Demande d’agrément pour l'établissement de certificats de performance énergétique de bâtiments
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Le calcul de performance énergétique et le certificat de performance énergétique (CPE) pour les bâtiments d’habitation et les bâtiments fonctionnels peuvent être établis par des :
- architectes et ingénieurs-conseils qui sont membres obligatoires de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (OAI) ; ou
- personnes physiques ou morales agréées par le ministre qui a l'Énergie dans ses attributions.
L’établissement des CPE pour les bâtiments fonctionnels neufs dotés d’un système de climatisation actif est réservé aux ingénieurs-conseils qui sont membres obligatoires de l’OAI. Les documents précités sont établis selon les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments.
Ces membres obligatoires de l’OAI ont le droit d’établir ces documents sans demande préalable auprès du ministre qui a l’Énergie dans ses attributions.
Toute autre personne ou groupement qui souhaite obtenir un agrément pour établir des CPE pour bâtiments d’habitation et pour bâtiments fonctionnels, à l’exception de bâtiments fonctionnels neufs dotés d’un système de climatisation actif, doit :
- remplir les conditions requises (voir la rubrique "Conditions préalables") ;
- déposer une demande auprès du ministre qui a l’Énergie dans ses attributions ("ministre").
Personnes concernées
À l’exception des membres obligatoires de l’OAI, toutes :
- les personnes physiques : personnes privées et entrepreneurs individuels qui agissent en leur nom propre ; et
- les personnes morales : groupement doté de la personnalité juridique comme une société civile ou commerciale.
La demande pour une personne morale :
- doit être complétée et signée par un de ses responsables qui remplit les conditions préalables ;
- peut, le cas échéant, inclure des employés de la personne morale :
- qui répondent aux conditions préalables ;
- afin qu’ils puissent établir des calculs de performance énergétique et des certificats de performance énergétique au nom de la personne morale.
Conditions préalables
Le demandeur doit :
- être moralement, techniquement et financièrement indépendant de la mission qui lui est confiée ;
- justifier :
- d’une formation technique ou professionnelle adaptée ; ou
- d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine concerné ;
- d'une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tâches techniques qui lui sont confiées ; et
- d’une pratique suffisante de ces tâches ;
- disposer :
- des moyens techniques appropriés ; et
- le cas échéant, du personnel nécessaire pour accomplir les tâches liées à sa mission de façon adéquate ;
- avoir accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement sa mission ;
- avoir l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des études et vérifications effectuées ;
- souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle contractuelle et extracontractuelle :
- tous dommages confondus ;
- avec un montant minimal de 1.240.000 euros ;
- avec, le cas échéant, un montant minimal de 500.000 euros pour dommages immatériels ;
- à renouveler tous les ans pour toute la durée de l’agrément.
Les concepteurs, fournisseurs, réalisateurs ou exploitants d’un projet, ainsi que le mandataire d’une de ces personnes ne peuvent pas obtenir d'agrément.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Il existe 2 types de formulaires pour introduire une demande d’agrément :
- l’un est réservé aux personnes physiques ;
- l’autre aux personnes morales.
Dans chacun de ces formulaires, le demandeur doit cocher s’il s’agit :
- d’une nouvelle demande ; ou
- d’une modification d’un agrément existant ; ou
- du renouvellement d’un agrément existant.
Nouvelle demande d’agrément
Une nouvelle demande d’agrément doit être effectuée à l’aide d’un formulaire spécifique (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").
Une personne physique peut demander l’agrément en son nom et pour son compte via le formulaire destiné aux personnes physiques. Les certificats et calculs de performance énergétique sont établis à son nom.
Pour les personnes morales, la demande est introduite par le représentant légal du groupement, en son nom, mais pour le compte du groupement via le formulaire pour personnes morales. Les certificats et calculs de performance énergétique sont établis au nom du groupement.
Le formulaire de demande dûment complété doit être accompagné des pièces suivantes :
- le cas échéant, une copie de la publication des statuts de la personne morale ;
- une copie d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Pour chaque personne physique faisant partie de la demande, les pièces suivantes doivent être fournies :
- une preuve de la connaissance des prescriptions relatives aux tâches techniques visées par la demande (par exemple : formations LuxEeB) ;
- une preuve des diplômes homologués ou inscrits au registre des titres de formation ; et
- le cas échéant, un relevé des cours suivis qui établit l’accomplissement d’un nombre adapté de cours relatifs à la performance énergétique des bâtiments ; ou
- à défaut de preuve de diplôme, une preuve d’une expérience professionnelle, par exemple sous forme de liste de références des travaux / missions récemment effectués en rapport avec le(s) domaine(s) de compétence demandé(s).
Modification de l’agrément
Une modification de l’agrément peut être demandée à tout moment à l’aide du formulaire spécifique (voir rubrique "Services en ligne et formulaires"). Par modification, il est entendu :
- le changement dans les statuts de la personne morale ;
- l’arrêt des activités d’une personne morale ;
- l’ajout d’un employé à l’agrément d’une personne morale ;
- l’ajout d’une personne physique ;
- le retrait d’un employé de l’agrément d’une personne morale.
Tout changement lié à l’agrément doit être signalé dans les meilleurs délais au ministre moyennant le formulaire de demande :
- dûment complété ;
- accompagné des pièces qui justifient la modification de l’agrément.
Renouvellement de l'agrément
L’agrément :
- a une validité de 5 ans à partir de la date notifiée sur l’arrêté ministériel qui octroie l’agrément ;
- n’est pas renouvelé automatiquement.
Une demande de renouvellement de l’agrément doit être envoyée :
- au moins 3 mois avant son expiration ;
- à l’aide du formulaire spécifique (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") ;
- accompagnée d’une copie d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Bon à savoir
Le ministère qui a l'Énergie dans ses attributions publie les listes suivantes des experts qui ont suivi l’une des formations LuxEeB :
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale - Energie
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2923 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-86903
- E-mail :
- info@eco.public.lu
- E-mail :
- secretariat@energie.etat.lu
- E-mail :
- PV@energie.etat.lu
- E-mail :
- luxeeb@energie.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Liste des experts pour bâtiments d’habitation
Pdf • 464 Ko
-
Liste des experts pour bâtiments fonctionnels
Pdf • 295 Ko
-
Klima-Agence
Site web
Références légales
-
Loi modifiée du 5 août 1993
concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie
-
Règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999
relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie
-
Règlement grand-ducal du 9 juin 2021
concernant la performance énergétique des bâtiments
