandeur peut introduire une demande d’extrait de casier judiciaire pour personne physique après s'être identifié sur MyGuichet.lu à l'aide d'un produit LuxTrust ou d'une carte d'identité électronique :
sans aucune pièce justificative si le demandeur est l'intéressé ;
accompagnée d'un exemplaire scanné de la carte d'identité de l'intéressé ainsi que d’une procuration, si le demandeur est une tierce personne.
Le demandeur doit préciser quel bulletin est demandé et cocher la case correspondante.
La demande est alors transmise au Service du casier judiciaire.
Le service expédie alors gratuitement, au format .PDF, dans la rubrique "Mes communications" de l’espace MyGuichet.lu de l’intéressé, son extrait de casier judiciaire.
Demande par e-mail, fax ou courrier
Le demandeur peut adresser une demande d’extrait de casier judiciaire pour personne physique (sur papier libre ou à l'aide du formulaire disponible) par e-mail, fax ou courrier au Service du casier judiciaire, accompagnée d'une copie lisible :
- de sa carte d'identité ; ou
- de son passeport ; ou
- de sa carte de séjour.
Le demandeur doit indiquer le nombre d'extraits qu'il souhaite obtenir.
Demande en personne auprès du Service du casier judiciaire
Le demandeur peut demander un extrait de son casier judiciaire en se présentant en personne, auprès du Service du casier judiciaire, muni :
- de sa carte d'identité ; ou
- de son passeport ; ou
- de sa carte de séjour.
Le demandeur doit, à ce moment, indiquer le nombre d'extraits qu'il souhaite obtenir.
La personne qui en a fait la demande sur place reçoit immédiatement en main propre son extrait de casier judiciaire.
Demande via une tierce personne
Une tierce personne peut également effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire pour le compte d’une autre personne physique, sur présentation, au Service du casier judiciaire :
- d’une procuration ; et
- d’une copie lisible d'une pièce d’identité de la personne dont l’extrait est demandé.
Le demandeur doit indiquer le nombre d'extraits qu'il souhaite obtenir.
L'extrait de casier judiciaire est alors envoyé directement à la personne intéressée.
Il est également possible d’autoriser dans la procuration écrite la tierce personne à retirer l’extrait auprès du Service du casier judiciaire.
L’identité de la personne qui effectue le retrait au Service du casier judiciaire doit être justifiée, en présentant :
- sa carte d'identité ; ou
- son passeport ; ou
- sa carte de séjour.
Condamnations inscrites au casier judiciaire
Le casier judiciaire répertorie les condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises et peut contenir des condamnations étrangères. En vertu du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et à des fins de centralisation, les condamnations prononcées dans un État membre de l’Union européenne sont automatiquement notifiées à l’État membre correspondant à la nationalité de la personne physique concernée.
Le casier judiciaire luxembourgeois est tenu au Parquet Général, sous la responsabilité du Procureur Général d’État, sous la forme d’un fichier électronique.
Sont notamment inscrites dans le casier judiciaire :
- les condamnations irrévocables à des peines criminelles et correctionnelles prononcées au Luxembourg ;
- les condamnations irrévocables à des peines de police, sauf en matière de stationnement.
Les condamnations à des peines criminelles ou correctionnelles prononcées par des juridictions étrangères sont inscrites au casier judiciaire à condition que :
- le condamné soit luxembourgeois ;
- la décision soit notifiée en vertu d’une convention internationale ;
- le fait réprimé soit considéré comme un crime ou délit par la loi luxembourgeoise.
En cas de réhabilitation d’une condamnation pénale, l’inscription concernée est effacée du casier judiciaire endéans 5 à 20 ans (en fonction de la lourdeur de la peine). La réhabilitation met fin à toutes les incapacités et déchéances qui résultaient jusque-là de cette condamnation.
La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée sur demande par la chambre du conseil de la Cour d’appel.
Les condamnations prononcées par les tribunaux étrangers sont effacées du casier judiciaire luxembourgeois lorsque l’État ayant prononcé la condamnation a notifié la radiation de ces condamnations du casier judiciaire ou la réhabilitation.
Contenu des différents bulletins délivrés
Le service du casier judiciaire délivre les bulletins suivants.
Bulletin n° 1
Contenu du bulletin n° 1
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire d’une personne physique renseigne sur le relevé intégral des condamnations prononcées à l'égard de cette personne.
Délivrance du bulletin n° 1
Le bulletin n°1 d’une personne physique est délivré aux autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale.
Il est également délivré à l’avocat chargé d’assister ou de représenter la personne physique concernée en tant que prévenu devant une juridiction, sinon, à défaut d’avocat, au prévenu lui-même. Dans ce cas, le bulletin est délivré non pas par le Service du casier judiciaire, mais par le secrétariat du parquet compétent.
Bulletin n° 2
Contenu du bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 d’une personne physique renseigne sur les condamnations inscrites au casier judiciaire à des peines criminelles et correctionnelles ou ayant ordonné une mesure de placement à l’occasion d’une procédure pénale concernant cette personne.
Délivrance du bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 est délivré sur demande aux administrations étatiques et communales et aux personnes morales de droit public, saisies, dans le cadre de l’exercice de leurs missions légales, d’une demande présentée par la personne physique concernée, à condition que cette personne ait donné son accord écrit ou électronique à la délivrance du bulletin.
Bulletin n° 3
Contenu du bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 d’une personne physique renseigne sur les condamnations inscrites au casier judiciaire à des peines criminelles et correctionnelles concernant une même personne, à l’exclusion notamment des condamnations :
- à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 24 mois assortie du sursis ;
- à une peine d’amende inférieure ou égale à 2.500 euros ;
- à plusieurs peines d’amende dont le total est inférieur ou égal à 2.500 euros ;
- à effectuer un travail d’intérêt général.
Délivrance du bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 est délivré sur demande à la personne physique concernée ou à une tierce personne munie d’une procuration et d’une copie de la pièce d’identité valable de la personne physique concernée.
Dans le cadre du recrutement du personnel, un employeur peut demander au candidat de lui remettre un bulletin n° 3 pour l’appréciation de son honorabilité. Cette demande doit figurer dans l’offre d’emploi et être spécialement motivée par rapport aux besoins spécifiques du poste à pourvoir.
Le bulletin n° 3 est délivré sur demande aux administrations étatiques et communales et aux personnes morales de droit public, saisies, dans le cadre de l’exercice de leurs missions légales, d’une demande présentée par la personne physique concernée, à condition que cette personne ait donné son accord écrit ou électronique à la délivrance du bulletin.
Bulletin n° 4
Contenu bulletin n° 4
Le bulletin n° 4 renseigne sur les décisions figurant au bulletin n° 3, ainsi que sur toutes les condamnations d’interdiction de conduire. Ces dernières ne sont plus inscrites au bulletin n° 4 après un délai de 3 ans qui commence à partir de la date de la fin de l’exécution de l’interdiction de conduire.
Le bulletin n° 4 est essentiellement destiné à être remis par la personne intéressée au ministre ayant les Transports dans ses attributions ou à un l’employeur potentiel aux fins de l’appréciation de son honorabilité en général et plus particulièrement en matière de circulation.
Délivrance du bulletin n° 4
Le bulletin n° 4 est délivré sur demande à la personne physique concernée ou à une tierce personne munie d’une procuration et d’une copie de la pièce d’identité valable de la personne physique concernée.
L’employeur ne peut demander au candidat intéressé de lui remettre un bulletin n° 4 que lorsque la détention d’un permis de conduire valable constitue une condition indispensable pour l’exercice de l’activité professionnelle du salarié et est exigée dans le contrat de travail.
Le bulletin n° 4 peut être délivré au ministère ayant les Transports dans ses attributions pour l’instruction des dossiers relevant de sa compétence (notamment pour la délivrance de permis de conduire et de licences dans les domaines de la circulation routière et ferroviaire, de l’exploitation d’une entreprise de taxis et de la navigation aérienne). La personne intéressée doit pour cela avoir donné son accord écrit ou électronique à cette démarche.
Bulletin n° 5
Contenu du bulletin n° 5
Le bulletin n° 5 établit le relevé de :
- toutes condamnations pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur, pour autant que ces faits soient constitutifs de l’infraction ou en aggravent la peine ; et
- toutes décisions prononçant une interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs.
Délivrance du bulletin n° 5
Le bulletin n° 5 est destiné aux personnes (physiques ou morales) cherchant à recruter une personne physique pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs afin de vérifier si cette dernière a fait l'objet de condamnations pour des faits commis à l'égard de mineurs. Il appartient à la personne concernée de fournir ce bulletin spécifique à son potentiel recruteur.
Ce bulletin est délivré sur demande à la personne physique concernée ou à une tierce personne munie d’une procuration et d’une copie de la pièce d’identité valable de la personne physique concernée.
Le bulletin n° 5 peut être délivré aux autorités communales pour l’examen des demandes d’emploi dans le domaine de l’enseignement ou dans un foyer scolaire géré par la commune. La personne intéressée doit pour cela avoir donné son accord écrit ou électronique à ce que son bulletin n° 5 soit délivré directement à l’administration.
Délivrance des bulletins à une autorité étrangère
Les bulletins peuvent être délivrés, sous certaines conditions, aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne ou aux autorités compétentes des pays tiers dans le cadre de conventions internationales.
Services en ligne / Formulaires
Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne
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Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique
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Procuration pour la demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique
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