Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant qu'organisme de formation
Dernière modification le
Les organismes de formation qui souhaitent obtenir un agrément pour une formation continue dans le domaine de la santé, doivent en faire la demande auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale pour pouvoir exercer.
Personnes concernées
Tout organisme de formation peut demander l’agrément d'une formation continue dans le domaine de la santé.
Conditions préalables
Démarches préalables
Vous ne pouvez accéder au formulaire de demande en ligne que si votre espace professionnel MyGuichet.lu a été certifié par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre une autorisation ministérielle pour exercer comme organisme de formation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous pouvez introduire votre demande auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale via :
- votre espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu avec authentification par un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- par voie postale à l'aide du formulaire à télécharger sous la rubrique "Services en ligne et formulaires".
Vous devez indiquer les renseignements suivants dans votre demande :
- nom de votre société (qui organise la formation) ;
- numéro de téléphone et e-mail du responsable ;
- titre de la formation ;
- méthode de formation (théorie, pratique ou mixte) et son objet (mise à jour des connaissances, adaptation aux exigences) ;
- type de secteur ciblé ;
- nombre de sessions ;
- date et durée effective de la formation.
Vous devez également indiquer le nombre de formateurs et leurs coordonnées.
Vous devez ensuite valider les données et confirmer votre saisie.
Pièces justificatives
Vous devez joindre une description de formation / de programme à votre demande dûment complétée et signée.
Décision
La décision de vous accorder ou non l'agrément vous est communiquée par voie postale.
Validité
L'agrément est valable uniquement pour la formation envisagée.
Recours
Vous pouvez introduire un recours contre une décision de refus auprès du tribunal administratif dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision.
Bon à savoir
Protection des données
La notice informative en matière de protection des données qui explique comment vos données personnelles sont traitées dans le cadre de la procédure de demande d'agrément des formations continues peut être consultée ici (Pdf, 510 Ko) en version française.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
- Adresse :
- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 599
- E-mail :
- agrementfc@ms.etat.lu
- Site web :
- https://m3s.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
