Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant qu'organisme de formation
Les organismes de formation qui souhaitent obtenir un agrément de formation continue dans le domaine de la santé, doivent en faire la demande auprès du ministère de la Santé pour pouvoir exercer.
Personnes concernées
Tout organisme de formation peut demander l’agrément de formation continue dans le domaine de la santé.
Démarches préalables
Vous ne pouvez accéder au formulaire de demande en ligne que si votre espace professionnel MyGuichet.lu a été certifié par le ministère de la Santé.
Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre une autorisation ministérielle pour exercer comme organisme de formation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous pouvez introduire votre demande auprès du ministère de la Santé via :
- votre espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu avec authentification par un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- par voie postale à l'aide du formulaire à télécharger sous la rubrique "Services en ligne / Formulaires".
Vous devez indiquer les renseignements suivants dans votre demande :
- nom de votre société (qui organise la formation) ;
- numéro de téléphone et e-mail du responsable ;
- titre de la formation ;
- méthode de formation (théorie, pratique ou mixte) et son objet (mise à jour des connaissances, adaptation aux exigences) ;
- type de secteur ciblé ;
- nombre de sessions ;
- date et durée effective de la formation.
Vous devez également indiquer le nombre de formateurs et leurs coordonnées.
Vous devez ensuite valider les données et confirmer votre saisie.
Pièces justificatives
Vous devez joindre une description de formation / de programme à votre demande dûment complétée et signée.
Décision
La décision de vous accorder ou non l'agrément vous est communiquée par voie postale.
Validité
L'agrément est valable uniquement pour la formation envisagée.
Recours
Vous pouvez introduire un recours contre une décision de refus auprès du tribunal administratif dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision.
Services en ligne / Formulaires
Agrément de formation continue
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Agrément de formation continue
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Agrément de formation continue
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Certification d’espace comme organisme de formation
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Certification d’espace comme organisme de formation
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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
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Certification d’espace comme organisme de formation
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Demande d'agrément de formation continue
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Organismes de contact
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Ministère de la Santé
Ministère de la santé1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85599
