Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant que personne ayant suivi une formation / organisme de formation
Les personnes qui suivent une formation et les organismes de formation qui souhaitent obtenir un agrément de formation continue dans le domaine de la santé, doivent en faire la demande auprès du ministère de la Santé pour pouvoir exercer.
Personnes concernées
Toute personne qui suit une formation ou un organisme de formation peut demander l’agrément de formation continue dans le domaine de la santé.
Démarches préalables
Pour les organismes de formation, l’accès au formulaire de demande en ligne est uniquement possible si l’espace professionnel MyGuichet.lu a été certifié par le ministère de la Santé.
Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre une autorisation ministérielle pour exercer comme organisme de formation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La personne ou l'organisme concerné peut introduire sa demande auprès du ministère de la Santé via :
- MyGuichet.lu, ou ;
- formulaire papier.
Demandeur individuel
Le demandeur indique dans sa demande :
- ses nom et prénoms ;
- son numéro d’identification national ;
- son état civil ;
- son email ;
- son âge ;
- sa profession ;
- sa fonction actuelle ;
- le titre de la formation ;
- le pays dans lequel elle est donnée ;
- sa catégorie et sous-catégorie ;
- sa méthode (théorie, pratique ou mixte) et son objet (mise à jour des connaissances, adaptation aux exigences) ;
- le type de secteur ciblé ;
- la méthode d’épreuve.
Le demandeur communique également d’autres informations pratiques :
- le nom de l’organisateur ;
- le nombre de sessions et d’heures par session ;
- l’année de formation ;
- le nombre de formateurs.
Il valide ensuite ses données et confirme la saisie.
Organisme de formation
Les mentions suivantes doivent figurer dans la demande :
- nom de la société organisatrice (organisme de formation) ;
- si le demandeur est la personne de contact, son numéro de téléphone et son email ;
- le titre de la formation ;
- sa catégorie et sous-catégorie ;
- sa méthode (théorie, pratique ou mixte) et son objet (mise à jour des connaissances, adaptation aux exigences) ;
- le type de secteur ciblé ;
- le nombre de sessions ;
- la date et durée effective de la formation :
- année de la formation ;
- nombre d’heures par session ;
- la langue ;
- le prix de participation ;
- la méthode d’épreuve.
Le demandeur indique également le nombre de formateurs et leurs coordonnées.
Il valide ensuite ses données et confirme la saisie.
Pièces justificatives
Le requérant transmet sa demande dûment complétée et signée, accompagnée d’une description de formation / de programme.
Décision
La décision est communiquée au demandeur par voie postale.
Validité
L'agrément est valable uniquement pour la formation envisagée.
Recours
Un recours contre une décision de refus peut être introduit auprès du tribunal administratif dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision.
Services en ligne / Formulaires
Agrément de formation continue – demandeur individuel
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Agrément de formation continue - demandeur individuel
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Agrément de formation continue - demandeur individuel
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Agrément de formation continue – organisme de formation
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Agrément de formation continue – organisme de formation
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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Agrément de formation continue – organisme de formation
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Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Certification d’espace comme organisme de formation
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Certification d’espace comme organisme de formation
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Organismes de contact
-
Ministère de la Santé1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85505Fax : (+352) 467-963 -
Division de l'inspection sanitaire2, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85650 -
Division de la Radioprotection6B, rue Nicolas-Ernest Barblé
L-1210 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85678 -
Division de la santé au travail1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85587Fax : (+352) 46 79 60 -
Service de la Médecine de l'Environnement3, route d'Arlon
L-8009 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85699Fax : (+352) 247 85664 -
Service médical de l'immigration2A, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 75545Fax : (+352) 48 03 23 -
Professionnels de la Santé1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85505 -
Division de la Pharmacie et des Médicaments2a, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85592 -
Professionnels de la Santé - Professions médicales1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85505 -
Professionnels de la Santé - Psychothérapeutes1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85505 -
Professionnels de la Santé - Professions de santé1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85505
