Déclaration de prestation de services par un professionnel de santé étranger
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Sous certaines conditions, un professionnel de santé ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, peut exécuter au Luxembourg des prestations de services (actes de sa profession) de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’exercer du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Pour cela, une déclaration préalable de prestation des services doit être transmise au ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- avant la réalisation de la première prestation de service ; et
- renouvelée annuellement.
Personnes concernées
Le professionnel de santé qui :
- est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- est établi dans un autre État membre ;
- y exerce légalement une des professions de santé visées à l’article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, à savoir :
- aide-soignant ;
- assistant-senior ;
- assistant technique médical ;
- infirmier ;
- infirmier en anesthésie et réanimation ;
- infirmier en pédiatrie ;
- infirmier psychiatrique ;
- masseur ;
- sage-femme ;
- assistant d’hygiène sociale ;
- assistant social ;
- diététicien ;
- ergothérapeute ;
- infirmier gradué ;
- laborantin ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- ostéopathe ;
- pédagogue curatif ;
- podologue ;
- rééducateur en psychomotricité ; et
- se déplace de façon temporaire et occasionnelle vers le Luxembourg pour y prester des actes professionnels.
Conditions préalables
Absence de suspension ou d'interdiction d'exercer
Le professionnel de santé frappé d’une peine de suspension ou d’interdiction d’exercer sa profession au Luxembourg et qui est légalement établi dans un autre État membre, ne peut pas effectuer de prestation de services au Luxembourg pendant la durée de sa suspension ou de son interdiction.
Connaissances linguistiques exigées
Le prestataire de service doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg.
Si sa langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques est nécessaire pour prester des services au Luxembourg.
Le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce niveau peut être prouvé par tout moyen, comme :
- une copie des titres de formation obtenus dans une de ces 2 langues ;
- une preuve d’une expérience professionnelle dans un pays francophone / germanophone.
Le professionnel de santé qui ne peut apporter aucune des preuves évoquées ci-dessus doit apporter une attestation de compétence linguistique de niveau B2 fournie par un centre d’examen agréé.
Au Luxembourg, le centre d’examen agréé est l'Institut national des langues Luxembourg (INLL).
Démarches préalables
Diplôme et reconnaissance de diplôme
Si le diplôme n’a pas été obtenu au Luxembourg, le professionnel doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Les infirmiers en soins généraux et sages-femmes, titulaires d’un titre de formation visé à l’annexe 5.2.2. ou 5.5.2. de la directive 2005/36/CE, sont exemptés de la procédure de reconnaissance.
Pour les infirmiers en soins généraux et sages-femmes dont les titres de formation ne sont pas conformes à la directive précitée, ainsi que pour toutes les autres professions de santé reprises dans la liste ci-dessus sous "Personnes concernées", la demande de reconnaissance est à adresser :
- pour les détenteurs d’un diplôme de niveau baccalauréat (de fin d'études secondaires), de niveau équivalent ou inférieur : au ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) ; ou
- pour les détenteurs d’un diplôme de niveau supérieur à un baccalauréat : au ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (MESR).
Modalités pratiques
Déclaration préalable au ministère de la santé et de la Sécurité sociale
Le professionnel de santé concerné doit adresser, avant la première prestation de services, au ministre de la Santé une déclaration y relative.
La copie de cette déclaration transmise par le ministre de la Santé au Conseil Supérieur de certaines professions de santé, constitue une inscription temporaire automatique à cet organisme et dispense le prestataire du versement d’une cotisation.
La copie de la déclaration est transmise aux organismes de sécurité sociale.
Introduction de la déclaration de prestation de services
Le professionnel de santé peut introduire sa déclaration de prestation de services :
- en ligne via MyGuichet.lu. La démarche peut être effectuée avec ou sans authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) (voir "Services en ligne et formulaires"). Elle est également disponible dans l’application mobile ;
- par voie postale, en envoyant le formulaire (voir "Services en ligne et formulaires") et les pièces justificatives nécessaires à l’adresse suivante :
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que le professionnel de santé puisse y accéder ultérieurement.
Après avoir transmis la déclaration, le professionnel de santé reçoit, par e-mail, toute communication/notification liée au changement de statut de traitement de sa demande.
Pièces justificatives
Le professionnel de santé doit joindre à sa déclaration les pièces justificatives suivantes :
- une copie d’une pièce d’identité ;
- une attestation de son État d'établissement, datant de moins de 3 mois, qui certifie qu'il y est légalement établi pour y exercer sa profession et qu’il n’encourt, au moment où l’attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer ;
- une copie du diplôme, certificat ou autre titre requis pour la prestation de services en cause, le cas échéant reconnu conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- une attestation d'assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle ;
- tout élément de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession.
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents ou l’un d’eux sont établis dans une autre langue.
Durée de validité
La déclaration de prestation de services est valable pour un an.
Elle doit être renouvelée :
- pour chaque année au cours de laquelle le prestataire envisage d’exercer de manière temporaire et occasionnelle au Luxembourg ; ou
- en cas de changement matériel de la situation du prestataire de services.
Renouvellement
La procédure pour un renouvellement est la même que celle pour une déclaration initiale (transmission via MyGuichet.lu ou par voie postale).
En cas de renouvellement de la déclaration de prestation de services, le professionnel de santé doit :
- indiquer les périodes durant lesquelles il a presté des services au Luxembourg ;
- remplir le formulaire de déclaration de prestation de service (même formulaire que pour la déclaration initiale) ;
- sur demande du ministre, joindre au formulaire, une attestation de son État d'établissement qui certifie qu'il y est légalement établi pour y exercer sa profession et qu’il n’encourt, au moment où l’attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer.
Cette attestation ne doit pas dater de plus de 3 mois lors de sa production et doit être accompagnée si besoin d'une traduction.
Traitement de la déclaration
Lorsque le dossier est complet, la copie de la déclaration de prestation de service est transmise par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale au Conseil Supérieur de certaines professions de santé ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale.
Afin d’accélérer le traitement de sa déclaration, le professionnel de santé est tenu de s’assurer qu'il a fourni toutes les informations requises et qu'il a joint toutes les pièces justificatives à sa déclaration.
Règles de conduite
Le professionnel de santé qui preste des services au Luxembourg est soumis aux règles luxembourgeoises de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles, telles que :
- la définition de la profession ;
- l’usage des titres ;
- les fautes professionnelles graves, qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des patients ;
- les dispositions disciplinaires applicables aux professionnels de santé légalement établis au Luxembourg.
Recours en cas de réponse négative
Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.
Sanctions
La responsabilité disciplinaire, civile et pénale du professionnel de santé peut être engagée si, par suite d’une insuffisance des connaissances linguistiques requises, il commet une erreur dans l’exercice de ses fonctions.
Le professionnel encourt une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende en cas :
- de port illégal du titre de "Docteur" ; ou
- d’exercice illégal de la profession ou d’incitation à l’exercice illégal de la profession.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Professionnels de la santé - Professions de santé
- Adresse :
- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 505
- E-mail :
- professions.sante@ms.etat.lu
- Site web :
- https://m3s.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR)
sur le portail du Conseil de l'Europe
-
Listes des experts, traducteurs et interprètes assermentés
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
-
Directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code de la santé
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Loi modifiée du 26 mars 1992
sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
-
Règlement grand-ducal modifié du 14 janvier 2013
fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin, du médecin-dentiste, du médecin-vétérinaire et du pharmacien, ainsi que des professionnels de santé
-
Règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2010
établissant le code de déontologie de certaines professions de santé
